Point Info Famille de Haute-Garonne - UDAF 31 |
Décès et succession
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Vous êtes confronté au décès d’un de vos proches Après avoir fait constater le décès, vous devez procéder à la déclaration de décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès des dispositions particulières doivent être prises en cas d’inhumation ou decrémation . Une copie de l’acte de décès peut être demandée Que faire en cas de décès à l’étranger ? Le décès sera déclaré auprès des autorités locales de l’État civil mais vous avez également intérêt de le signaler auprès du Consulat. En matière d’impôt sur le revenu, et lorsque le décès survient au cours de l’année d’imposition, vous devez remplir deux déclarations de revenus.. Enfin, des arrangements peuvent être accordés si vous connaissez des difficultés de paiement. S’agissant de la pension de réversion, vos droits varient selon le statut socioprofessionnel de votre époux décédé. Outre la pension de réversion sur la retraite de base, vous pouvez peut-être également prétendre à une pension de réversion sur la retraite complémentaire de votre époux décédé :
Suite à des modifications intervenues sur les conditions d’attribution des pensions de réversion par la loi du 21 août 2003, le dispositif d’assurance veuvage est en principe supprimé à compter du 1er juillet 2004. Enfin, le capital décès permet aux proches de l’assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. |