Actualité législative pour la semaine du 11 au 15 janvier 2010

18/01/2010

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L’actualité législative cette semaine a porté sur l’audition de Madame Christiane Basset, administratrice de l’UNAF, sur son rapport au nom de la section des affaires sociales du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « L’obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer », l’examen, par le Sénat, en séance plénière, de la proposition de loi du sénateur Jean Arthuis, relative à la création des maisons d’assistants maternels et enfin, l’examen, par le Sénat en séance publique, de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 février 2009.


1/ Le 14 janvier 2010, la Présidente de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, la députée Madame Valérie Rosso-Debord (Meurthe-et-Moselle) a auditionné Madame Christiane Basset, administratrice de l’UNAF sur son rapport au nom de la section des affaires sociales du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « L’obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer ». Assistaient également à l’audition la députée Madame Bérengère Poletti (Ardennes) et le député Monsieur Denis Jacquat (Moselle).

Pour commencer, Madame la députée Valérie Rosso-Debord a rappelé que la prise en charge de la dépendance entrerait dans les dossiers d’actualité de l’année 2010 et que le Président de la République la veille au soir lors des vœux aux parlementaires avait pris le soin de préciser qu’il s’agissait d’un sujet essentiel pour les français et qu’il convenait en conséquence d’apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par ces derniers.
Christiane Basset a présenté, en premier lieu, les raisons pour lesquelles le CESE s’est saisi de ce sujet de l’obligation alimentaire : une complexité juridique croissante et l’adaptation aux nouvelles structures familiales.
Elle a ensuite développé les quatre axes de propositions de l’avis du CESE : améliorer la mise en œuvre de la subsidiarité, réformer l’articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, améliorer la pratique des juges et informer et aider les citoyens.

Dans les échanges, qui ont suivi cet exposé, la présidente de la mission a bien noté les différentes sources d’inéquité pouvant intervenir dans la mise en œuvre des règles de l’obligation alimentaire : la distinction opérée tout d’abord entre personnes handicapées et personnes âgées, les différences de pratiques entre les départements (certains recherchant systématiquement les obligés alimentaires alors que d’autres ne le font pas), l’inéquité également dans la recherche de l’ensemble des obligés et la répartition entre eux de cette obligation.

Christiane Basset a insisté devant la complexité des règles entrant en jeu de porter l’accent sur l’information.

2/ Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels pour laquelle l’UNAF a été auditionnée : Lire en rappel

Le Sénat a examiné le 14 janvier 2010 en séance plénière la proposition de loi du sénateur Jean Arthuis cosignée d’un certain nombre de sénateurs de la majorité, relative à la création des maisons d’assistants maternelles.
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi, qui en principale mesure donne un cadre juridique pour les regroupements d’assistantes maternelles ou maisons d’assistantes maternelles au travers de la délégation d’accueil.

Le Gouvernement, dans la personne de Monsieur Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a apporté son soutien à cette proposition de loi dans les termes suivants :
« Simplicité et souplesse du mode de garde mais aussi respect des exigences de qualité et de sécurité, tels sont les maîtres mots de la solution innovante que vous proposez. Certains points sont toutefois susceptibles de susciter des inquiétudes.

La convention doit être facultative, au risque de constituer une contrainte administrative excessive pour certaines collectivités comme pour les assistants maternels. En faire une possibilité, pour les conseils généraux et les assistants maternels, de formaliser leur engagement, c’est tenir compte avec souplesse des particularités locales. A ceux qui craindraient que cette souplesse ne nuise à la qualité de l’accueil ou à la sécurité de l’enfant, je réponds que la proposition de loi apporte toutes les garanties nécessaires : nous restons dans le cadre fixé par le service de protection maternelle et infantile, qui doit jouer pleinement son rôle à chaque étape de la mise en place et du suivi d’une MAM, ainsi que dans la formation des assistants maternels.

La délégation temporaire d’accueil permet aux parents d’autoriser l’assistant maternel à déléguer l’accueil de leur enfant à l’un de ses collègues travaillant dans la même maison. Comme votre proposition de loi le dit clairement, cette délégation doit être notifiée dans les contrats de travail ainsi que dans les contrats d’assurance des assistants maternels concernés. Nous restons donc dans une relation de gré à gré aussi encadrée que pour un assistant maternel travaillant à son domicile.

Le regroupement d’assistants maternels participe pleinement à la diversification des solutions de garde. Le Gouvernement le soutient. »

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a précisé avant le vote du Sénat qu’il remerciait Monsieur Arthuis d’avoir lancé une expérimentation en Mayenne et d’avoir pris l’initiative de la généraliser en la traduisant dans la loi. Il a ajouté : « Ce texte crée un mode de garde et répond ainsi aux attentes des Français, tout en manifestant un souci louable d’équilibre des finances publiques. Au nom de Monsieur Darcos, je rends hommage à la Haute assemblée pour la qualité de ses travaux et je forme moi aussi le vœu que l’Assemblée nationale examine rapidement cette proposition de loi. »

Avant de devenir un texte de loi définitif, cette proposition devra passer devant l’Assemblée Nationale.

3/ Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Les 13 et 14 janvier, le Sénat a examiné en séance publique la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 17 février 2009.

La proposition de loi a fait l’objet d’amendements pour certains déposés par le Gouvernement et doit donc en conséquence revenir en débat devant l’Assemblée Nationale.

Parmi les modifications apportées, il convient de noter :

- la nouvelle allocation ayant vocation à être financée par l’assurance maladie, elle est codifiée au sein du code de la sécurité sociale, dans le livre premier concernant les dispositions communes aux régimes d’assurance maladie ;

- les bénéficiaires de l’assurance chômage peuvent accéder à l’allocation créée par la présente proposition de loi et les règles de cumul des deux allocations sont renvoyées à un décret ;

- il est fixé par décret les conditions de réduction de l’indemnité en cas d’une activité à temps partiel ;

- par analogie avec l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation ne peut se cumuler avec certaines autres prestations ayant également pour objet de compenser la perte de ressources liée à l’absence d’activité professionnelle, notamment l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ou encore l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ;

- afin d’éviter que plusieurs personnes ne perçoivent en même temps l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie au titre d’une même personne malade, il est prévu l’organisation d’un circuit de gestion du droit à cette allocation au cœur duquel se trouve le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné ;

- l’allocation d’accompagnement bénéficie également aux personnes de confiance au sens du code de la santé publique. Ces mêmes personnes sont reconnues pour bénéficier du droit au congé de solidarité familiale.

@ : cmenard@unaf.fr


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