Communiqué de presse n° 16.17.09.07

Recherche de l’ADN pour confirmer la filiation, l’UNAF demande le retrait de ce projet

17/09/2007

L’UNAF demande le retrait de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale qui vise à rendre juridiquement possible l’utilisation de tests génétiques pour établir la vérité du lien de filiation dans le cadre du regroupement familial.

Elle regrette en premier lieu que cette mesure soit prise au détour d’un amendement, sans analyse de ses conséquences. Elle considère, au minimum, obligatoire le recours à l’avis du Conseil national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

La recherche d’ADN pour établir ou infirmer la filiation ne peut, dans notre pays, n’avoir lieu que sur décision judiciaire.

Elle ne saurait être un mode banal de confirmation de l’état civil décidée par le requérant.

L’adoption de cette mesure entraînerait des conséquences générales, à terme, et non voulues, sur le droit de la filiation. Elle serait de nature à remettre en cause les fondements de la législation Française qui reconnaît différents modes d’établissement de la filiation.

Pour les candidats à l’immigration, elle ne dit rien des enfants adoptés. Par ailleurs, elle présente des risques pour les familles si ces tests définissent une ascendance génétique non conforme à celle qui est présumée par les parents, par le père notamment.

L’UNAF demande qu’aucune mesure de cet ordre ne soit prise par le législateur dans ces conditions.

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