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Commission de surendettement : un nouvel outil de calcul pour les représentants des consommateurs

1er septembre 2006

Pour aider les représentants des consommateurs en commission de surendettement, l’INC propose un simulateur de calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable.

Ce simulateur vient compléter le guide pratique proposé sur www.incpro.conso.net en rubrique dossier.

Les représentants des consommateurs y trouveront plusieurs livrets leur permettant de mieux identifier les différentsa aspects socio-économiques et juridiques relatifs à ces commissions, ainsi qu’un outil d’aide à la décision et une sélection de liens utiles.

Le panaorama complet des textes juridiques sur le surendettement y est également proposé.


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