Point Info Famille - Corrèze

Décès et succession

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Vous souhaitez organiser votre succession

Important : La loi du 23 juin 2006 portant la réforme des successions et des libéralités entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle a pour principal objectif de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, accélérer et simplifier le règlement des successions et faciliter la gestion du patrimoine successoral.
A noter : les fiches pratiques de service public.fr suivantes donnent les règles actuellement applicables jusqu’au 31 décembre 2006. Les évolutions issues de la réforme seront intégrées aux fiches à
compter du 1er janvier 2007 (date de son entrée en vigueur].

Avant le décès, vous pouvez transmettre votre patrimoine par donation et/ou testament.
A défaut, votre succession se réalisera selon les règles légales propres à la succession hors testament.

Vous souhaitez consentir une donation :

Par une donation, vous transmettez à une autre personne entre vifs et gratuitement un bien vous appartenant. Vous vous démunissez en principe du bien donné « actuellement et irrévocablement, en faveur du donataire qui l’accepte ». Il existe différentes formes de donation : le don manuel, le don en argent aux enfants et aux petits enfants, les donations-partages.

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. La principale innovation de la loi du 23 juin 2006 est d’élargir son champ d’application. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, la donation-partage ne se cantonnera pas aux seuls rapports parents - enfants mais pourra être consentie au profit de tous vos héritiers présomptifs, entre des descendants de degrés différents, et même au sein des familles recomposées. Enfin, l’admission d’un tiers à la donation partage (actuellement possible pour transmettre uniquement une entreprise individuelle] sera élargie au cas de transmission d’une entreprise constituée sous forme de société.

Sous peine de nullité, votre donation doit être obligatoirement notariée (frais de notaire des donations-partages).

Les donations sont en principe irrévocables sauf dans certains cas. Attention, la révocation de la donation pour survenance d’enfant ne sera plus automatique à partir du 1er janvier 2007 ; elle devra être demandée en justice par le donateur.

Vous souhaitez faire un testament :

En matière de testament, la loi du 23 juin 2006 renforce le pouvoir significatif de l’exécuteur testamentaire et l’extension du champ d’application des testaments partages. D’autre part, la situation des légataires est très largement modifiée en raison de la réforme de l’option successorale. Enfin, le principe de la réduction en nature des legs disparaît pour les successions ouvertes à compter du 1e janvier 2007.

Par un testament ou un testament partagé, vous pouvez prévoir par écrit, le(s) destinataire(s) de vos biens après votre décès et éventuellement désigner un exécuteur testamentaire. Vous avez le choix entre différentes formes de testaments : olographe, authentique et mystique ces documents peuvent être modifiés, révoqués ou annulé s. Remarques : frais de notaire pour un testament authentique ou mystique.

Les formalités et vos droits dans la succession ?

Le moment du décès déclenche les opérations de transmission de votre succession.
Comment ouvrir une succession avec ou sans l’intervention d’un notaire ?
Les personnes concernées par la succession (les héritiers, les donataires ou les légataires) doivent souscrire une déclaration de succession.

Elles bénéficient de certains droits à la succession déterminés par les règles qui s’y rapportent. Les droits varient en fonction des héritiers en présence (notamment en présence d’un conjoint survivant, en l’absence d’un conjoint successible], et des liens existants entre le couple (union libre, PACS, divorce ou séparation].

En tant que conjoint survivant, vous devez remplir certaines conditions pour succéder. Les droits de chacun dépendent de la présence de descendants, d’ascendants ou de parents collatéraux. Par ailleurs, vous pouvez prétendre à des droits sur votre logement (droits de location, accession à la propriété].

Si, au contraire, il n’y a pas de conjoint successible, l’ordre des héritiers détermine les héritiers appelés à succéder. Leurs droits varient en fonction des autres héritiers venant à la succession (descendants, ascendants, parents collatéraux.

Enfin, l’héritier qui a commis des fautes particulièrement graves à l’égard du défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux à l’égard de ce dernier : indignité successorale. Dans certains cas un pacte successoral peut être établi et les donations ou les legs peuvent êtreassortis d’une obligation de transmettre un bien

L’option successorale :

Par ailleurs, si vous venez à la succession du défunt, vous disposez de l’option successorale. Trois options possibles : acceptation ou refus de la succession. La loi du 23 juin 2006 vient profondément modifier le régime de l’option successorale en vue de sécuriser et d’accélérer le règlement des successions (délai d’option réduit, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, rebaptisée acceptation à concurrence de l’actif net, vient renforcer les pouvoirs de l’héritier et donner une plus grande protection aux créanciers...). Dans le cadre de la succession, certains biens peuvent être partagés et d’autres peuvent rester en indivision. A compter du 1er janvier 2007, des règles sont modifiées notamment pour faciliter la gestion de l’indivision et pour simplifier, sécuriser les opérations de partage. En effet, le partage mettant fin à l’indivision, chaque indivisaire devient alors propriétaire exclusif du lot qui lui est attribué.

Les frais de succession :

L’ouverture de votre succession engendre des frais.
Le calcul des droits de succession et de donation se fait sur la part recueilli par l’héritier, après déduction des dettes.

Le paiement des droits de succession se fait en principe lors du dépôt de la déclaration de succession. Ce paiement peut toutefois être différé sous certaines conditions.

Enfin, dans quelques cas particuliers, il peut y avoir des exonérations des droits de succession et de donation (certains legs exonérés, et les successions des victimes d’acte de terrorisme, des victimes de guerre, ou encore du sida, ...)

A noter enfin que chaque acte notarié ouvre droit à honoraire (frais de notaire).

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