Qui sommes nous Informations Familles Contacts Associations Services Sociaux de l’UDAF
 
Représentations Observatoire des Familles Médaille de la Famille Liens 70 ans au service des familles
  Union Départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher  
 
Représentations
Représentations Diverses Psychologie - Sociologie et Droit de la Famille Grands Equilibres Economiques et Sociaux Education et Formation Vie Quotidienne Habitat et Cadre de Vie Conseils de la Vie Sociale pour le Service Protection Judiciaire des Majeurs
 
 
UDAF 41 Représentations Habitat et Cadre de Vie

Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Blois

22 décembre 2005

Missions

Cette création doit répondre aux principaux objectifs suivants :

- placer l’usager au cœur des missions de services publics locaux, développer une culture de l’usager, prendre mieux en compte les attentes et les aspirations des usagers,
- moderniser la gouvernance et le management de la qualité des services publics locaux, améliorer la qualité et l’efficacité des services publics, contribuer à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique

Organisation de la Représentation

Présidée par le président de l’Agglomération ou par le président délégué , elle comprend :

- des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
- des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.

La CCSPL est dotée d’un bureau (élus et membres associatifs) et d’un règlement intérieur.

Modalités Pratiques

Cette commission examine chaque année :

- les rapports annuels établis par les délégataires de services publics,
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères,
- le bilan d’activité des services exploités en régie et dotés de l’autonomie financière.

Elle doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière et, à la demande d’une majorité de ses membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d’amélioration du service public.

Textes de Référence

- Loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002(article 5)

- à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, la mise en place d’une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.


UDAF 41
- 45, avenue du Maréchal Maunoury
- 41000 Blois

- Tel : 02.54.90.23.45
- Télécopie : 02.54.78.65.76

- E-mail : udaf41@udaf41.org

- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00



Site hébergé par INIFLUX SAS 34, rue du Général Foy 75008 Paris, +33 (0)1 83 62 22 17