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Informations et conseils pratiques sur les différents aspects de la vie familiale Publications Journal "Familles du Cantal en Marche" Udaf 15 Infos Actualités
 
 
UDAF 15 Informations famille Informations et conseils pratiques sur les différents aspects de la vie familiale Famille Pratique : Justice

Famille Pratique : Justice

FAMILLE PRATIQUE
Accès à la Justice : Aide Juridictionnelle
14 janvier 2010
Si vous êtes une personne physique (particulier) ou une personne morale à but non lucratif (association) et si vos revenus sont insuffisants pour faire valoir vos droits en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide, l’aide Juridictionnelle, pour une prise en charge totale ou partielle selon le niveau de vos ressources, des frais de procès...

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