Publication prochaine d’une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

01/02/2010

La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a présenté une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Cette ordonnance, qui devrait être publiée dans les prochains jours, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
Afin de renforcer la capacité de concertation de l’autorité sur les sujets consuméristes, la nouvelle autorité pourra saisir la comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les sujets de protection des consommateurs.
Rappelons que des représentants des consommateurs siègent au CCSF et que l’UNAF occupe, dans ce cadre, un poste de titulaire.
@ : nrevenu@unaf.fr

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