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Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. 20 février 2017

Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle

Des mesures qui simplifient la vie des citoyens.


Le saviez-vous  : Le délai de déclaration des naissances en mairie est allongé de 3 à 5 jours.


Action de groupe, PACS, état civil, mineurs…
Voici les dates d’entrée en vigueur des mesures de la loi : Téléchargez le document.


Plus d’informations sur le site du ministère de la justice.


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