Deux nouvelles propositions de loi

Deux nouvelles propositions de loi ont été déposées au bureau de l’Assemblée nationale.

• Une proposition de loi émanant de Jacques Desallangre et tendant à créer une action de groupe. Lire

• Une proposition de loi émanant d’Elisabeth Guigou relative à la lutte contre le surendettement. Lire

Le surendettement restant une préoccupation forte, Elisabeth Guigou propose des mesures de prévention visant à responsabiliser les établissements financiers préteurs.

Le crédit renouvelable serait sévèrement encadré et un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques, pour des besoins non professionnels, serait créé pour éviter l’accumulation dangereuse de crédits sans rapport avec les possibilités de remboursement des emprunteurs.

Rappelons que la session parlementaire a pris fin le 21 février 2007.