Consommation

Actions collectives : un groupe de travail ad hoc

Dans le cadre d’une réforme de la législation qui permettra à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés, un groupe ad-hoc a été constitué. Le nombre de participants au groupe est limité et cinq associations de consommateurs seulement y sont représentées : l’UFC-Que Choisir, l’ADEIC, la CLCV, L’INDECOSA-CGT et l’UFCS. Ce choix est celui des préférences indiquées par les associations. L’Institut National de la Consommation participera également aux travaux. Le groupe composé outre les consommateurs de spécialistes du droit et de représentants du MEDEF a été installé lors d’une première réunion mardi 12 avril.

L’opinion du MEDEF

Apportant sa contribution à la réflexion, le MEDEF a organisé ce mercredi 14 avril un colloque intitulé : "Faut-il ou non une class action à la française ?" Sans détour et pratiquement sans nuances, l’objectif de cette manifestation était de répondre : non, c’est plutôt dangereux du point de vue du droit et des entreprises.

A l’appui de cette thèse ont été décrits les exemples étrangers auxquels on se réfère habituellement : Etats-Unis, Québec, Suède, Angleterre (et non pas le Royaume-Uni, l’Ecosse ayant une pratique sans doute à part). Dans tous les systèmes de ces pays, la "class action" entraîne des dérives qui font que :

 Dans une très grande majorité des cas, les entreprises en cause sont amenèes à transiger plutôt que de passer du temps à organiser une défense, courir le risque d’une condamnation et quelque soit la solution affronter l’opinion de leurs clients.
 Les avocats touchent 50% du montant de la réparation allouée et les dommages-interets destinés aux victimes sont si minimes par individu, qu’ils ne sont parfois même pas réclamés.
 Les entreprises visées sont celles qui apparaissent les plus saines car elles sont solvables et plus soucieuses de leur image.

Au total, la class action serait un mode de chantage légalisé.

Du coté de la technique juridique, il a été souligné que les actions collectives sont des anomalies et qu’elles font toujours l’objet de lois spéciales. En effet, elles mettent en cause les droits de la défense et le principe de l’effet relatif des jugements.

Penser en termes européens

Les représentants des intérêts des consommateurs ont eu fort à faire pour faire entendre que l’arsenal juridique dont leurs associations dispose est très insuffisant pour agir efficacement. Le but de ce type d’action est double : obtenir réparation pour les victimes mais aussi faire cesser une pratique illicite.

Pour les associations, si d’autres moyens que la "class action" se révèlent plus efficaces et moins pervers, elles sont bien entendu prêtes à les étudier. La justice d’une part, la concurrence d’autre part y trouveront leur compte dans le sens de l’intérêt collectif.

L’UNAF a rappelé sa position en faveur de l’effectivité du droit grâce à un meilleur accès à la justice pour tous régulé par des associations agréées. Le droit des consommateurs ne pouvant plus être pensé qu’en termes européens aujourd’hui, la France pourrait être, une fois de plus, la promotrice d’un recours adapté aux litiges de masse qui correspondent à la consommation de masse, ayant vocation à devenir une règle harmonisée au niveau européen.