Convention ADF / UNAF

L’ADF et l’UNAF signent une convention cadre en matière de politique familiale et sociale

19/06/2007

L’Assemblée des Départements de France et l’Union Nationale des Associations Familiales ont signé ce mardi 19 juin 2007 une convention cadre en matière de politique familiale et sociale.

La décentralisation a renforcé les responsabilités et missions sociales et médico-sociales des départements, particulièrement dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’aide aux familles. Parallèlement les UDAF ont développé, au travers de leurs bénévoles et de leurs services, des compétences d’analyse et d’interventions pour répondre aux besoins des familles.

Par cette convention l’ADF et l’UNAF souhaitent développer la coopération entre leurs réseaux, en incitant les Conseils généraux et les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) à entreprendre des réflexions et des actions communes au service des familles résidant dans le département.

Elles encouragent Conseils généraux et UDAF à collaborer pour mettre en place des conférences départementales de la famille, qui existent déjà dans certains départements. Elles les incitent à conduire ensemble des actions visant à promouvoir des initiatives locales en faveur des familles.

L’ADF et l’UNAF se félicitent de cette première convention nationale entre leurs deux institutions. Elles souhaitent qu’elle se traduise par des partenariats renforcés sur l’ensemble du territoire, au service des familles.

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CONVENTION-CADRE ENTRE L’ADF ET L’UNAF
en matière de politique familiale et sociale

Entre

l’Assemblée des Départements de France, dont le siège est sis 6 rue Duguay TROUIN, 75006 Paris, représentée par son Président, Monsieur Claudy LEBRETON, dûment habilité aux fins des présentes, ci après désignée « l’ADF », d’une part, et

l’Union Nationale des Associations Familiales, dont le siège est sis 28 Place Saint-Georges 75009 Paris, représentée par son Président, Monsieur François FONDARD, dûment habilité aux fins des présentes,

ci après désignée « l’UNAF », d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Par l’ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 portant création des Unions d’Associations Familiales, les Pouvoirs publics ont choisi de développer un partenariat avec des associations particulières, dont le but essentiel est la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

L’Union Nationale des Associations familiales (UNAF) et les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF), associations familiales définies à l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, sont des institutions chargées de promouvoir, de défendre et de représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire Français. Pour remplir cette mission :

 elles donnent leur avis aux Pouvoirs publics et proposent les mesures qui leur paraissent nécessaires. Les unions exercent cette mission auprès des Pouvoirs publics aux fins de leur apporter des éclairages sur les réalités familiales, de négocier avec eux les solutions appropriées, de témoigner et de défendre les intérêts familiaux et d’apprécier l’efficacité des mesures prises ;
 elles exercent une fonction de représentation des familles. Par la loi du 11 juillet 1975, le Parlement a confirmé, à l’unanimité, l’UNAF dans son rôle et ses fonctions de représentation officielle auprès des pouvoirs publics, de l’ensemble des familles et notamment celui de désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées et autres organismes institués par l’Etat ou les collectivités publiques, dont les départements.
 elles gèrent de multiples services d’intérêt familial. L’UNAF soutient la création et le développement des activités et services aux familles gérés par les UDAF (notamment en matière de soutien aux fonctions parentales, de protection juridique, de logement, de surendettement, d’information et d’accompagnement des familles) ;
 elles exercent l’action civile devant toutes les juridictions.

L’Assemblée des départements de France (ADF) est une association pluraliste d’élus, interlocutrice naturelle des Pouvoirs publics et du Parlement sur toutes les questions qui concernent les collectivités locales et la décentralisation.

Organe représentatif des départements, elle offre à ses adhérents, élus et techniciens, une information complète et une expertise sur leurs champs de compétences et les grands dossiers nationaux. Elle est aussi un lieu d’échanges d’expériences au sein duquel s’échangent les pratiques, se construisent les prises de positions. Ses missions sont multiples :

 représenter l’ensemble des départements auprès des Pouvoirs publics nationaux et européens ;
 faire connaître au Gouvernement la position officielle des Conseils généraux sur tous les projets législatifs et réglementaires ayant des implications sur les missions, les compétences et les activités des départements ;
 anticiper, en entretenant des relations étroites avec les parlementaires, afin que les positions des départements soient pleinement prises en compte dans les travaux législatifs ;
 être l’interlocuteur privilégié des institutions et organisations de la vie économique et sociale.

Pour mener à bien ces missions, l’Assemblée des départements de France (ADF) est organisée autour des instances suivantes :

 une Assemblée générale, qui se réunit une fois par an pour le Congrès annuel des présidents de Conseils généraux ;
 un bureau, composé d’un Président, d’un Secrétaire général, d’un trésorier et de 17 vice-présidents. Il se réunit chaque mois et organise les travaux et la vie interne de l’ADF ;
 un collège associé plénier de 102 conseillers généraux, représentant l’ensemble des conseillers généraux de France participe au congrès avec voix consultative. Il a vocation à être consulté sur toute question concernant l’institution, son évolution et le statut de l’élu.
 dix-huit commissions, chacune présidée par un Président de Conseil général et réunissant des élus et des administratifs désignés par les départements. Elles définissent les positions techniques et proposent des orientations politiques au Bureau de l’ADF. Une commission des « politiques sociales et familiales » est dédiée à tous les grands dossiers concernant les domaines de l’enfance, de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Par les effets de la décentralisation et notamment lors de sa seconde phase (loi du 13 août 2004 et lois spécifiques suivantes), la collectivité départementale a été largement renforcée dans ses responsabilités et ses missions sociales et médico-sociales, particulièrement dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’aide aux familles.

Parallèlement les UDAF ont développé, au travers de leurs bénévoles et de leurs services, des compétences d’analyse et d’interventions pour répondre aux besoins des familles.

En conséquence, par le présent accord, l’ADF et l’UNAF affirment l’importance d’une coopération entre leurs réseaux respectifs, qu’elles souhaitent voir renforcée.

Article 1 - Coopération entre les Conseils généraux et les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF)

L’ADF et l’UNAF incitent les Conseils généraux et les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) à entreprendre des réflexions et des actions communes au service des familles résidant dans le département.

Ces interventions peuvent être de nature très diverse, telles que la réalisation d’études, d’enquêtes, de réflexions prospectives, de manifestations, d’expérimentations, ou la prise en charge d’activités ou de services destinés aux familles. Elles peuvent également prendre la forme d’échanges d’informations ou de positions dans leurs domaines de compétence respectifs.

Les parties préconisent la formalisation de ces coopérations sous forme de conventions pluriannuelles permettant d’inscrire les actions dans la durée.

Article 2 - Organisation de conférences départementales de la famille

L’ADF et l’UNAF considèrent que la mise en œuvre de conférences départementales de la famille constitue un moyen dynamique d’associer les différents partenaires autour de problématiques liées à la famille. Elles constituent un moment privilégié de rencontre et de réflexion sur les évolutions envisageables en matière d’actions destinées aux familles.

Ces conférences, qui existent déjà dans certains départements, méritent d’être développées. Par conséquent les parties encouragent les Conseils généraux et les UDAF à collaborer en vue de la mise en place de conférences départementales de la famille.

La préparation de ces conférences peut s’appuyer sur les schémas départementaux d’action sociale.

Quelle que soit la forme retenue au plan départemental, l’objectif de la conférence vise à :
 présenter la politique familiale du département ;
 mieux connaître l’action des différents partenaires (publics, associatifs, privés) ;
 identifier en commun les problématiques spécifiques au département ;
 formuler des propositions concrètes d’amélioration de la vie quotidienne des familles.

Article 3 - Mise en place d’actions visant à promouvoir des initiatives locales expérimentales

Les Conseils généraux peuvent être amenés à réfléchir sur la mise en œuvre de nouveaux modes d’actions. Ces actions peuvent être ciblées sur des thématiques précises ou donner lieu à des évènements ponctuels.

Par leur proximité auprès des familles et les services qu’elles leur apportent, les UDAF peuvent apporter leur connaissance et leur savoir-faire pour faciliter la réflexion, notamment par le biais d’études de faisabilité, ou par la mise en place d’actions à titre expérimental.

De la même façon, les Conseils généraux pourront être associés à tout nouveau projet conduit par les UDAF en direction des familles.

Article 4 - Autres domaines de coopération

L’ADF et l’UNAF représentent leurs réseaux respectifs lors de l’élaboration des lois qui touchent aux intérêts des familles. Elles accompagnent les Conseils généraux et les UDAF dans la mise en place de ces réformes.

Le présent accord pourra donc faire l’objet d’un avenant pour toute action nationale visant au développement de la coopération entre les Conseils généraux et les UDAF sur leurs domaines partagés de compétence, résultant de dispositifs législatifs ou réglementaires.

Article 5 - Modalités de mise en œuvre de la présente convention au niveau départemental

Toute action sera formalisée par la conclusion d’une convention départementale pluriannuelle entre le Conseil général et l’UDAF. Un modèle-type sera élaboré conjointement par l’ADF et l’UNAF.

1. Pour les conférences départementales de la famille, la convention précisera :
 la nature et la durée du partenariat ;
 les modalités de détermination de la thématique familiale ;
 la forme de la conférence et les modalités d’intervention des parties ;
 les modalités de sa diffusion ;
 les échéances ou la périodicité de la conférence départementale de la famille.

2. Pour les actions expérimentales, la convention précisera :
 l’objet de l’action ;
 la nature et la durée du partenariat ;
 les modalités d’intervention des parties.

Ces différentes actions peuvent intégrer la réalisation d’enquêtes statistiques, notamment par le biais des observatoires départementaux des familles, pour les UDAF, et des observatoires départementaux de l’enfance et de la famille, pour les Conseils généraux.

Article 6 - Accompagnement des Conseils généraux et des UDAF

L’ADF et l’UNAF s’engagent à faire connaître le contenu du présent accord à l’ensemble des Conseils généraux et des UDAF.

Elles s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les actions prioritaires définies dans le présent accord, soient développées au niveau départemental. Pour ce faire, elles apportent leur appui à la réalisation des actions départementales, par la mise à disposition de savoir-faire ou de moyens matériels, ou par le partage des bonnes pratiques.

En outre, l’UNAF s’engage à promouvoir la mise en place des conférences départementales de la famille à travers le dispositif des conventions d’objectifs passées entre elle et les UDAF.

Article 7 - Modalités de la coopération entre l’ADF et l’UNAF

Dans leur vocation de pilotage des réseaux départementaux, l’ADF et l’UNAF disposent de supports de communication.

Pour l’UNAF :
 le service documentation ;
 le portail documentaire ;
 la lettre électronique hebdomadaire ;
 la revue thématique trimestrielle « Réalités familiales » ;
 la revue concernant l’action sociale trimestrielle « Le délégué au CCAS » ;
 la revue scientifique annuelle : « Recherches familiales » ;
 différents guides pratiques thématiques ou DVD, réalisés par les services de l’UNAF ;
 les universités des familles ;
 les programmes diffusés dans le cadre de l’UNAF interactive.

Pour l’ADF :
 « Départements Magazine », revue trimestrielle destinée à tous les conseillers généraux et à tous leurs partenaires ;
 Des annuaires financiers annuels : les budgets primitifs des départements, les comptes administratifs... ;
 Des publications thématiques, notamment dans le domaine des politiques sociales et familiales, destinées à l’ensemble des départements ;
 Un « extranet » dédié aux élus et collaborateurs des Conseils généraux, entièrement sécurisé ;
 Une « newsletter ».

Les parties s’engagent à s’adresser régulièrement toute information ou position concernant leurs domaines de compétence communs et à les diffuser dans leurs réseaux.

En outre, les parties partagent leurs expertises mutuelles (notamment lors des réunions ou événements qu’elles organisent, dans le cadre de formations, etc.).

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention prendra effet à la signature des parties, puis se poursuivra par tacite reconduction. Un bilan sera dressé au terme de chaque année, dont les modalités d’élaboration seront décidées conjointement.

Dans le cas où la convention deviendrait inadaptée aux objectifs ou à la finalité qui a prévalu à sa conclusion, les parties pourront la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.

Fait à Paris, le 19 juin 2007

Pour l’ADF Le Président Claudy LEBRETON

Pour l’UNAF Le Président François FONDARD

Texte de la convention ADF-UNAF
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