Révision lois bioéthique

Rapport de la Mission d’information sur la révision des lois de bioéthique : remarques de l’UNAF

08/02/2010

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Jean Léonetti a présenté son rapport devant la Mission d’information sur la révision des lois de bioéthique de l’Assemblée nationale, présidée par Monsieur Alain Claeys. Rappelons que, depuis le 15 octobre 2009, la Mission a procédé à plus d’une centaine d’auditions (dont celle de l’UNAF), qui occupe une douzaine de pages de l’annexe qui leur est consacrée (pp. 454-466). A l’occasion de cette audition, la délégation de l’UNAF, composée de François Fondard, Chantal Lebatard, Christiane Basset et Sophie Maggiani avait en outre, remis une note rappelant les positions de l’UNAF.

On sait que ces travaux ont été rendus nécessaires par le fait que la loi du 6 août 2004 sur la bioéthique imposait une clause de révision générale à 5 ans. Alain Claeys, en rendant compte, a précisé qu’un projet de loi sur la bioéthique devrait être présenté avant l’été.

Voici quelques points qui ont retenu l’attention de l’UNAF :

Le rapport Léonetti propose de « poser dans la loi que la finalité du recours à l’AMP est d’ordre médical et que la demande parentale d’un couple n’est recevable que dans ce cadre. » Ainsi, le rapport final des États Généraux de la bioéthique, rédigé par Alain Graf (en juillet 2009), est-il conforté dans l’une de ses conclusions essentielles, à savoir que : « le désir d’enfant est un fait qui ne fonde aucun droit », et qu’il ne faudrait pas définir l’assistance médicale à la procréation comme « une réponse à une demande parentale ». Elle ne peut être que la solution d’un problème d’infertilité du couple.

Concernant les conditions de l’AMP, le rapport prévoit de les circonscrire dans un cadre identique à celui de la loi de 2004 :
- autorisation pour les couples formés d’un homme et d’une femme ;
- maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui ;
- gratuité des dons de gamètes ;
- anonymat de ces dons ;
- maintien de l’interdiction de l’insémination post-mortem.

Le rapport propose néanmoins d’ « assouplir les conditions que les couples doivent remplir pour accéder à l’AMP : ne plus exiger deux ans de vie commune pour les couples pacsés, et, dans les autres cas, admettre des exceptions pour raisons médicales ou d’âge ».

D’autre part, si le rapport se prononce contre l’insémination post-mortem, il prévoit d’autoriser le transfert post-mortem d’embryons à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais a été interrompu par le décès du conjoint, à condition d’encadrer cette procédure dans des délais stricts.

En rappel, la position de l’UNAF remise lors de son audition en mars 2009

Rapport Léonetti Tome 1 & tome 2

Photo : ynse - CC BY - Source flickr


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note_de_reflexion_preparatoire_a_l_audition_de_l_unaf_mars_rectifiee.pdf
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