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La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J)

30 mars 2017

Mesure d’accompagnement judiciaire

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est une mesure judiciaire prononcée par le Juge des Tutelles territorialement compétent, en vertu de laquelle un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Personnes concernées

Les personnes concernées sont celles ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) qui a échoué, dont la santé et la sécurité sont compromises.

Ouverture de la mesure

La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du Procureur de la République.

Le Juge doit convoquer la personne concernée.

Le Juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure sur une liste établie par décret. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Effets

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne.

Il doit les gérer dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre à terme de gérer seule ses prestations.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire n’entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

Le Juge statue sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la mesure.

Les prestations concernées

Le juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure sur une liste établie par décret :

- L’aide personnalisée au logement (APL) ;
- L’allocation de logement sociale (ALS), dès lors qu’elle n’est pas versées en tiers payant ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si elle n’est pas versée directement aux services d’aide à domicile, aux établissements et services pour personnes âgées ou aux unités de soins de longue durée ;
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- L’allocation supplémentaire d’invalidité ;
- L’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ;
- La prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile ;
- Le revenu de solidarité active (RSA) ;
- L’allocation de parent isolé (API).

Si la situation de la personne le justifie, la mesure peut être étendue (sauf application d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial) à une ou plusieurs autres prestations mentionnées.

Il peut ainsi s’agir :

- De la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- Des allocations familiales ;
- De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- De l’allocation de rentrée scolaire ;
- De la PCH« enfant ».

Durée

Le Juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans.

Elle peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne concernée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du Procureur de la République.

La durée totale ne peut excéder 4 ans.

Fin ou évolution de la mesure

Le Juge peut mettre fin ou modifier l’étendue de la mesure à tout moment, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du Procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne.

La mesure prend fin automatiquement par le prononcé d’un jugement de curatelle ou de tutelle.


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