Fonds national de financement de la protection de l’enfance : du nouveau

04/01/2010

Le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative, vient d’enjoindre l’Etat, dans une décision rendue le 29 décembre dernier, de publier, sous quatre mois, un décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007. Le gouvernement s’est engagé dès le lendemain à mettre en œuvre une « réforme » dans ces délais.

L’UNAF, à de multiples reprises, a alerté le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place ce fonds de financement créé lors de la réforme de la protection de l’enfance. Le Président de l’UNAF, le Président de l’UNASEA et le Président de l’UNICEF avaient d’ailleurs adressé, le 23 juillet dernier, une lettre commune à Monsieur François Fillon, Premier Ministre (lire en rappel) afin de solliciter son arbitrage.

« Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’Etat. Le Gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires », écrit Matignon dans un communiqué.

Ces déclarations font suite à la décision du Président de la République, le 20 novembre dernier lors de la Journée Internationale des Droits de l’Enfant, de demander à Madame Nadine Morano, Secrétaire d’Etat à la Famille, d’étudier « avec les associations actives en matière de protection de l’enfance les formules permettant d’atteindre les objectifs du Fonds ».

L’UNAF a demandé à être associée aux différentes phases de préparation et d’élaboration de cette réforme et de cette manifestation.

@ : pyonnet@unaf.fr


PDF - 63.4 ko

courrier_collectif_fond_de_financement_juillet_09-2.pdf
Haut de page