Service des Tutelles Majeurs Protégés

Dans le cadre de ses orientations générales, l’UDAF a la responsabilité pleine et entière de la gestion du service des Tutelles Majeurs Protégés.

Le 29 janvier 1982 a été signée la première convention entre Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher et Monsieur le Président de l’UDAF, afin que cette dernière ait la gestion du service des Tutelles Majeurs Protégés. Une nouvelle convention signée le 5 septembre 1984 a renouvelé cette délégation.

Prévues par la loi du 3 janvier 1968, les mesures de protection judiciaire visent à protéger les personnes dont les facultés mentales et corporelles sont altérées, ou qui, par leur comportement oisif, prodigue ou intempérant, s’exposent à tomber dans le besoin ou risquent de compromettre l’exécution de leurs obligations familiales.

Ces mesures de protection sont les suivantes :

  la Tutelle : Régie par le Code Civil des articles 492 à 507, c’est une mesure de protection judiciaire qui prive l’individu de l’exercice de ses droits civils, mais en contre-partie, elle assure la protection la plus complète des majeurs.

La tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle est une mesure de représentation.

  La Curatelle : Régie par le Code Civil des articles 508 à 514, c’est une mesure de protection judiciaire qui ne prive que partiellement l’individu de l’exercice de ses droits. C’est une mesure d’assistance et de conseil.

Elle est moins contraignante que la tutelle et plus protectrice que la sauvegarde de justice.

  La Sauvegarde de Justice : Régie par le Code Civil, des articles 491 à 491-6, c’est une mesure de protection immédiate et provisoire. C’est une mesure souple et généralement de courte durée car l’adulte reste capable d’agir.