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UDAF 41 Représentations Psychologie - Sociologie et Droit de la Famille

Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat

13 décembre 2005

Le conseil de familles des pupilles de l’Etat examine la situation des pupilles de l’Etat. Il donne son consentement à l’adoption lorsque celui-ci ne peut être fourni par les parents de l’enfant.

Organisation de la représentation :

Chaque conseil de famille des pupilles de l’Etat est composé de :
- Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son Président,
- Deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives,
- Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département,
- Un membre d’une association d’assistantes maternelles,
- Deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille.

Mode de désignation :

Les membres ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le Préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.

Durée du mandat :

Mandat différencié de 3 ans ou de 6 ans. Le renouvellement du conseil s’effectue par moitié.

Modalités pratiques :

L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence :

Décret n° 85-937 du 23 Août 1985


UDAF 41
- 45, avenue du Maréchal Maunoury
- 41000 Blois

- Tel : 02.54.90.23.45
- Télécopie : 02.54.78.65.76

- E-mail : udaf41@udaf41.org

- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00



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