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Les mandats ad’hoc

11 janvier 2017

Les mandats Ad’hoc sont des mesures confiées d’office par le Tribunal d’Instance en raison d’une carence de mandataire sur la liste du Procureur de la République pour gérer ce type de mesure.

Ces mandats sont au profit des mineurs lorsque leurs intérêts sont en opposition avec ceux de leur(s) représentant(s) légal(aux).

En l’absence de définition légale, l’administrateur ad hoc peut être qualifié de personne physique ou morale qui se substitue aux représentants légaux, désignée par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal, pour exercer les droits au nom et place du mineur, le temps de la procédure.

Dans le cas de cette procédure, L’UDAF est le représentant provisoire de mineurs et se constitue partie civile. On parle alors d’adminstrateur ad’hoc.

L’administrateur ad hoc tire en effet sa légitimité du mandat qui lui est confié par décision judiciaire pour assurer la protection des intérêts des mineurs et du contrôle de son activité par les magistrats auxquels il doit rendre compte.

Lorsque la décision est devenue définitive et que des dommages et intérêts sont alloués à l’enfant victime, l’administrateur ad hoc s’adresse au juge des tutelles, lequel le mandate spécifiquement pour procéder au placement de ces sommes (article 388-2 et 389-3 du code civil).


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