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Note sur la parution de la synthèse de la consultation publique sur l'adaptation du cadre législatif à la société de l’information / Positions de l'UNAF (Avril 2000)
Contact : jquignaux@unaf.fr
I. Les trois axes du projet de loi :
-
Favoriser l’accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l’information.
-
Veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne
II. Position de l'UNAF:
Introduction
La diffusion du commerce électronique, les nouvelles formes d’accès aux réseaux et, plus généralement, le développement des communications en ligne posent des questions juridiques nouvelles. Le Premier ministre avait annoncé le 26 août 1999 l’adaptation de notre droit à l’essor de la société de l’information. Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie avec le Secrétaire d’Etat à l’Industrie, en étroite liaison avec la Ministre de la Justice et la Ministre de la Culture et de la Communication, ont rendu public, le 5 octobre 1999, un document d’orientation sur l’ensemble des questions juridiques posées par la société de l’information. Ce document d’orientation a été soumis jusqu'à la fin 1999 à une consultation publique. La fête de l’internet a été l'occasion de rendre publique la synthèse de cette consultation à laquelle l'UNAF a participé pour tous les aspects concernant le commerce électronique et la protection du consommateur et des données personnelles. Le compte-rendu détaillé de cette consultation est disponible depuis 28 mars en ligne sur le site http://www.finances.gouv.fr/societe_information/
Orientations proposées par le Gouvernement
Les orientations proposées par le Gouvernement à l'issue de cette consultation reposent sur trois piliers :
- Internet n’est pas un espace de non droit.
Les principes du droit français doivent s’appliquer en ligne s’agissant par exemple de la protection des mineurs, de la vie privée ou encore du consommateur. En revanche, les modalités concrètes qui permettront d’appliquer ces principes efficacement à l’internet doivent être précisées par la loi chaque fois que la société de l’information crée un contexte nouveau, comme c’est le cas par exemple pour le rôle des intermédiaires techniques.
- la société de l’information et l’internet doivent reposer sur la responsabilisation des acteurs
Parce que régulation et autorégulation se complètent, l'internet relève nécessairement d'une "corégulation". Il ne s’agit en aucune manière de remettre en cause les pouvoirs respectifs du juge, du Gouvernement et du Parlement pour définir et faire appliquer le droit, ou d’aller à l’encontre des initiatives des acteurs concernés pour promouvoir la société de l’information, mais bien au contraire d’assurer un dialogue permanent entre tous les acteurs pour que la France soit exemplaire en matière de bonnes pratiques sur l’internet.
- la dimension internationale, et en particulier européenne, de la société de l’information doit être prise en compte
D’importantes directives communautaires ont été adoptées ou sont sur le point de l’être ; il convient de les transposer en droit interne. Le Gouvernement entend continuer à faire en sorte, en particulier lors de la présidence de l’Union européenne par la France, que se développe une société de l’information européenne respectueuse de nos principes démocratiques. Au delà des aspects communautaires, la France continuera à mobiliser les différentes enceintes internationales sur la société de l’information. Elle accueillera une conférence du G8 sur la criminalité liée aux technologies de l’information.
Les mesures prises, en cours, et à venir
Plusieurs chantiers législatifs ont déjà été ouverts :
- à l’initiative de la Ministre de la Justice, la signature électronique et la valeur probante du document numérique sont désormais reconnus par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Les décrets d’application sont en cours de préparation par le Ministère de la Justice et le Secrétariat d’Etat à l’Industrie.
- les responsabilités des intermédiaires techniques, les conditions de mise en œuvre de la diffusion numérique hertzienne et l’accès des offres de programmes aux décodeurs sont examinés par le Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel présenté par la Ministre de la Culture et de la Communication. Cette loi permettra ainsi de clarifier les conditions dans lesquelles la responsabilité des intermédiaires techniques peut être engagée pour les contenus qu’ils véhiculent ou mettent à disposition du public sur internet ;
- le projet de loi relatif aux enchères publiques préparé par la Ministre de la Justice actuellement examiné par l’Assemblée nationale sera adapté au cas spécifique des ventes en ligne avec pour objectif d’assurer la dynamique de cette activité en France sans remettre en cause la protection du patrimoine et des consommateurs
- la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sera modifiée sur proposition de la Ministre de la Justice afin de préciser les conditions dans lesquelles la protection des données à caractère personnel est assurée dans le cadre de la société de l’information .
- Les autres questions que pose le développement de la société de l’information seront abordées à l’automne dans un projet de loi sur la société de l’information, dont la préparation a été confiée à Christian Pierret.
I. Les trois axes du projet de loi
- Ce projet de loi s’articulera autour de trois axes :
1. Assurer la liberté des communications en ligne.
La liberté de communication, valeur fondatrice de notre société, est en effet au cœur de la société de l’information, comme l’a souligné la consultation publique. Les modalités selon lesquelles cette liberté sera garantie s’agissant des communications en ligne seront précisées. Internet incite à une responsabilisation accrue des acteurs dont le besoin est souligné largement dans la consultation publique, notamment en termes de démarche qualité, de codes de conduite ou de labellisation. La corégulation de la société de l’information fait à ce titre l’objet d’une mission confiée par le Premier ministre à Christian Paul, député de la Nièvre ( Sommaire du dossier ou sur le site du Premier Ministre: http://www.internet.gouv.fr)
Il conviendra également d’adapter la propriété intellectuelle aux spécificités de la diffusion numérique et en ligne, dans la perspective notamment de la directive européenne en cours de négociation sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information. Les règles applicables en matière de dépôt légal, d’accès gratuit aux données publiques essentielles seront précisées. Les principes de gestion des noms de domaines seront clarifiés, leur gestion étant assurée par un organisme désigné par le ministre chargé des télécommunications en concertation avec les acteurs.
2. Favoriser l’accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l’information.
La diffusion de l’accès à l’internet dans la population constitue un objectif prioritaire, largement mis en avant dans la consultation publique. L’accès à l’internet est assuré en France sur tout le territoire à des tarifs désormais inférieurs ou égaux au prix des communications locales et se diffuse rapidement au sein de la population et des entreprises, notamment les PME. La France plaidera auprès de ses partenaires européens en faveur d’une vision évolutive du service universel et proposera une extension à l’accès des établissements scolaires à l’internet. Les régimes juridiques des réseaux câblés et des réseaux de télécommunications seront harmonisés. Le développement des systèmes à satellites fera l’objet de propositions législatives assurant une gestion efficace des assignations de fréquences à des systèmes à satellites déclarées par la France dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications.
3. Veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne.
La protection des consommateurs sera renforcée dans les transactions électroniques. La proposition de directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur a fait l’objet d’une position commune du Conseil le 28 février dernier : pour les transactions entre pays européens, le droit applicable aux activités du vendeur ou du prestataire sera celui du pays dans lequel il est établi, permettant aux entreprises installées en France de bénéficier du droit français pour leurs activités ; dans ce cas, les consommateurs seront protégés dans leur contrats d’achats en ligne par les règles obligatoires prévues par le droit national. Par ailleurs, les démarches engagées pour la transposition de la directive relative aux contrats conclus à distance et les discussions en cours sur les services financiers à distance offriront des garanties supplémentaires à la protection des consommateurs. Conformément aux attentes exprimées par les utilisateurs lors de la consultation, le projet de loi sur la société de l’information comportera un volet important destiné à garantir une information transparente des utilisateurs sur les services disponibles. Le projet de loi sur la société de l'information précisera les règles applicables en matière de données de connexion.
Enfin, la modification de la loi de réglementation des télécommunications de 1996 permettant la liberté complète de l'utilisation des moyens de cryptologie sera mise en œuvre.
II. Positions de l'UNAF
Soucieuse de la protection des intérêts moraux et matériels de toutes les familles, l'UNAF se félicite que les grandes orientations et les actions en cours du Gouvernement soient empreints d'une grande volonté de promouvoir une société de l’information protectrice de la liberté des personnes, de la liberté d’expression, respectueuse des droits de chacun, génératrice de croissance et d'emplois et que de ce fait le droit français prenne en compte les conditions nouvelles de la vie sociale, culturelle, politique et économique à l'âge de l'information.
1. Un souci d'anticipation et de précaution
Cependant l'UNAF, par souci d'anticipation et de précaution, tient à insister sur les principes qu'elle défend pour éviter que cet âge de l'information ne soit pas demain celui d'une société où les fractures sociales déjà criantes seraient accrues des nouvelles fractures de nature numérique
Les inégalités d'accès aux nouvelles technologies multimédia et notamment à l'Internet -qui sont encore très grandes aujourd'hui en fonction des revenus et des lieux d'habitation- tendent en effet à se doubler d'inégalités d'appropriation, de maîtrise et d'usage de celles-ci résultant principalement d'une absence de politique en matière de culture de l'information et de la communication.
A cet égard, parce que les familles sont l'espace premier de l'éducation, de l'apprentissage de la vie sociale, culturelle, économique, et à la citoyenneté, l'UNAF attire l'attention du Gouvernement sur le fait que l'adaptation de notre droit doit être accompagnée d'une politique volontariste radicale en matière d'équipement et de connexion mais aussi et surtout en matière d'éducation et de formation de tous les citoyens aux technologies de la société de l'information, ce de façon à leur permettre d'en exploiter toutes les opportunités de développement individuels et collectif mais aussi à de prémunir, de leur propre fait des risques, qu'elles peuvent faire encourir aux personnes comme à la démocratie.
2. Une politique radicale plus globale
L'UNAF considère notamment qu'il ne pourra y avoir demain de "e-economie" durable sans "e-société" homogène et cohérente et qu'on ne peut imaginer de régulation ou de corégulation de l'Internet sans promouvoir une capacité réelle des personnes d'auto-réguler, en toute connaissance de cause, leurs recours à ces technologies nouvelles comme l'usage qui peut en être fait à leur encontre.
A cet égard, parce qu'elle croit aux vertus pédagogiques, sociales, culturelles, économiques et citoyennes des nouvelles technologies, l'UNAF considère que doivent être mises, dès maintenant, en perspective les conditions pour parvenir le plus rapidement possible à une utilisation universelle et plus sûr de celles-ci en France. Cette perspective dépasse largement celle du déploiement de cet usage dans le milieu scolaire, des entreprises, du commerce ou encore de l'administration. Elle concerne en toutes les familles. Elle n'est pas uniquement quantitative (en terme de nombre de foyers internautes), ni seulement juridique parce que "nul n'est censé ignorer la loi", elle est avant tout culturelle et politique.
De ce fait, l'UNAF insiste pour que la réadaptation de notre droit à la société de l'information soit résolument accompagnée d'avancées radicales dans le domaine de l'aide pour l'équipement et de la connexion de toutes les familles mais aussi d'une politique éducative et culturelle de l'information visant toutes les tranches d'âge de la population.