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LE DISPOSITIF RELATIF A LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP)

3 avril 2017

Introduction

Cette mesure est destinée à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale, et qui perçoivent des prestations sociales.

Depuis le 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs) aucune mesure de tutelle aux prestations sociales adulte (TPSA) ne peut plus être prononcée.

Mesure d’accompagnement social personnalisé

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative (non judiciaire) dont le but est de permettre à la personne ou au couple concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.

Il bénéficie pour ceci d’une aide à la gestion de ses prestations sociales d’une part, et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département, d’autre part. A la différence de la mesure d’accompagnement judiciaire, elle est contractuelle.

Personnes concernées

Ce dispositif vise toute personne bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Le maintien dans un logement autonome est une des actions prioritaires du dispositif MASP.

La mesure d’accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l’issue d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) arrivée à échéance.

Contrat d’accompagnement social personnalisé

La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé, susceptible d’être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée.

Ce contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale de la personne et de son accès aux soins.

Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer sur un compte ouvert à son nom tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Si le bénéficiaire refuse ou ne respecte pas le contrat, et qu’il n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, le Président du Conseil Départemental peut demander au Juge d’Instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues. Ce prélèvement ne peut excéder 2 ans renouvelables, sans que sa durée puisse excéder 4 ans. Il ne peut pas avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes qu’il a à sa charge. Le Président du Conseil Départemental peut à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.

Les prestations concernées par le contrat d’accompagnement social personnalisé

  • L’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • L’allocation de logement sociale (ALS), dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant ;
  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si elle n’est pas versée directement aux services d’aide à domicile, aux établissements et services pour personnes âgées ou aux unités de soins de longue durée ;
  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • L’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • L’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ;
  • La prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile ;
  • Le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • L’allocation de parent isolé (API).

Si la situation de la personne le justifie, le contrat peut être étendu (sauf application d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial) à une ou plusieurs autres prestations mentionnées.

Il peut ainsi s’agir :

  • De la prestation d’accueil du jeune enfant ;
  • Des allocations familiales ;
  • De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • De l’allocation de rentrée scolaire ;
  • De la Prestation de Compensation du Handicap « enfant ».

La procédure d’autorisation de versement direct au bailleur

Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur sont :

  • L’APL ;
  • L’ALS ;
  • Les prestations aux personnes âgées dont l’ASPA ;
  • Les prestations aux personnes adultes handicapées (hors allocation compensatrice et PCH à domicile) ;
  • Le RSA ;
  • L’API. Si le montant de ces prestations est insuffisant, l’autorisation donnée au Président du Conseil Départemental de verser directement les prestations au bailleur peut être étendue, notamment, aux prestations familiales.

Organisation et coût de la mesure

Le département peut déléguer la mesure à une autre collectivité territoriale, une association, un organisme à but non lucratif, ou à un organisme débiteur de prestations sociales.

Dans le Loir-et-Cher, le Conseil Départemental a délégué l’exercice des MASP à l’UDAF de Loir-et-Cher.

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est fixé par le Président du Conseil Départemental en fonction des ressources de l’intéressé, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Durée de la mesure

6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable. La durée totale ne peut excéder 4 ans.

Fin de la mesure

  • La mesure prend fin au terme du contrat, s’il a fourni les effets souhaités.
  • A tout moment, à la demande des parties.
  • En cas de déménagement hors département.

Le Président du Conseil Départemental peut, suivant les situations, signaler au Procureur de la République les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la MASP.

Le Procureur est alors susceptible de saisir le Juge des Tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).


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