Point Info Famille - Corrèze

Le couple

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Vous vous séparez ou vous divorcez

Sans aller jusqu’à divorcer, vous pouvez choisir un intermédiaire entre le mariage et le divorce : la séparation de corps qui équivaut à un simple relâchement du lien conjugal et non à sa rupture. En effet, la séparation de corps, sans dissoudre le mariage, met fin au devoir de cohabitation. Elle peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce.

Les formes de divorce :

Si le divorce paraît s’imposer, sachez qu’il existe différentes formes et procédures de divorces. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 modifiant les règles relatives au divorce s’applique aux procédures initiées à partir du 1er janvier 2005. D’autre part, il faut distinguer selon que votre demande ait été déposée à partir du 1er janvier 2005 ou avant cette date. En effet, avant le 1er janvier 2005, il existait quatre formes possibles de divorce :
- Deux par consentement mutuel : sur demande conjointe et sur demande acceptée,
- Pour faute,
- Pour rupture de la vie commune.

Désormais, la loi est venue simplifier les différentes formes et procédures de divorce. Vous pouvez désormais le demander :
- Par consentement mutuel : vous êtes d’accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce (partage des biens, autorité parentale...] ; plus aucune durée minimale de mariage n’est exigée,
- Pour acceptation du principe de la rupture du mariage : vous êtes d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les conséquences de la rupture,
- Pour faute,
- Pour altération définitive du lien conjugal. Seul le divorce par consentement mutuel n’est pas un divorce contentieux.

La médiation familiale permet de dialoguer ensemble pour organiser des solutions conjointes et mutuelles acceptables sur la place des enfants, les responsabilités financières, le patrimoine familial et la répartition des biens.

Les conséquences du divorce :

En matière d’obligations alimentaires :

Le divorce entraîne des obligations alimentaires : prestation compensatoire, pension alimentaire, et sanctions en cas de non respect de l’obligation alimentaire. De plus des dommages et intérêts peuvent être octroyés dans certaines situations de divorces.

S’agissant de la pension alimentaire, quelques précisions sont nécessaires :
- Ses bénéficiaires peuvent être, dans certains cas, l’un des conjoints ou l’enfant pour son entretien et son éducation,
- Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales,
- La durée de versement ne cesse pas en principe de plein droit à la majorité de l’enfant,
- Une demande de modification peut être demandée si les besoins et les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé.
- Enfin, vous pouvez calculer la revalorisation de votre pension alimentaire en vous munissant de votre jugement ou ordonnance.

D’autre part, si vous ne percevez pas la totalité de la pension alimentaire à laquelle vous avez droit ou si son versement est irrégulier, vous pouvez engager une action en recouvrement dans un délai de cinq ans. Pour cela, vous disposez de plusieurs moyens :
- Actions en paiement direct,
- Saisie sur rémunération du travail,
- Recouvrement par le Trésor Public,
- Saisies des comptes bancaires,
- Cas particulier lorsque l’ex-conjoint réside à l’étranger.
- Des aides de la caisse d’allocations familiales.

En matière d’autorité parentale :

Le Juge aux Affaires familiales est compétent pour régler les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation, le lieu de résidence, le droit de visite et d’hébergement de l’enfant. Le Juge aux affaires Familiales statue, si besoin, sur les droits des grands-parents vis-à-vis des enfants à la suite d’un divorce ou d’une séparation et veille à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses frères et sœurs (sauf nécessité ou intérêt pour l’enfant).

En matière de nom :

L’attribution du nom de famille de l’enfant légitime, naturel ou adoptif peut varier selon qu’il soit né ou adopté avant le 1er janvier 2005 ou après cette date (choix du nom, déclaration conjointe de choix, cas particuliers.
Le divorce peut entraîner des modifications concernant le nom de famille de la femme en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint. Quel nom va figurer après un divorce, une séparation ou un décès sur votre carte d’identité ?

Enfin, le choix du prénom reste libre et les changements de nom ou de prénom doivent être justifiés.

Cas particulier : votre enfant se trouve à l’étranger :

Des formalités et des précautions doivent être accomplies lorsque votre enfant fait l’objet d’un déplacement à l’étranger en cas de divorce ou de séparation ou lors d’une procédure d’instance. De même, la recherche de votre enfant emmené à l’étranger en cas de divorce, séparation de corps ou contre votre consentement nécessite efforts et patience.

En matière fiscale :

Si vous divorcez ou vous vous séparez, la déclaration de votre impôt sur le revenu va subir des changements : d’une part, trois déclarations de revenus distinctes sont nécessaires dans l’année du divorce ou de la séparation, et d’autre part, la déclaration doit tenir compte du nombre d’enfants à charge, des déductions des pensions alimentaires versées aux enfants, au conjoint, ainsi que la déduction des prestations compensatoires pour celui qui les verse. Et inversement, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire doit les déclarer dans son revenu imposable.

En matière successorale :

Enfin, les droits à la succession en cas de divorce ou de séparation varient selon que le divorce ait été définitivement prononcé ou que la séparation ait été retenue contre l’époux survivant.

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