Point Info Famille - Corrèze

Le couple

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Vous vivez en concubinage ou union libre

La formation d’un couple, point de départ de la famille, est certainement un évènement capital de la vie de chacun. Il importe aussi de bien régler différents actes juridiques, administratifs et financiers. Les éléments ci-après vous guideront parmi les différentes démarches à accomplir.

Qu’est-ce que l’union libre (ou concubinage) ? Le concubinage est une union de fait entre deux personnes dont les droits et obligations sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Si vous attendez un enfant avec votre concubin(e), sa filiation pourra être établie par la reconnaissance de l’enfant naturel. L’autorité parentale est exercée en principe en commun par les père et mère, quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. L’autorité parentale consiste à protéger l’enfant en matière de sécurité, santé et moralité grâce à l’exercice d’un ensemble de droits et de devoirs. La séparation des parents n’a en principe aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Enfin, il peut arriver que cet exercice soit délégué (soit de manière volontaire, soit forcée) ou même parfois retirée.

Si vous attendez un enfant avec votre concubin(e), vous devrez procéder à sa reconnaissance pour établir sa filiation ([reconnaissance d’un enfant naturel]). S’agissant du nom des enfants, depuis le 1er janvier 2005 le choix du nom et les règles d’attributions ont évoluées, (déclaration conjointe, déclaration de changement, cas particulier].
Enfin, si le père n’a pas reconnu l’enfant, vous pouvez obtenir un droit aux subsides pour l’enfant.

De même, vous pouvez obtenir un livret de famille, permettant de consigner l’état civil des personnes constituant la famille.

Pour pouvoir bénéficier de certains avantages identiques aux couples mariés, vous devrez prouver que vous vivez en couple et fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

Si votre concubin a pris à son nom la location d’un logement et si vous n’avez pas signé le bail, vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux si vous justifiez d’une communauté de vie depuis au moins un an.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, la déclaration des revenus du couple doit se faire séparément. Les enfants à charge doivent être pris en compte dans la déclaration des revenus.

En matière de droit à la succession, vous n’avez aucun droit prioritaire à la succession de votre compagnon mais vous pouvez toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations. Ces legs ne pouvant dépasser la « quotité disponible » s’il existe des héritiers réservataires (ascendants, enfants).

Enfin, si vous vivez en union libre et que vous ne bénéficiez pas à titre personnel d’un droit aux prestations, vous pouvez tout de même prétendre à des allocations familiales et, en qualité d’ayant - droit, à certaines prestations de sécurité sociale (Union libre : protection sociale).

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