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Vous souhaitez conclure un PACS

La formation d’un couple, point de départ de la famille, est certainement un évènement capital de la vie de chacun. Il importe aussi de bien régler différents actes juridiques, administratifs et financiers. Les éléments ci-après vous guideront parmi les différentes démarches à accomplir.

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité (PACS) ? C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un pacte civil de solidarité ? Pour conclure un tel contrat, des conditions sont exigées. Les mineurs, même émancipés, et les majeurs sous tutelle ne peuvent en bénéficier.

Comment conclure un pacte civil de solidarité ? Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu où vous souhaiter fixer votre résidence commune. Chaque partenaire doit présenter un certain nombre de documents et remettre au greffe une convention écrite (en double exemplaire) qui précise les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Vous pouvez prendre connaissance des informations relatives à votre PACS. L’accès aux registres se fait auprès du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale.

Le pacte civil de solidarité crée des droits et des obligations à l’encontre des partenaires. En plus de l’aide matérielle à laquelle ils sont tenus (par exemple, en cas de maladie ou de chômage...), ils sont également solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et celles relatives au logement commun. La propriété des biens achetés après la conclusion du PACS peut se régler dans la convention.

Comme tout contrat, le pacte civil de solidarité peut faire l’objet d’une modification voire même d’une dissolution en cas de séparation,.

Si vous attendez un enfant avec votre partenaire, vous devrez procéder à sa reconnaissance pour établir sa filiation (reconnaissance d’un enfant naturel) : choix du nom, déclaration conjointe, déclaration de changement, cas particulier).

L’autorité parentale est exercée en principe en commun par les père et mère, quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. L’autorité parentale consiste à protéger l’enfant en matière de sécurité, santé et moralité grâce à l’exercice d’un ensemble de droits et de devoirs. La séparation des parents n’a en principe aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale alors qu’elle influe sur la détermination de la résidence des enfants ou des droits de visites et d’hébergement. Enfin, il peut arriver que cet exercice soit délégué (soit de manière volontaire, soit forcée] ou même parfois retirée.

Un livret de famille peut vous être remis. Il permet de consigner l’état civil des personnes constituant la famille.

Pour votre déclaration de revenus, vous devez remplir soit une imposition commune, soit une déclaration séparée selon les dates de conclusion ou de rupture du PACS dans le courant de l’année 2004. Si vous vous mariez avec votre partenaire, le PACS prend fin et vous devez alors souscrire une déclaration commune. En cas de décès de l’un des partenaires, le PACS prend également fin et les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de la conclusion du PACS.

Au décès de votre partenaire, des formalités doivent être obligatoirement effectuées (envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception de la copie de l’acte de décès au tribunal d’instance qui a enregistré l’acte initial).

En matière de succession, vous êtes considérés comme des tiers dans la succession de l’un et de l’autre. Ainsi, en l’absence de testament, vous n’avez aucun droit dans la succession.

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