Vous êtes confronté au décès d’un de vos proches
2009
Après avoir fait constater le décès, vous devez procéder à la déclaration de décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès des dispositions particulières doivent être prises en cas d’inhumation ou decrémation . Une copie de l’acte de décès peut être demandée L’obtention d’un certificat d’hérédité permet au conjoint survivant ou aux descendants directs en première ligne, d’établir la qualité d’héritier. (...)
Suite >>
Vous souhaitez organiser votre succession
2009
Important : La loi du 23 juin 2006 portant la réforme des successions et des libéralités entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle a pour principal objectif de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, accélérer et simplifier le règlement des successions et faciliter la gestion du patrimoine successoral.
A noter : les fiches pratiques de service public.fr suivantes (...)
Suite >>
