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Décès et succession

Vous êtes confronté au décès d’un de vos proches 2009 Après avoir fait constater le décès, vous devez procéder à la déclaration de décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès des dispositions particulières doivent être prises en cas d’inhumation ou decrémation . Une copie de l’acte de décès peut être demandée L’obtention d’un certificat d’hérédité permet au conjoint survivant ou aux descendants directs en première ligne, d’établir la qualité d’héritier. (...) Suite >>


Vous souhaitez organiser votre succession 2009 Important : La loi du 23 juin 2006 portant la réforme des successions et des libéralités entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle a pour principal objectif de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, accélérer et simplifier le règlement des successions et faciliter la gestion du patrimoine successoral. A noter : les fiches pratiques de service public.fr suivantes (...) Suite >>


Guide des droits et démarches

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31 000 TOULOUSE
Tel : 05 61 13 13 82
Mail : pif@udaf31.fr

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9h-12h

Du mardi au jeudi
9h-12h / 14h-17h


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