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Vers un partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alterné

19 septembre 2006

Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille a annoncé début septembre que le ministère avait engagé au printemps des études sur la possibilité de partager les allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée.

Il s’agit, selon Philippe Bas, de prendre en compte le sentiment d’injustice ou d’incompréhension face à certaines situations. Par exemple, celles ou les parents ont les mêmes ressources et où une garde alternée a été prononcée, "où le bon sens commanderait de partager les allocations familiales".

Le ministre a souligné les difficultés pratiques réèlles pour appliquer ce principe, en particulier à l’échelon des Caisses d’Allocations Familiales. Il a annoncé qu’un groupe de travail, comprenant des représentants de la CNAF, des associations familiales, des magistrats et des avocats a été formé en septembre pour "décortiquer tous les problèmes qui peuvent se présenter, en recherchant toujours un accord entre les parents, validé par le juge du divorce".

Ce groupe doit terminer ses travaux "au début de l’automne". En fonction de ses conclusions, il verra "s’il y a lieu de prendre une disposition législative pour poser un nouveau principe d’adaptation". Les dispositions seraient donc prises "pour être opérationnelles l’an prochain".

Interrogé par l’AFP, François Fondard, président de l’UNAF, a jugé positive la création de ce groupe de travail, dont l’UNAF fait partie, au vu de la complexité des situations à traiter.

Rappelons qu’un arrêt de la cour de cassation du 26 juin 2006 avait donné raison à un père qui réclamait ce versement. La Cour avait rappelé que la règle de l’unicité de l’allocataire (code de la sécurité sociale), ne s’opposait pas à ce que "lorsque la charge effective et permanente de l’enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l’autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation".

Selon le ministère de la Justice, la garde alternée concerne aujourd’hui 10% des séparations environ.


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