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UDAF 41 Qui sommes nous Statuts et Missions Statuts

Statuts de l’UDAF de Loir & Cher

11 janvier 2017

TITRE I

But et composition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Article 1er-Forme juridique, agrément, durée et siège

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-14 du code de l’action sociale et des familles, est constituée, l’Union Départementale des Associations Familiales de LOIR-ET-CHER, désignée ci-après par l’acronyme UDAF.

L’UDAF est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du code de l’action sociale et des familles.

L’agrément prévu à l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles confère à l’UDAF la jouissance de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissement d’utilité publique, ainsi que des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d’utilité publique ayant pour objet l’assistance et la bienfaisance.

Elle peut posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de ses services, œuvres ou institutions.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est situé à BLOIS. Il pourra être transféré, sur simple décision du conseil d’administration, en tout autre lieu du département.

Article 2-Objet

L’UDAF a pour objet, sur le plan départemental :

1° Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles, de :

« a) donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; »

« b) représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l’ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l’Etat, la région, le département, la commune ; »

« c) gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; »

« d) exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, notamment de l’agrément prévu à l’article L. 421-1 du code de la consommation, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l’article 227-24 du code pénal. »

2° de donner à l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), des avis motivés sur toutes les questions dont celle-ci l’aura saisie, ou de lui adresser spontanément toutes suggestions dont l’examen lui paraîtra opportun ;

3° d’entreprendre toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et moraux des familles, (y compris en leur qualité d’usagères et consommatrices de biens et services) ;

4° de mettre à la disposition des membres actifs et des organismes associés la documentation utile à l’exercice de leur mission ;

5° de faciliter la collaboration de ses membres actifs avec les organismes associés dans la mesure où ces groupements à but familial, sans constituer une association familiale au sens de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, n’en exercent pas moins une activité utile aux familles ;

6° de gérer tout service que le développement des services collectifs pourra initier ;

7° d’agir dans tous les domaines de la vie des familles, et notamment, l’enfance et la jeunesse, l’habitat, l’emploi, l’éducation, la protection sociale, l’environnement, la santé, la consommation, l’économie, l’autonomie et la dépendance, le handicap, le développement durable, les médias et les usages numériques.

L’UDAF peut provoquer, à l’intérieur du département, la constitution d’unions locales d’associations familiales, selon les dispositions de l’article L. 211-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3-Membres actifs

L’UDAF est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du code de l’action sociale et des familles, par :

- les associations familiales déclarées, librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, et dont la composition et les buts sont conformes aux prescriptions de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, et qui lui apportent leur adhésion. Ces associations doivent avoir leur siège social dans le département, et se conformer aux précisions développées au règlement intérieur de l’UDAF,

- les fédérations d’associations familiales, déclarées, ayant leur siège social dans le département, et regroupant des associations familiales telles que prévues à l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles adhérentes à l’UDAF, et qui lui apportent leur adhésion selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’UDAF.

- les sections départementales ou locales des associations familiales nationales, qui lui apportent leur adhésion, au même titre et dans les mêmes conditions que les associations familiales déclarées, selon les dispositions figurant au règlement intérieur de l’UDAF.

Ces associations familiales, fédérations départementales et sections sont des membres dits « actifs » de l’UDAF.

Article 4-Organismes associés

En application de l’article R. 211-7 du code de l’action sociale et des familles, l’UDAF peut faire appel, avec voix consultative, aux groupements à but familial qui ne constituent pas une association familiale au sens de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, et qui ont reçu l’agrément de l’UDAF dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’UDAF.

Ces groupements à but familial, agréés par l’UDAF, sont appelés « organismes associés ».

Cet agrément et cette qualité peuvent leur être retirés à tout moment, dans les conditions fixées par l’article 6 des présents statuts.

Article 5-Agrément des membres actifs

A) Toute association familiale, pour être agréée comme membre actif de l’UDAF, doit adresser sa demande au Président de ladite union. Elle doit répondre aux conditions imposées par l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles et être déclarée au représentant de l’Etat dans le département depuis six mois au moins lors de son agrément. Elle doit obligatoirement joindre à cette demande les documents énoncés au règlement intérieur.

B) De même, toute section départementale ou locale d’une association familiale nationale visée à l’article L. 211-4 du code de l’action sociale et des familles peut solliciter son agrément en qualité de membre actif de l’UDAF. Sa demande doit être adressée au Président de l’UDAF. Les statuts à joindre à la demande sont ceux de l’association familiale nationale à laquelle elle appartient. La reconnaissance de la section par l’association familiale nationale fera date pour le calcul du délai de six mois de déclaration au représentant de l’Etat dans le département. La section devra obligatoirement joindre à cette demande les documents énoncés au règlement intérieur de l’UDAF.

C) Toute fédération d’associations familiales peut solliciter son agrément comme membre actif de l’UDAF si elle regroupe exclusivement dans le département des associations telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, et en adresse la demande au Président de l’UDAF. La fédération d’associations familiales doit être déclarée au représentant de l’Etat dans le Département depuis six mois au moins lors de son agrément. Elle doit obligatoirement joindre à sa demande les documents énoncés au règlement intérieur de l’UDAF.

Dans tous les cas, la demande d’agrément comporte acceptation expresse des présents statuts et du règlement intérieur de l’UDAF.

Sur avis motivé de la commission de contrôle départementale, le conseil d’administration de l’UDAF prononce l’agrément ou le rejet de la demande d’agrément. En cas de rejet, la décision motivée peut faire l’objet d’un recours devant l’UNAF par l’association, la fédération ou la section concernée, sans préjudice du recours prévu à l’article L. 211-12 (alinéa 2) du code de l’action sociale et des familles.

Les recours n’ont pas de caractère suspensif.

Article 6-Agrément des organismes associés

Tout groupement à but familial, qui ne constitue pas une association familiale au sens de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, peut solliciter l’agrément de l’UDAF en qualité d’organisme associé. Le groupement à but familial doit joindre à sa demande les documents énoncés au règlement intérieur de l’UDAF.

Sur avis de la commission de contrôle départementale, le conseil d’administration de l’UDAF prononce l’agrément ou le rejet de la demande d’agrément. Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.

La demande d’agrément comporte acceptation expresse des présents statuts et du règlement intérieur de l’UDAF.

Il est mis fin à l’agrément selon les mêmes formes.

Article 7-Démission et retrait

A) Démission des membres actifs

Toute association, section ou fédération adhérente peut démissionner de sa qualité de membre actif de l’UDAF à la condition de notifier sa démission, par lettre recommandée avec avis de réception, au Président de l’UDAF et de l’accompagner de la délibération de son conseil d’administration ou de son assemblée générale, statuant sur cette démission. La démission du membre actif prend effet à la date de la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception au Président de l’UDAF.

En dépit de sa démission, les cotisations échues ainsi que celles de l’exercice en cours restent dues par le membre actif.

B) Retrait des organismes associés

Tout groupement à but familial peut demander le retrait de sa qualité d’organisme associé à la condition de notifier son retrait, par lettre recommandée avec avis de réception, au Président de l’UDAF, et de l’accompagner de la délibération de son conseil d’administration ou de son assemblée générale, statuant sur ce retrait. Le retrait de l’organisme associé prend effet à compter de la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception au Président de l’UDAF.

Article 8-Radiation ou exclusion des membres actifs

Indépendamment des situations visées à l’article L. 211-12 (2ème alinéa) du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration peut, par une décision motivée, prononcer, à la majorité des deux tiers des membres présents : a) la radiation d’un membre actif qui n’aurait pas acquitté sa cotisation annuelle. Cette radiation ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure de payer la cotisation échue, adressée au membre actif concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse après un mois, à compter de sa présentation.

En l’absence de régularisation de la situation, la radiation peut être prononcée par le conseil d’administration de l’UDAF, avec effet immédiat.

b) la radiation d’un membre actif qui cesserait de remplir les conditions fixées à l’article 3 des présents statuts. Après en avoir informé le membre actif concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, et si ledit membre actif n’a pas régularisé sa situation après deux mois à compter de la présentation de ladite lettre, le conseil d’administration de l’UDAF peut prononcer sa radiation, avec effet immédiat.

La radiation d’une fédération n’entraîne pas celle de ses associations affiliées, elles-mêmes membres actifs de l’UDAF.

c) l’exclusion pour motif grave d’un membre actif, notamment :

- soit qui aura commis une infraction grave aux présents statuts ou au règlement intérieur de l’UDAF ;

- soit qui aura causé ou tenté de causer à l’UDAF, un préjudice matériel ou moral par les agissements ou les propos de ses membres ;

- soit dont l’activité s’éloignerait très nettement de celle qui lui est assignée par le code de l’action sociale et des familles.

Le membre actif concerné doit avoir été préalablement informé et appelé à fournir des explications, par lettre recommandée avec avis de réception.

A compter de la notification de l’exclusion, le membre actif exclu dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours devant l’assemblée générale de l’UDAF, réunie à cet effet dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception de ce recours ;

La décision motivée de l’assemblée générale de l’UDAF est communiquée au membre actif concerné dans un délai de dix jours suivant son prononcé, par lettre recommandée avec avis de réception.

Ladite décision de l’assemblée générale de l’UDAF peut elle-même faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, auprès de l’UNAF, conformément à l’article L. 211-12 du code de l’action sociale et des familles.

Ces recours n’ont pas de caractère suspensif.

Tout membre actif radié ou exclu pourra demander par la suite un nouvel agrément.

TITRE II

Administration et fonctionnement

Article 9-Assemblée générale ordinaire

A) L’assemblée générale de l’UDAF est composée :

-  des délégués des associations familiales ou sections, membres actifs, désignés par délibération de leur conseil d’administration, à l’exception du Président de chaque association ou section, pour lequel une délibération du conseil d’administration n’est pas requise. Un seul d’entre eux exerce la totalité des suffrages de l’association qu’il représente.

En outre, chaque association familiale ou section, membre actif, peut désigner un délégué suppléant votant qui n’est admis à voter qu’en l’absence du délégué titulaire.

-  des délégués des fédérations familiales, membres actifs, à raison d’au moins un délégué par fédération.

Les groupements à but familial tels que définis à l’article R. 211-7 du code de l’action sociale et des familles, agréés en qualité d’organismes associés de l’UDAF, sont invités, avec voix consultative, à chaque assemblée générale de l’UDAF, à raison de deux délégués chacun.

B) L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande d’associations familiales et sections, membres actifs de l’UDAF, représentant au moins un tiers des suffrages familiaux.

Elle est convoquée au moins trois semaines avant la date de sa tenue, par voie postale et/ou électronique

Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration. Il doit être adressé au Président de chaque membre actif au moins trois semaines avant la date de l’assemblée générale. Les demandes de modifications à l’ordre du jour doivent être adressées au président de l’UDAF au moins deux semaines avant la date de l’assemblée générale.

Son bureau est celui du conseil d’administration. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir le tiers au moins des suffrages familiaux des associations familiales ou sections, membres actifs. Si le quorum n’est pas atteint, elle peut délibérer valablement sur deuxième convocation, à quinze jours au moins d’intervalle, quel que soit le nombre de suffrages familiaux des associations familiales ou sections.

Elle se prononce sur le rapport d’activité et le rapport d’orientation.

Elle entend le rapport moral.

Elle entend le rapport de sa commission de contrôle.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration soumis à son élection.

Elle désigne, s’il y a lieu, un commissaire aux comptes et son suppléant.

Elle entend le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et se prononce sur la gestion du conseil d’administration (quitus) et sur la situation financière de l’UDAF.

Elle vote le budget de l’exercice en cours.

Elle approuve, si besoin, les opérations prévues à l’article 17 des présents statuts.

Elle fixe, chaque année, le montant des cotisations de ses membres actifs selon des modalités stipulées au règlement intérieur de l’UDAF.

Les rapports annuels et les comptes annuels sont adressés chaque année à tous les membres actifs de l’UDAF, dans le délai minimum de deux semaines précédant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

L’ordre du jour et les rapports sont également adressés, dans les mêmes délais et pour information, aux organismes associés.

C) Les décisions de l’assemblée générale soumises à des votes sont prises par les seules associations familiales ou sections, membres actifs, à jour de leurs cotisations.

Les élections ou désignations de personnes, en application des présents statuts et du règlement intérieur de l’UDAF, ont lieu au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code de l’action sociale et des familles. Les bulletins blancs sont considérés comme suffrages exprimés.

Si tous les sièges disponibles ne sont pas pourvus au premier tour, l’UDAF engage un second tour et les candidats sont élus à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, le plus jeune des candidats est proclamé élu.

Les autres votes ont lieu, soit à main levée, soit par appel nominal, au regard des suffrages familiaux détenus par les associations familiales et sections, membres actifs, conformément aux dispositions de l’article L. 211-9 du code de l’action sociale et des familles, et ce à la majorité relative.

Un délégué d’association familiale ou section, membre actif, peut être porteur des suffrages délégués par d’autres associations familiales ou sections, membres actifs, dans les limites ou selon les conditions fixées par l’article R. 211-6 du code de l’action sociale et des familles.

L’organisation des votes est précisée au règlement intérieur.

D) Pour les questions jugées particulièrement importantes par l’assemblée générale, ce dont il doit être fait expressément mention en séance, l’avis formulé ne peut être exprimé à l’extérieur de façon univoque que s’il recueille une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 10-Conseil d’administration

A) Composition

L’UDAF est gérée par un conseil d’administration composé de 28 à 32 membres titulaires, sans possibilité de suppléant. Ceux-ci sont :

- pour la moitié des sièges à pourvoir, élus par l’assemblée générale, dans les conditions fixées à l’article 9C (2e alinéa) des présents statuts.

- pour l’autre moitié des sièges à pourvoir, désignés par les fédérations départementales, associations familiales ou sections, à recrutement général et à recrutement spécifique, ayant la qualité de membres actifs, et les fédérations départementales, associations familiales ou sections indépendantes ou non fédérées, ayant la qualité de membres actifs, selon les conditions fixées au règlement intérieur de l’UDAF.

Les groupements à but familial, tels que définis à l’article R. 211-7 du code de l’action sociale et des familles, agréés en qualité d’organismes associés par l’UDAF, peuvent être invités, avec voix consultative, au conseil d’administration de l’UDAF, à l’initiative du Président, lorsqu’un thème de la réunion relève de leur compétence.

Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civiques, civils et de famille.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites.

Les administrateurs doivent être inscrits sur la liste des adhérents d’une association familiale, arrêtée au 31 décembre de l’année n-1, valant pour l’année de vote n, membre actif de l’UDAF et en règle avec celle-ci pour l’année de vote considérée, selon les dispositions de l’article L. 211-9 du code de l’action sociale et des familles.

Les administrateurs doivent se conformer aux règles d’incompatibilité et de conflits d’intérêts prévues au règlement intérieur de l’UDAF. Les modalités de dépôt des candidatures et des désignations au conseil d’administration sont fixées par le règlement intérieur de l’UDAF.

B) Mandat

Les administrateurs sont élus pour quatre ans. Le conseil d’administration est renouvelable par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d’un poste de membre élu, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ce membre en procédant par cooptation. La plus proche assemblée générale est appelée à ratifier cette décision, au scrutin secret à un seul tour et à la majorité absolue. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

La perte de la qualité d’adhérent d’une association familiale entraîne de facto la perte de la qualité d’administrateur de l’UDAF.

Peuvent être déclarés démissionnaires d’office, et être remplacés, les administrateurs qui, sans excuse reconnue valable par le conseil d’administration consulté au scrutin secret, n’ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil.

Si les propos tenus ou le comportement adopté par un administrateur s’avèrent incompatibles avec ses fonctions, soit parce qu’ils sont d’une extrême gravité, soit parce qu’ils sont réitérés, le conseil d’administration peut suspendre le mandat d’administrateur de celui-ci, à titre conservatoire.

Préalablement, ledit administrateur est informé des faits qui lui sont reprochés par le conseil d’administration et est invité, en séance, à produire toutes les informations et explications qu’il juge nécessaires.

Ces faits et explications sont consignés dans le procès-verbal de séance.

Lorsque le conseil d’administration prononce la suspension du mandat à titre conservatoire dudit administrateur, celle-ci est effective jusqu’à ce qu’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, se prononce, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés, sur son éventuelle révocation.

L’assemblée générale doit être convoquée au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours calendaires, à compter de la décision du conseil d’administration

Dans l’attente de la décision de l’assemblée générale, l’administrateur ne peut plus participer aux séances du conseil d’administration.

C) Attributions

Le conseil d’administration a tous les pouvoirs utiles au fonctionnement de l’UDAF, qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale. Il peut déléguer, par une décision expresse, une partie de ceux-ci au bureau.

D) Réunions et délibérations

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative du Président, ou à la demande du quart des administrateurs.

Il est convoqué au moins sept jours avant la date de sa tenue, par voie postale et/ou électronique

Pour délibérer valablement il doit réunir le tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque administrateur élu ou désigné disposant d’une voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les pouvoirs et les votes par correspondance ne sont pas admis.

Les élections ou désignations de personnes ont lieu selon les dispositions de l’article 9C des présents statuts : au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité de voix, le plus jeune des candidats est proclamé élu.

Article 11-Bureau

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, et à la majorité simple des présents, un bureau composé au moins d’un Président, d’un secrétaire, d’un trésorier et éventuellement d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un trésorier adjoint, d’un secrétaire adjoint et d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre des membres du bureau doit être inférieur à la moitié de celui du conseil d’administration de l’UDAF.

Les membres du bureau sont élus pour une durée de deux ans renouvelable. Leurs fonctions sont gratuites.

Les membres sortants sont rééligibles.

La perte de la qualité d’administrateur entraîne de facto celle de membre du bureau.

Le bureau est convoqué au moins deux fois par an, à l’initiative du Président ou sur demande de la moitié de ses membres. La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins cinq jours avant la tenue de la réunion, par voie postale et/ou électronique.

Article 12-Personnels

Le directeur de l’UDAF assiste ordinairement, avec voix consultative, à toutes les instances de l’UDAF (assemblée générale, conseil d’administration et bureau).

Tout autre personnel de l’UDAF, en raison de ses compétences pour le ou les sujet(s) traité(s), sur proposition du Directeur et en accord avec le Président, peut être invité à assister à ces diverses instances, et ce, ponctuellement et avec voix consultative.

Article 13-Représentation en justice et dans les actes de la vie civile

Le Président représente l’UDAF en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Pour exercer une action en justice et ester en justice, le Président doit y être autorisé par une délibération spéciale du conseil d’administration. Toutefois, en cas d’urgence, il peut agir seul et rendre compte au conseil d’administration le plus proche. Si le conseil d’administration refuse de poursuivre l’action engagée, le Président doit s’en désister.

En défense, le Président peut décider seul mais il doit en rendre compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration.

Pour les actes de la vie civile, le Président dispose d’une délégation permanente.

En cas d’empêchement du Président, la représentation de l’UDAF est exercée par un membre du Bureau ou un salarié, membre de la Direction, mandaté spécialement à cet effet par le conseil d’administration.

Article 14-Conférence départementale des mouvements familiaux

Les fédérations départementales, associations familiales et sections, membres actifs, ainsi que les organismes associés disposent d’une instance de concertation et d’information réciproque qui prend le nom de conférence départementale des mouvements familiaux. Les organismes associés y siègent avec voix consultative. Le règlement intérieur de l’UDAF en précise les modalités.

Article 15-Commissions

L’UDAF constitue une commission de contrôle, selon les modalités inscrites à son règlement intérieur.

L’UDAF institue également une commission chargée de suivre l’évolution et la bonne marche de l’ensemble des services.

En outre, au sein de l’UDAF peuvent être constituées toutes commissions permanentes ou occasionnelles utiles à la bonne organisation de ses missions.

Les commissions sont présidées par un membre du conseil d’administration désigné par lui à cet effet, à l’exception de la commission de contrôle dont le Président est élu en son sein.

Les commissions peuvent comprendre, en dehors des représentants des membres actifs ou des organismes associés, des personnes auxquelles le Président de la commission aura jugé utile de faire appel en raison de leur compétence.

Article 16-Audits

L’UDAF peut faire l’objet d’un audit de la part de l’UNAF, reposant sur une procédure contradictoire. Cette dernière missionne spécifiquement des intervenants à cet effet.

Les audits peuvent porter sur l’ensemble des activités et services gérés par l’UDAF, sans préjudice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux autorités de tutelle compétentes.

1° Dans un cadre préventif, l’UDAF fait l’objet d’un audit financier régulier, à l’initiative de l’UNAF.

Dans une démarche d’accompagnement et de soutien, l’UDAF peut faire l’objet d’un audit financier spécifique, sur sa demande, ou sur celle de toute autorité de tutelle, nationale ou départementale.

2° En situation de crise, l’UDAF peut faire l’objet d’un audit :
-  sur sa demande ;
-  au regard du droit d’alerte exercé par au moins un tiers des administrateurs, ou le directeur de l’UDAF ;
-  sur sollicitation de toute autorité de tutelle, nationale ou départementale.

Dans tous les cas, l’UDAF s’engage à fournir à l’UNAF tous les documents sollicités, portant sur l’ensemble des activités et services gérés.

Tout audit donne lieu à la rédaction d’un rapport.

Article 17-Gestion immobilière et emprunts

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’UDAF, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises avant leur mise en œuvre, à l’approbation de l’assemblée générale.

Sont dispensés de cette autorisation de l’assemblée générale, les emprunts de trésorerie à moins de six mois.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 18-Dons et legs

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs sont valables dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

TITRE III

Dotation, fonds de réserves et ressources annuelles

Article 19-Dotation

La dotation comprend :

1° des capitaux mobiliers s’il en existe ;

2° les immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’UDAF ;

3° les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

4° la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’UDAF pour l’exercice suivant.

Article 20-Capitaux mobiliers

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Ils peuvent être également employés à l’acquisition d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’UDAF.

Article 21-Fonds de réserve

Un fonds de réserve peut être institué et modifié par délibération de l’assemblée générale.

Article 22-Ressources

Les recettes annuelles de l’UDAF sont constituées notamment par :

1° le fonds spécial institué par la loi n°51-602 du 24 mai 1951 et inscrit à l’article L. 211-10 du code de l’action sociale et des familles ;

2° les cotisations de ses membres actifs :

- pour les associations familiales ou sections, membres actifs, les cotisations sont proportionnelles au nombre d’adhérents exerçant leur droit de vote par l’intermédiaire de l’association ou de la section.

- pour les fédérations départementales, membres actifs, les cotisations sont forfaitaires.

Les cotisations sont fixées chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, suivant les modalités stipulées au règlement intérieur de l’UDAF.

3° les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;

4° les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux ;

5° les produits des fêtes ou manifestations organisées par ses soins, le cas échéant, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

6° le revenu des biens qu’elle possède ;

7° le produit des rétributions perçues pour service rendu dans le cadre strict de son objet ;

8° et toutes autres ressources conformes aux législations en vigueur, française et européenne.

Article 23-Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque service ou activité de l’UDAF, doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’UDAF.

Il est justifié chaque année, auprès du préfet du département et de l’UNAF, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Art 24-Ordonnancement des dépenses

Le Président ordonnance les dépenses. Le trésorier signe les ordres de paiement.

Le Président propose au conseil d’administration la liste nominative des personnes habilitées, d’une part à ordonnancer les dépenses, d’autre part à signer par délégation les ordres de paiement.

La décision du conseil d’administration doit être consignée dans le détail à son procès-verbal et chaque fois qu’il y a un changement du bureau ou lorsqu’il y a suppression ou délégation de signatures complémentaires.

TITRE IV

Assemblée générale extraordinaire

Article 25-Modification des statuts et dissolution

Les membres de l’assemblée générale extraordinaire sont les mêmes que ceux de l’assemblée générale ordinaire. Seules les associations familiales et les sections, membres actifs, et en règle de leur cotisation et de leurs obligations, ont le droit de vote.

Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution ne peut être prononcée, par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, que sur proposition du conseil d’administration ou sur demande du tiers des suffrages familiaux afférents aux familles détenus par les associations familiales ou sections, membres actifs, au 31 décembre de l’année n-1.

Les propositions n’émanant pas du conseil d’administration lui sont soumises au moins un mois avant la séance de l’assemblée générale.

L’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur le projet de modification des statuts ou de dissolution ne peut, sur première convocation, délibérer valablement que si elle réunit la moitié des suffrages familiaux des associations familiales ou sections, membres actifs. Si le quorum n’est pas atteint, elle peut délibérer valablement sur deuxième convocation, à quinze jours au moins d’intervalle, quel que soit le nombre de suffrages familiaux des associations familiales ou sections, membres actifs.

Dans les deux cas, la modification ou la dissolution n’est adoptée que si elle recueille une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associations ou sections, présentes ou représentées.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs ayant pour mission de réaliser l’actif et de régler le passif de l’UDAF ; l’actif net s’il en subsiste est dévolu par l’assemblée générale extraordinaire, à une ou plusieurs unions locales de la circonscription, ou à défaut, à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique ayant un objet analogue dans le même département.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire prévues au présent article sont adressées sans délai à l’UNAF. Elles ne sont applicables qu’après approbation du conseil d’administration de l’UNAF.

Article 26-Règlement intérieur

Le règlement intérieur, et ses modifications, préparés par le conseil d’administration et adoptés par l’assemblée générale extraordinaire, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que les modifications des statuts, doivent être soumis à l’agrément de l’UNAF. Ils ne sont applicables qu’après cette approbation écrite

TITRE V

Surveillance

Article 27-Surveillance

Le Président de l’UDAF doit faire connaître dans les trois mois au représentant de l’Etat dans le département tous les changements survenus dans l’administration ou la gestion de l’UDAF.

Les registres de l’UDAF et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de l’UNAF, à ses délégués.

Le rapport annuel d’activité, les comptes et le rapport financier sont adressés chaque année à l’UNAF.

Fait à Blois, le 27 Juillet 2016

La Présidente,

C. SCHERER


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