Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

01/02/2010

Un décret du 30 décembre 2009 précise les conditions de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire aux personnes dont le compte bancaire est saisi. Les sommes déposées sur un compte en banque peuvent être utilisées pour combler un découvert sur ce compte, même si elles ont, à l’origine, un caractère insaisissable. L’UNAF demande, depuis plusieurs années, que cette insaisissabilité soit organisée de manière à être effective.

Il semble que cette organisation pose d’importants problèmes techniques liés à la difficulté d’identifier les sommes en cause dont l’insaisissabilité peut varier en fonction de la situation des personnes et de la destination des fonds.

Un premier dispositif a donc été institué pour autoriser les personnes, dont le compte bancaire est saisi, de conserver au moins un viatique afin de faire face aux dépenses urgentes, le temps de s’organiser. Encore faut-il que les personnes le demandent et que l’état de leur compte permette de soustraire la somme correspondante à la saisie.

Ce système fonctionnant, de fait, de façon peu satisfaisante (les personnes ne sont pas averties ou/et la banque ignore ce droit), il a été modifié par la loi du 12 mai 2009, mise en œuvre par un décret du 30 décembre 2009.

Dorénavant, « Lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur, personne physique, sans qu’aucune demande soit nécessaire et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, ...(au RSA, soit 460,09 euros au 1er janvier 2010).... Il en avertit aussitôt le débiteur."

L’UNAF continue à demander que l’insaisissabilité donnée à certaines sommes (prestations, salaires...) soit conservée même lorsqu’elles sont versées sur un compte courant bancaire.

Texte législatif

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