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UDAF 41 Représentations Habitat et Cadre de Vie

Commission Départementale des Aides Publiques au Logement

15 décembre 2005

Missions :

La CDAPL intervient sur saisine d’un organisme bailleur lorsqu’un bénéficiaire de l’APL ne règle plus la part de dépense de logement restant à sa charge.

Elle décide du maintien ou de la suppression du versement de l’aide personnelle en fonction de critères (familiaux, ressources...).

Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’aide à la personne défaillante.

Modalités pratiques :

Permettre aux familles en situation d’impayés par rapport à leur logement de bénéficier de larges délais pour la régularisation de leur situation avec l’aide notamment du Fonds de Solidarité Logement pour le secteur locatif.

Dans le cas de difficulté persistante et s’il n’y a pas de suivi social, alerte le service social du secteur.

Texte de référence

Loi BORLOO


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