Contribution de l'UNAF à la Mission confiée par le Premier Ministre à Monsieur le Député Christian Paul portant sur la création d'un organisme de corégulation d'Internet

Participants : Jean Delprat, Administrateur chargé des Nouvelles Technologies ),
Jean Pierre Quignaux, chargé de mission Nouvelles Technologies et Politiques Familiales (jquignaux@unaf.fr)s

Sommaire du document :

1. Une nouvelle logique
2. Le rôle des familles
3. Principes et dispositifs généraux  : effectivité et représentativité
4. Quelques principes spécifiques

Conclusion

 

1. Une nouvelle logique

Il est quatre espaces sociaux par lesquels se développe la société de information :

• espace de éducation et de la formation
• espace public et administratif
• espace de entreprise, du commerce et du travail en général
• espace de la famille

Au sein de ces quatre espaces, Internet privilégie la personne et le citoyen, usager et le consommateur, le travailleur et le chômeur, entrepreneur, etc, en un mot, individu pour ensemble de ses besoins personnels d’information et connaissance, de formation et d’éducation, de communication et d’expression, de relation et de négociation, de vente et d’achat, etc, mais aussi de détente et de loisirs.

Nous sommes ainsi sortis de la logique des médiations du passé qui consacraient une offre et une diffusion de nature pyramidale bâties sur des intermédiations institutionnelles (parents, enseignants, éducateurs, médecin, chef, élu, fonctionnaire, journaliste, etc…) pour entrer dans une logique où les individus ont le pouvoir d’interagir de plus en plus entre eux, de piloter en réseau le maillage d’intérêts communs et d’induire progressivement un nouveau partage de information et des savoirs au sein des espaces sociaux.

Ce qui est " collectif " change dès lors, lui aussi, de nature en ce sens qu’il n’est plus seulement le fruit de ce qui a été institué dans le temps par des systèmes de pouvoirs représentatifs et/ou réglementaires. Il devient plus directement le fruit de expression immédiate d’intérêts individuels convergents. A âge de la société de information, plus que jamais, la responsabilité individuelle semble déterminer avenir collectif et les systèmes de gouvernement et de réglementations hérités du passé seront d’autant plus inadaptés qu’ils oublieront de miser sur information de chacun et la participation de tous aux choix collectifs.

De ce fait, s’agissant de Internet, il est parfaitement justifié pour UNAF que, la notion de réglementation de ses contenus et de ses usages se complète de celles de régulation, de corégulation, de multirégulation ou d’autorégulation, notions qui sont plus adaptées

• d’une part à extraterritorialité de ce réseau,
• d’autre part au fait que sa réelle gouvernance semble ne pouvoir résulter que de sa base, c’est-à-dire de la responsabilité individuelle de ses membres, et non d’une quelconque instance supérieure ou intermédiaire.

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2. Le rôle des familles

Dans ce contexte, pour UNAF, le choix fait par le gouvernement d’étudier la création d’une instance indépendante de corégulation des contenus et des usages de Internet apparaît pertinent

• si les missions de cette instance sont envisagées comme un réel moyen de promotion auprès du plus grand nombre, d’une citoyenneté de ses contenus et de ses usages,
• et si, au sein de cette instance, les utilisateurs finaux sont représentés comme des " auteurs " à part entière de cette régulation.

" Les familles " sont ici directement concernées car elles sont la première cellule éducative, sociale, culturelle, économique et citoyenne de la société.

Ainsi pour UNAF, les chances d’une régulation démocratique et positive du nouveau monde qui se dessine sous nos yeux seront d’autant plus grandes que les familles, toutes les familles, seront responsabilisées pour :

• tirer au mieux profit des opportunités et avantages offerts par Internet,
• parer de leur propre fait aux dangers de " désocialisation " mais aussi de contrôle abusif du devenir familial qui pourrait advenir par une inégale maîtrise des nouveaux outils ou par un détournement de leurs potentialités au profit d’un petit nombre.

En première approche, avenir de la future instance française de régulation de Internet semble donc passer par quelques principes et dispositifs généraux et spécifiques.

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3. Principes et dispositifs généraux :

Un principe d’effectivité

action du futur organisme de corégulation devra d’abord, à notre sens, s’attacher à promouvoir et défendre un principe d’effectivité en matière de défense de la démocratie, de promotion des droits de homme et du citoyen et de protection des libertés individuelles.

S’il est bien souhaité que arbitrage final en matière de régulation soit dans les mains d’un utilisateur final responsabilisé, ce pour ne pas entraver le déploiement démocratique des technologies de la société de information, alors :

• application des principes fondamentaux du droit et de la démocratie (Droits de homme et du citoyen, protection de la vie privée et des libertés individuelles et démocratiques, droit des familles, droits d’auteur, respect de la dignité humaine, protection des mineurs, etc.) et leur extension effective au nouvel espace constitué par Internet devra faire objet d’une part d’une vigilance soutenue et permanente de la part de organisme de corégulation, d’autre part d’une réflexion-action en vue de les promouvoir et d’assurer leur primauté.

• La recherche et la promotion de accès universel à Internet, du déploiement de ses usages sociaux, mais aussi et surtout la promotion de la maîtrise effective et consciente des nouveaux outils d’infocommunication, par ensemble des citoyens, sans exclusive (notamment par les populations défavorisées, fragilisées, exclues ou en voie de être) devra faire objet d’un souci permanent de organisme de corégulation en vue de permettre à chacun de faire valoir ses droits, de parer aux effets pervers de nouvelles fractures sociales pouvant résulter d’un inégal accès et d’une inégale maîtrise du nouveau système technique et, globalement, de juguler toutes possibilités de dérives anti-démocratiques de Internet .

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Un dispositif représentatif

De ce principe d’effectivité découle une obligation de représentativité de la future Instance ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif de réflexion/action.

Ainsi, la composition de organisme de corégulation devra faire -au côté des représentants des entreprises du multimédia, des entreprises utilisatrices et des pouvoirs publics- une place égale aux représentants des utilisateurs finaux de Internet parmi lesquels les représentants des familles sont au premier rang. A cet égard, il semblerait logique que les travaux du futur organisme s’appuie :

• d’une part sur un système de " collèges de représentants" dont un serait " un collège associatif" auquel UNAF (qui représente 8000 associations à caractère familial adhérentes) participera au coté des représentants des autres associations de consommateurs, d’usagers et de citoyens.

• d’autre part sur deux " collèges consultatifs ", un étant composé de personnalités es qualité dans les domaines de la philosophie, de éthique, de la sociologie, de la psychologie et du droit, autre étant composé par des représentants des organismes de régulation similaires existants au niveau européen et international.

Ces collèges pourraient travailler en continu, en réseau, de façon transparente. Leurs présidents et vice-présidents se réuniraient trimestriellement et la totalité des collèges en session générale annuellement pour faire valoir régulièrement synthèses et recommandations.

Par ailleurs, les organismes participants à instance de corégulation devront avoir les moyens de mener indépendamment leurs missions de réflexion-action, au niveau français, européen et international, et les moyens et le droit de faire valoir leurs recommandations par voie de presse classique, électronique et de publicité en vue de susciter les débats de la façon la plus large possible.

Enfin, il semblerait logique que cette instance, si elle n’est pas dotée de pouvoirs de contrainte, puisse disposer de lignes directes et être saisie par tout citoyen ou personne morale souhaitant faire valoir son opinion. A cet égard, il serait intéressant d’étudier s’il n’est pas judicieux :

• de créer des correspondants départementaux de instance de corégulation nationale de façon à renforcer les dynamiques locales de maîtrise citoyenne de Internet ;

• de connecter instance de corégulation aux dispositifs de médiation publics et privés au titre de centre d’expertise mais aussi comme plate-forme de médiation pour les problèmes ou litiges dont instance aura été saisie ou dont elle se serait éventuellement saisie.

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4. Quelques principes spécifiques

organisme de corégulation de Internet devra de plus veiller à la promotion et à application de principes spécifiques visant notamment:

• la protection transparente et efficace des personnes et la loyauté des pratiques dans les différents actes de la vie administrative, sociale, culturelle et économique existant sur Internet ;

• le respect par toutes les personnes morales présentes sur Internet du principe d’information (relatives à la personne morale, à son organisation, aux biens et services offerts, aux conditions de transaction, à leur confirmation et à leur sécurité notamment lorsqu’elles se traduisent par un paiement, au droit applicable et aux règlements des litiges et recours) ;

• la création d’organismes français et européens de labellisation des sites et la promotion de la recherche auprès de ces organismes de labels par les promoteurs et gestionnaire de sites ;

• le respect par les fournisseurs de services Internet du libre-choix de utilisateur final par la fourniture de moyens de cryptage, de filtrage et de sélection des services et des informations sur Internet;

• offre, par les fournisseurs publics ou privés d’information ou de services sur Internet, de dispositifs directs (en ligne) ou indirects (via des tiers de confiance) rendant effectif, facile et probant exercice des droits d’accès, de rectification et de suppression du citoyen relatifs à toutes les informations électroniques le concernant ou concernant ses transactions et ses échanges ;

• la mise en œuvre par les " auteurs " publics ou privés du développement de Internet d’une volonté et d’actions de sensibilisation et d’éducation de utilisateur final aux potentialités de Internet, à la maîtrise des nouvelles technologies, à sa protection et à celle de sa famille ou de sa communauté, à expression de son consentement, de son opinion et de son libre-choix.

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Conclusion

Outre le fait qu’il nous semble important que les associations familiales soient représentées au sein du futur organisme de corégulation, il nous paraît essentiel que les familles en tant que premier acteur dans les domaines éducatif, culturel, social, économique et citoyen, puissent en France être partie prenante dans la corégulation d’Internet.

" Les Familles " s’avèrent en effet le premier espace de la socialisation, de la solidarité et de autorégulation sociale. De ce fait, ce nouveau média doit être largement démythifié, démocratisé et maîtrisé par les familles pour miser sur les multiples potentialités qu’il offre et sur les avantages de la responsabilité individuelle en matière de régulation.

A cet égard, la future instance de corégulation de Internet souhaitée par le Gouvernement -en tant que moyen et réseau de vigilance, lieu de débats et système de production de recommandations- peut être une innovation politique significative en ce sens qu’elle ouvre un nouveau champs d’expérimentations et que les acquis de celles-ci pourront servir demain à élaboration de nouveaux modes de régulation sociale plus proches et plus soucieux de la personne et du citoyen.

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