Colloque

Participation du Président de l’UNAF au Colloque de l’Assemblée nationale du Groupe UMP « Le législateur face aux questions de société »

22/02/2010

Jeudi 18 février 2010, François Fondard, Président de l’UNAF s’est rendu à l’invitation de l’Assemblée nationale à un colloque organisé par le Président du Groupe UMP, Jean-François Copé, et le député Hervé Mariton, sur la question du rôle du législateur face aux questions de société.
Deux tables-rondes étaient organisées : la première s’est intéressée à la problématique « la loi, reflet des mœurs ou projet de société ? » et la seconde, à laquelle François Fondard a été invité à participer, avait pour thème « Le législateur a-t-il son mot à dire sur la famille ? »

En ouverture du colloque, Jean-François Copé a rappelé le contexte de cette initiative : à la fin 2008, la majorité parlementaire s’est retrouvée confrontée à un débat de fond avec la question du travail dominical alors qu’elle pensait pouvoir traiter de cette question que sous l’angle technique.

Devant l’enjeu de société que représentait une telle question, le Groupe UMP a lancé une réflexion globale sur le rôle du législateur face aux questions de société, sans se limiter sur les sujets allant de la révision des lois bioéthiques, à la fin de vie, à l’autorité parentale et le droit des « tiers » en passant par le congé parental d’éducation ou encore l’explosion des familles monoparentales ou la violence à l’école.

Tout au long de l’année 2009, le député Hervé Mariton a animé un groupe de travail et a procédé à une série d’auditions avant de rendre un rapport à l’été 2009 intitulé « Reprendre la main sur les questions de société ».
Ce colloque s’inscrit dans la continuité de cette réflexion.
Les questions de société invitent, en permanence, à relever le défi de la transmission et de l’éducation. Une société ne peut être régulée uniquement par la loi et la contrainte.

Ce colloque a été l’occasion de réfléchir au rôle que doit jouer la politique par rapport au premier maillon de la transmission entre les générations à savoir la famille. Il a finalement invité le député Mariton à animer un groupe de travail permanent sur les questions de société pour s’assurer d’une méthode à suivre, dès lors qu’un sujet survient et déterminer ainsi s’il faut réagir, s’il faut laisser se banaliser une situation ou bien s’il faut légiférer.

► Au cours de la première table ronde sur « la loi, reflet des mœurs ou projet de société », Monique Canto-Sperber, Directrice de l’Ecole Normale Supérieure, a marqué son intervention en faveur d’une transmission forte des valeurs : c’est la voie à rechercher par la loi, pour agir sur les mœurs. Le rôle des institutions et des corps intermédiaires est à prendre en compte car c’est quand les mœurs sont fortes et les institutions aussi que le recours à la loi se fait moins pressant pour n’intervenir que des sujets essentiels comme, par exemple, l’interdiction de la peine de mort.

Xavier Fontanet, Président d’Essilor international et membre du Comité d’éthique du MEDEF est ensuite intervenu pour préciser le point de vue de l’entreprise dans cette relation de loi et des questions de société.

Selon lui, la loi doit permettre la liberté pour générer l’initiative : l’Etat est serviteur de la société civile. L’essentiel est de créer la confiance plutôt que de vouloir construire un projet de société. Si la loi rentre dans un détail trop important, elle crée de la défiance ce qui tue l’initiative. Il a souligné le rôle fondamental de la famille en regrettant que dans nos sociétés occidentales la fidélité soit "ringardisée". Il a conclu sur la nécessité de réfléchir à une fiscalité intéressante en faveur de la famille.

L’intervention du Grand Rabbin, Haïm Korsia, a porté principalement sur la légitimité de loi.

Selon lui, la loi doit permettre de tendre vers un idéal et le risque d’une loi qui se décline dans une trop grande proximité est de « délégitimer » la loi elle-même. La loi sert à lever le flou, elle libère l’homme et le pousse ainsi à se dépasser, là où la religion le pousse à s’élever. Il a marqué son étonnement face à une loi de révision de la loi bioéthique, qui porte en germe la confusion et introduit un flou sur la légitimité de la loi.

Enfin, Arnold Munnich, pédiatre et généticien, conseiller à la Présidence de la République pour la recherche biomédicale et la santé, a souligné les conflits de valeurs qui naissent des progrès scientifiques.

Pour lui, face aux évolutions liées à la science, on ne s’exonère de sa responsabilité ni par la loi, ni par la recherche du consentement éclairé, donné par la signature d’un papier. La science pousse à une exigence inédite sur les questions de société.

► Dans le cadre de la seconde table ronde, « le législateur a-t-il son mot à dire sur la famille ? », le député Jean Léonetti est intervenu en premier sur les questions de bioéthique. A l’issue des travaux qu’il a menés en tant que rapporteur, il a tenu à rappeler quelques points forts :

- il ne faut pas refuser la complexité et une réponse simple à une question complexe sera forcément fausse,

- la vie ne se retrouve pas toute entière dans le droit et le droit n’est pas tout dans la vie : il existe en France un fantasme du vide juridique qu’il faudrait toujours combler. De temps en temps, il faudrait se garder de légiférer.

- La science est venue perturber le cours des choses, qui impose de revenir à l’essentiel de ce qui fait l’homme : l’homme est une base génétique mais il est surtout une construction par l’autre. La construction de l’homme est la relation à l’autre, la transmission de savoir.

- Partant de ces constats et de ces clarifications, tout le cheminement du travail de réflexion sur la bioéthique l’a conduit à la conclusion selon laquelle il faut se poser la question de la personne la plus fragile et que la loi doit venir protéger.

François Fondard, Président de l’UNAF a ensuite rappelé que si la famille était, certes, une affaire privée, elle était sans nul doute également une affaire publique.

L’UNAF, dans ses quatre missions de représentation de l’ensemble des familles, d’avis, de proposition et défense des intérêts de la famille entretient une relation privilégiée avec le législateur et le législateur a son mot à dire par rapport à la famille.
Il a pu ainsi mettre en lumière trois grands domaines d’intervention du législateur en matière de politique familiale, s’agissant du droit de la famille et de la protection de l’enfance.
En déclinant ces trois thèmes, François Fondard a souligné l’influence de notre politique familiale sur le taux de fécondité et le regard sur ce résultat de la part de pays étrangers, ne développant pas une telle politique.

En abordant le droit de la famille au travers du mariage et du PACS, il a rappelé des chiffres qui ont surpris l’auditoire démontrant que la famille va bien. 77 % des enfants mineurs vivent avec leurs deux parents et parmi les couples, 80 % sont mariés et 20 % cohabitent.

Face à ces constats, le rapport de M. Léonetti sur le droit des tiers appelle au maintien du statu quo et l’UNAF a démontré l’inutilité d’une telle loi tout en se rangeant du coté de l’intérêt de l’enfant.

Si le PACS connaît une forte progression, cela s’explique par l’alignement des droits fiscaux sur ceux du mariage, qui reste le premier contrat.
François Fondard a toutefois alerté sur les inquiétudes qu’il voit émerger au travers des ruptures du PACS de simple lettre et de façon unilatérale par l’un des partenaires. Aujourd’hui aucune règle de protection n’existe en cas de rupture du PACS et une réflexion est à mener. Il a rappelé que l’UNAF est opposée à toute évolution ou extension de droits aux Pacsés au risque d’avoir un mariage bis, qui amènerait la confusion là où il est clair dans la société que le mariage reste une institution.

Sur la protection de l’enfance, François Fondard a rappelé les textes législatifs récents, qui ont contribué à renforcer les dispositifs en vigueur et le lancement, cette semaine par la Ministre Madame Morano, des Etats généraux de l’Enfant.
Face à l’actualité de la violence à l’école par exemple, les dispositifs de soutien à la parentalité trouvent toute leur utilité.

Ensuite, Jacques Arènes, psychologue, co-directeur du département société humaine et responsabilités éducatives au Collège des Bernardins, a mis l’accent sur la tendance actuelle à faire appel au droit tout en maintenant une ambigüité sur la demande, à la fois intervention de la loi comme outil de régulation mais aussi comme moyen de reconnaissance. Il s’est interrogé sur l’opportunité de légiférer en toute chose.

En abordant la question de l’intérêt de l’enfant, il a montré que la famille était un lieu profondément anti-démocratique où s’expriment de nombreux conflits d’intérêts. L’intérêt collectif ne se trouvant pas dans la somme des droits individuels mais plutôt dans la soustraction par les uns et les autres d’une part de liberté, au moment du mariage, il est essentiel de voir se développer des formations non obligatoires pour assurer la transmission et dépasser les conflits pour perdurer.

Philippe Rollandin, porte-parole de l’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens a interrogé Jean Léonetti sur les raisons de son opposition à légaliser la gestation pour autrui là où le législateur devrait prendre en compte les réalités constatées aujourd’hui avec la génération des bébés Thalys. Plutôt que de voir se développer la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, dans des conditions loin d’être éthiques, n’est-il pas politiquement responsable de légiférer ?

Jean Hauser, professeur de droit privé, a clôturé la matinée avec un très vif intérêt de l’auditoire face aux questions juridiques posées.
Son expérience, notamment en tant que membre de la Commission de réforme du droit de la famille, qui a conduit à la réforme du divorce et à la loi sur la protection des majeurs, l’a amené à la conclusion suivante : l’intervention du législateur sur une partie de droit conduit à la confusion. Plutôt que de faire une loi sur le PACS, il aurait été plus judicieux de concevoir une loi sur le couple, qui aurait permis de dépoussiérer quelques dispositions touchant au mariage, tout en ouvrant d’autres contrats pour régler la vie de couple.

Il a souligné également l’intervention régulière, tous les deux ans, du législateur sur l’adoption plénière sans que les pratiques s’en trouvent profondément transformées et le désintérêt du législateur pour l’adoption simple, alors qu’en nombre, il s’agit du dispositif le plus utilisé comparé à l’adoption plénière.

@ : cmenard@unaf.fr

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