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Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance

13 décembre 2005

Mission

- examine chaque année le rapport sur l’état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par la conférence départementale de sécurité ;
- fait toutes propositions utiles aux institutions publiques et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
- encourage les initiatives de prévention et d’aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des TIG dans le département et facilite les échanges sur les expériences conduites en la matière ;
- dresse chaque année un bilan de l’activité des CLSPD en matière de prévention ainsi que des organismes et institutions oeuvrant en ce domaine

Organisation de la représentation

Aux termes du décret du 17 juillet 2002, un conseil départemental de prévention est obligatoirement créé dans chaque département, sous la présidence du préfet.

Le président du conseil général et le procureur de la République (ou, en cas de pluralité, un procureur de la République désigné par le procureur général) en sont vice-présidents.

Le conseil comprend, en outre :

- Elus, des membres du conseil général désignés par cette assemblée et des présidents des CLSPD communaux ou intercommunaux, ou à défaut, des maires désignés par le Préfet ;

- Magistrats : le Président du TGI, un juge de l’application des peines et un juge des enfants.

- Fonctionnaires de l’Etat désignés par le Préfet et du département désignés par le Président du conseil général ;

- Personnalités qualifiées dans les secteurs de l’économie, des transports et du logement social et de représentants d’associations intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le Préfet et le Président du conseil général

Dispositions Particulières

Le conseil départemental de prévention se réunit au moins deux fois par an.

Le Préfet et le Procureur informent cette instance 2 fois par an, des travaux de la conférence départementale de sécurité.

Texte de Référence

Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002.

Abrogation du décret de 1992 à compter du 1er octobre 2002 : les Conseils Départementaux de Prévention remplacent les anciens Conseils Départementaux de Prévention de la Délinquance.


UDAF 41
- 45, avenue du Maréchal Maunoury
- 41000 Blois

- Tel : 02.54.90.23.45
- Télécopie : 02.54.78.65.76

- E-mail : udaf41@udaf41.org

- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00



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