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Vous êtes en situation de surendettement


Si vous êtes confronté à une situation financière grave et durable au point qu’il vous est manifestement impossible de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, vous pouvez, après avoir demandé des rééchelonnements de dettes ou des délais de paiement auprès de vos créanciers, saisir la commission de surendettement.

Pour cela, vous devez adresser un dossier complet (avec photocopies des justificatifs), à la commission de surendettement. Cette dernière examinera la recevabilité de votre demande au regard de votre situation familiale, de la nature de vos dettes, de votre état de surendettement.

Les mesures de traitement de votre surendettement :

  • Si votre demande est recevable, la commission, après examen de votre situation, vous propose un plan de redressement. Son élaboration se fait en accord avec vous-même et vos principaux créanciers en tenant compte notamment de votre état d’endettement, de vos revenus et de vos charges mensuelles courantes. Le plan peut alors proposer différentes mesures comme le report ou le rééchelonnement du paiement de vos dettes, une réduction du taux d’intérêt... Une fois le plan adopté par vous et vos créanciers, vous devez alors le respecter.
  • Si la commission estime que votre situation est irrémédiablement compromise (impossibilité de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement), vous pouvez être orienté vers une procédure de rétablissement personnel. Le juge de l’exécution rend, après vous avoir entendu et vérifié votre bonne foi, un jugement d’ouverture de procédure de rétablissement personnel. Toute une procédure est alors engagée : réalisation d’un bilan de votre situation économique et sociale, vérification des créances, évaluation des éléments de l’actif et du passif...
    Au regard de l’ensemble de ces éléments, le juge peut prononcer :
    • soit une liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel si le produit de la vente est suffisant pour désintéresser les créanciers. Sont exclus des opérations de liquidation, les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Une fois les créanciers remboursés, le juge prononce la clôture de la procédure.
    • soit une clôture pour insuffisance d’actif (si le produit de la vente n’est pas suffisant pour rembourser les créanciers ou si vous ne possédez que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou à votre activité professionnelle).

La clôture de la procédure entraîne alors un effacement de toutes les dettes non professionnelles.

L’inscription au FICP :

Sachez, enfin, que vous ferez l’objet d’une inscription sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Ce fichier recense en effet les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires mises en œuvre dans le traitement de votre surendettement.


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