L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels

11/01/2010

Compte rendu de l’audition de l’UNAF par les collaboratrices de la sénatrice Madame Claire-Lise Campion (Essonne) sur la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels.

François Fondard, Président de l’UNAF, a été auditionné jeudi 7 janvier 2010 par la sénatrice de l’Essonne, Madame Claire-Lise Campion, dans le cadre de l’examen prochain par le Sénat d’une proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels cosignée de M. Jean Arthuis et d’un certain nombre de sénateurs de la majorité.

François Fondard a donné dans ses grandes lignes la position de l’UNAF sur cette proposition de loi (lire en rappel la présentation des principales mesures de la proposition de loi dans la lettre électronique n°235 du 4 janvier 2010).

L’UNAF est favorable aux regroupements d’assistantes maternelles ou, autrement dit, aux maisons d’assistantes maternelles, qui s’inscrivent dans la droite ligne de la position constante de l’UNAF en faveur de la diversité des modes d’accueil des jeunes enfants et du libre choix des familles.

Toutefois l’UNAF met en avant la nécessité de veiller à ce que la montée en puissance des capacités d’accueil des jeunes enfants soit toujours assortie d’une garantie de sécurité, de qualité et de professionnalisme.
Dès lors la reconnaissance juridique par la proposition de loi de la délégation d’accueil emporte quelques réticences de la part de l’UNAF.

Par la délégation d’accueil ainsi reconnue dans la loi, les parents auront la faculté d’autoriser l’assistante maternelle qu’ils emploient à déléguer l’accueil de leur enfant à une ou plusieurs de ses collègues travaillant dans la même maison avec l’inscription de l’autorisation et les noms des assistantes maternelles concernées dans le contrat de travail. Une telle proposition risque de diluer les responsabilités et n’apporte pas une garantie suffisante pour les familles. En cas d’accident, il n’est pas sérieux d’envisager des recours en responsabilité d’une assistante maternelle contre une autre assistante maternelle de la même maison au risque de voir une multiplication des contentieux.

L’UNAF est donc plutôt favorable à l’application de la convention CAF/MSA/Conseil général/assistantes maternelles, qui permet de situer clairement la responsabilité de chacun des partenaires même s’il est à souhaiter que les exigences imposées en matière d’hygiène alimentaire, de sécurité incendie ou encore d’accessibilité puissent être assouplies : les maisons d’assistants maternels sont à distinguer d’établissements d’accueil collectifs et ne doivent être soumises aux mêmes contraintes normatives.

Un certain nombre de questions ont suivi cet exposé, qui a permis ainsi à l’UNAF de souligner le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l’assistante maternelle mais aussi pour vérifier les conditions matérielles du local pour accueillir les enfants. Le travail en équipe des assistantes maternelles et non plus le travail individuel à domicile des assistantes maternelles nécessite un accompagnement particulier avec l’intervention d’une personne extérieure, référent, issue par exemple du service petite enfance de la mairie. La formation doit également prendre en compte cette nouvelle modalité d’exercice de la profession d’assistante maternelle.

@ : cmenard@unaf.fr

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