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LE SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM) Mesure de Protection Spécifique LE SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES (DPF)
 
 
UDAF 41 Services Sociaux de l’UDAF LE SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)

Précisions sur les mesures gérées par le service MJPM

8 août 2012

Le principe est que toute personne majeure est considérée apte à agir seule. « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a jouissance » (article 414 du Code Civil)

Cependant « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ».(article 425 du Code Civil)

Le régime de la protection juridique des majeurs a été réformé par la loi du 05 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

La nouvelle loi conserve les trois types de mesure de protection judiciaire en apportant des correctifs et des modifications à leur contenu :

-  la sauvegarde de justice (mesure provisoire)

-  la curatelle simple ou renforcée (mesure d’assistance et de conseil)

-  la tutelle (mesure de représentation)

- Les règles communes aux différentes mesures de protection

LES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE :

Des principes forts ont été consacrés ou affirmés par la loi nouvelle :

La nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection

Lorsqu’un proche est atteint par le handicap, la maladie, ou affaibli par l’âge et nécessite d’être protégé, il faut vérifier avant toute démarche auprès du Juge des Tutelles, si une autre solution d’aide peut répondre au besoin de protection.

Ces solutions sont :

-  Les procurations : La personne donne pouvoir par écrit à une autre d’agir à sa place auprès des banques, de la poste, d’organismes prestataires d’allocations. Cette solution permettant de gérer les situations de la vie quotidienne est satisfaisante en présence d’un entourage familial ou amical, disponible et attentif.
-  Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : Dans le cadre des dispositions du Code Civil, un époux peut effectuer des actes pour le compte de son conjoint avec l’accord du Juge ( vente du logement familial, vente d’un commerce appartenant aux 2 époux ...)
-  Le mandat de protection future : Nouveauté de la réforme, toute personne peut à présent organiser par contrat et à l’avance sa protection en désignant un tiers qui sera chargé d’agir à sa place losque son état de santé le nécessitera.

Si aucune de ces solutions d’aide à la personne vulnérable n’a pu être mise en place ou ne s’est révélée suffisante, le recours à une mesure de protection judiciaire peut être envisagé.

Toute mesure de protection étant restrictive de liberté, sa mise en œuvre ne doit l’être qu’à titre exceptionnel et subsidiaire.

L’article 415 du Code Civil énonce : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne . La protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. »

La prise en compte effective de la volonté de la personne

L’esprit de la réforme est de replacer « la personne vulnérable au cœur du dispositif » et cette volonté se trouve déclinée dans les dispositions nouvelles de la Loi du 05 mars 2007 à plusieurs titres :

Le principe de droit commun :

L’article 459 du Code Civil affirme : « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet »

Le domaine d’application est vaste : la pratique religieuse, la liberté d’association, le choix du mode d’alimentation, le droit d’aller et venir, les loisirs, les fréquentations etc...

La loi précise même de façon expresse « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et le cas échéant hébergée par ceux-ci ». Si conflit, le juge statuera.

Certains actes qualifiés de strictement personnels ne peuvent d’ailleurs faire l’objet ni d’assistance ni de représentation. (exemple : la déclaration de naissance d’un enfant)

Afin de pouvoir procéder à un choix éclairé, la personne protégée doit recevoir de la personne chargée de sa protection toutes les informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.

Si l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée le juge peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour certains ou l’ensemble des actes relatifs à sa personne, de l’assistance de la personne chargée de sa protection.

Les dispositions spéciales :

- En matière de santé, le consentement de l’intéressé doit être recueilli avant toute intervention thérapeutique.

En cas d’atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à l’intimité de la vie privée, l’autorisation du juge des Tutelles est requise s’il était prévu lors de l’ouverture de la mesure que la personne devait être représentée.

- Le logement et les objets personnels (article 426 du Code Civil) :

Après avoir réaffirmé la liberté du choix du lieu de vie, la loi rend obligatoire la préservation aussi longtemps que possible de la résidence principale comme de la résidence secondaire.

L’autorisation du juge des tutelles (même pour la curatelle) est exigée pour l’achat, la vente, la résiliation la conclusion d’un bail pour le logement d’un majeur protégé.

Les objets personnels et les souvenirs doivent être gardés à la disposition de la personne protégée.

- Les comptes bancaires (article 427 du Code Civil)

La loi innove en posant le principe du maintien des comptes ou livrets ouverts au nom du majeur protégé.

Sauf dérogation autorisée par le Juge des Tutelles, il ne peut être procédé à l’ouverture d’autres comptes ou à la modification des comptes existants.

- Le droit de vote (Article 5 du Code électoral)

Le juge doit statuer dans le jugement d’ouverture ou de renouvellement d’une tutelle, sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

- La protection en matière pénale (articles 706-112 à 706-117 DU Code Pénal)

La nouvelle loi oblige les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement à informer systématiquement le tuteur ou le curateur afin qu’il puisse participer à la procédure.

La loi impose l’assistance obligatoire d’un avocat et une expertise médicale préalable à tout jugement au fond.

- La révision des mesures

Gage nouveau et supplémentaire de la protection des personnes, la mesure prononcée l’est pour une durée déterminée, généralement de 5 ans.

A l’expiration du délai, s’il n’a pas été procédé à son renouvellement, la mesure devient caduque sans qu’un jugement ne soit nécessaire pour le constater.


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