Actualité législative de la semaine du 1er au 5 mars 2010 - Violences faites aux femmes

08/03/2010

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Retrouvez l’actualité législative de la semaine du 1er au 5 mars 2010, avec, au sommaire la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité en première lecture.

Le jeudi 25 février 2010, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition concernant les violences faites aux femmes.

Au cours des débats, les deux interventions de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sont à souligner :

Discours de Mme Michèle Alliot-Marie

« Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le Premier ministre a fait de 2010 l’année de la lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi que l’a rappelé votre rapporteur.

La proposition de loi que vous avez élaborée, et que nous examinons aujourd’hui, représentera un temps fort de cette année. Les travaux effectués sur ce texte démontrent l’investissement remarquable de l’ensemble de la représentation nationale sur ce sujet. C’est au-delà des clivages partisans que ce texte a été élaboré et examiné. Je salue le travail de toutes celles et tous ceux qui y ont contribué, en particulier Mme Danielle Bousquet et votre rapporteur M. Guy Geoffroy.

En 2008, 156 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon, et bien des blessures non connues marquent leurs victimes à vie. Personne ne peut l’accepter, et c’est bien le sens de votre engagement. Ce n’est pas parce que ces violences sont commises au sein de la sphère privée qu’elles ne regardent pas l’ensemble de la société. Ce n’est pas parce qu’on a trop longtemps fermé les yeux sur elles qu’elles doivent être considérées comme une fatalité.

Lutter contre les violences faites aux femmes, c’est affirmer les valeurs de notre pacte républicain : refus de la violence, qu’elle soit publique ou privée ; défense des plus fragiles ; égalité entre hommes et femmes.

La justice est entièrement mobilisée dans la lutte contre ce fléau. J’ai fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l’une des priorités de ma circulaire de politique pénale. J’ai notamment souhaité que des mesures d’éviction du conjoint violent soient plus largement requises dans le cadre des alternatives aux poursuites ou dans celui des sursis avec mise à l’épreuve. Il est paradoxal que ce soit la victime qui soit obligée de quitter le domicile conjugal, ou au contraire d’y rester malgré le risque encouru.

Aujourd’hui, il faut aller plus loin et, pour cela, faire évoluer notre droit. Nadine Morano et moi-même sommes heureuses de participer à ce débat et d’y apporter notre contribution, sur la base de votre proposition de loi. Cette proposition élargit la gamme des actions possibles contre les violences conjugales. En amont, il faut améliorer la prévention des actes de violence et essayer d’en dissuader autant que possible les auteurs potentiels. En aval, il faut renforcer la répression des coupables et, dans le même temps, le soutien aux victimes.

Prévention et dissuasion de la violence conjugale exigent des moyens renforcés et renouvelés.

Des moyens juridiques tout d’abord : en situation d’urgence, les victimes de violence conjugale doivent pouvoir compter sur une réponse réactive, efficace et cohérente de la justice. C’est l’objet de la création d’une ordonnance de protection temporaire, prise par le juge des affaires familiales. Cette ordonnance répond à un triple objectif : articuler les réponses civiles et pénales, prendre en compte l’évolution des modèles familiaux, étendre la protection à toute la famille.

Les mesures civiles prises à titre temporaire couvriront un large champ. Elles permettront l’éviction du domicile du conjoint violent, comme je viens de l’évoquer. Elles permettront également d’attribuer à la victime une aide matérielle car, dans un certain nombre de cas, l’un des problèmes qui empêche certaines femmes de déposer plainte ou de venir au commissariat est qu’elles se demandent comment elles pourront vivre, faute de moyens. La possibilité d’attribuer une aide matérielle est donc importante, de même que celle d’attribuer un logement, car les victimes doivent savoir où se réfugier le soir, avec leurs enfants le cas échéant. Autres mesures enfin, la fixation d’une pension alimentaire, ou la possibilité pour la victime de dissimuler son domicile quand elle craint la vengeance du conjoint violent.

Ces mesures sont importantes, et l’ordonnance de protection temporaire constitue à cet égard une véritable avancée. Pour autant, elles sont mises en œuvre sans préjudice des poursuites engagées au plan pénal. Il faut donc une communication étroite entre le juge civil et le juge pénal. Des instructions ont été données en ce sens, et seront complétées.

Le deuxième objectif de la proposition de loi est de prendre en compte les évolutions des modèles familiaux. Pour bien protéger, il faut bien connaître la réalité de la situation. Aujourd’hui, le juge des affaires familiales peut prononcer une mesure d’éviction contre le conjoint violent – mais cette disposition ne s’applique pas aux concubins ou aux personnes liées par un PACS. La proposition de loi comble donc un vide juridique, en étendant son champ à toutes les situations de vie en commun.

Le troisième objectif de prévention est d’étendre la protection à toute la famille. Dans un contexte de violence conjugale, les enfants sont directement victimes lorsqu’ils subissent eux-mêmes des violences, ou indirectement lorsqu’ils sont témoins de la violence exercée sur leur mère dans une situation traumatisante. Dans ce cadre, la mise en œuvre du droit de visite, voire du droit d’hébergement, représente un risque psychologique pour les enfants. Dans de telles situations, le juge doit pouvoir donner mandat à une institution habilitée ou à une association pour assurer l’accompagnement des enfants à l’occasion du droit de visite ou du droit d’hébergement.

Tels sont les moyens juridiques apportés par la proposition de loi. Ils sont renforcés par des moyens technologiques. Un certain nombre d’expérimentations innovantes permettent le signalement instantané de tout danger afin d’empêcher la commission d’actes de violence conjugale, tels que les téléphones portables d’alerte mis en place dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny, en partenariat avec les collectivités locales. J’ai souhaité généraliser cette expérimentation en dotant les victimes qui le souhaitent de ce dispositif de téléprotection. Un décret a été pris en ce sens. Deuxième élément technologique complétant le dispositif, le bracelet électronique, inspiré de l’exemple espagnol que Nadine Morano a étudié, vise à garantir le respect d’une décision judiciaire d’éloignement prise par le juge.

J’ai tenu à ce que, dans le cadre du projet de loi sur la récidive, cette mesure devienne automatique dans certains cas. Ce dispositif électronique permet de signaler à distance que l’ex-conjoint, ex-concubin, ou ex-partenaire de PACS de la victime se trouve à proximité de celle-ci. La victime pourra se le voir proposer dans plusieurs hypothèses, mais il n’est pas question que ce soit systématique. Le dispositif sera disponible avant le jugement, dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, ou après le jugement, dès lors que la peine encourue – et non pas la peine prononcée, j’y insiste – est au moins égale à cinq ans d’emprisonnement, ainsi qu’en cas de menaces au sein du couple – et non pas uniquement de violences avérées, l’actualité récente en a malheureusement montré la nécessité. Un amendement, déposé par le Gouvernement, précisera le cadre juridique de cette première étape.

L’élaboration juridique et technique du dispositif sera effectuée par les services du ministère de la justice. Je veillerai à l’efficacité du travail engagé, qui devra également mobiliser les services du ministère de l’intérieur. Des moyens humains et financiers sont bien sûr prévus à cet effet, qu’il faudra obtenir lors des négociations budgétaires – car rien de tel n’existe aujourd’hui au sein du ministère de la justice ou d’autres ministères. Pour autant, ni la prévention ni la dissuasion ne peuvent empêcher totalement la commission des actes, et dans ces cas, il faut redoubler de fermeté et de vigilance. C’est ce que vous prévoyez, et nous allons tenter de vous y aider.

Le texte donne aux pouvoirs publics les moyens de mieux sanctionner les coupables et de mieux soutenir les victimes de violences conjugales.

Tout d’abord, pour mieux sanctionner les coupables, la répression doit davantage tenir compte de la réalité des violences conjugales, ce qui suppose une meilleure connaissance du phénomène. Je m’étais penchée sur ce point dans mes fonctions précédentes, en cherchant à analyser les circonstances dans lesquelles sont commises ces violences. Pour cela, je souhaite que l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, qui vient d’élargir son champ de compétence à la réponse pénale, développe une évaluation spécifique des actes de violences conjugale. J’ai donc demandé à Alain Bauer, président de l’Observatoire, de se pencher sur cette question. En particulier, je lui avais déjà demandé il y a plusieurs mois, en ma qualité de ministre de l’intérieur, d’étudier le rôle joué par l’alcool dans les violences conjugales. J’avais été frappée, en effet, par la fréquence avec laquelle revenait, dans les rapports, la mention d’un état d’alcoolémie du conjoint violent. Ce n’est pas le seul élément, mais c’est un phénomène dont nous devons mesurer l’importance.

Mieux sanctionner les coupables exige également une adaptation du droit pénal. Certaines sanctions déjà prévues seront alourdies : c’est le cas des peines prévues contre les violences conjugales habituelles. De nouvelles incriminations sont en outre créées pour mieux répondre aux situations de violences conjugales, car toutes les violences ne sont pas de nature physique. La notion de violence psychologique, reconnue par la jurisprudence, sera désormais inscrite dans le code pénal, ce qui est une avancée importante, et les sanctions seront aggravées au regard de cette situation particulière. Les violences accompagnant, précédant ou suivant les mariages forcés, violences dont la pression psychologique constitue un élément, seront également combattues sans faiblesse.

La sanction doit également aller de pair avec un soutien accru aux victimes. Tout d’abord, l’accès au juge doit être garanti : sur le sol français, toute victime de violences conjugales a le droit de voir le coupable sanctionné par les tribunaux. C’est une question de justice, non de ressources ou de régularité du titre de séjour. C’est pourquoi l’aide juridictionnelle sera étendue à toutes les victimes, y compris aux étrangères en situation irrégulière. Je sais que vous aviez prévu de prendre des dispositions en ce sens mais qu’elles en ont été écartées de la proposition de loi en application de l’article 40 de la Constitution. Je précise, pour que ce soit bien clair, qu’aujourd’hui l’aide juridictionnelle est parfois accordée à ces victimes, même si cela reste tout à fait exceptionnel. Cela dit, j’estime qu’elle doit bénéficier à toutes les personnes qui ont obtenu une ordonnance de protection, sans condition de résidence. Le Gouvernement proposera un amendement en ce sens.

Le soutien aux victimes suppose aussi la formation des professionnels chargés de les accompagner. Des formations spécialisées en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes sont déjà dispensées par l’École nationale de la magistrature. Je veillerai à ce qu’elles soient consolidées et étendues à d’autres professionnels du droit. L’ENM a l’habitude et la capacité de dispenser des formations de qualité, qui doivent bénéficier largement aux professionnels concernés. Je travaillerai avec mes collègues du Gouvernement au développement de cette formation au-delà du secteur de la justice. Elle devra profiter à l’ensemble des acteurs concernés, notamment aux policiers, aux gendarmes, aux professionnels de santé et aux fonctionnaires de l’éducation nationale.

Mesdames et messieurs les députés, devant l’ampleur des enjeux soulevés par les violences faites aux femmes, le temps de la résignation ou de la seule compassion est révolu. Tel est je crois, le sens de votre proposition de loi ; telle est la raison pour laquelle Nadine Morano et moi-même soutenons et accompagnerons votre initiative.

Les Français sont de plus en plus conscients du caractère inacceptable de ces violences ; ils attendent de la fermeté, des réponses claires et concrètes, une action vigilante, déterminée et sans faiblesse contre les auteurs de ces violences.

En adaptant les modalités d’intervention de la justice, cette proposition de loi amplifiera les efforts déjà engagés. Elle montrera à toutes les femmes victimes de violences sur notre sol que l’État est déterminé à les protéger. Ainsi, ensemble, nous contribuerons à garantir la sécurité des personnes, l’effectivité de leurs libertés et la réalité de nos libertés. Nous montrerons aussi la grandeur de la représentation nationale quand, unanime, elle s’attache à apporter des réponses pour lutter contre une violence qui s’exerce contre les plus fragiles.  »

Discours de Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité

« Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette nuit, Patricia, quarante-trois ans, a perdu la vie sous les coups de son conjoint qui s’est suicidé ; il y a quelques jours, Nathalie était égorgée devant son fils de douze ans, à qui l’on a volé, dit-il, ce qu’il avait de plus cher : sa mère. Aujourd’hui, notre mobilisation est générale. Nous pourrions égrener les prénoms des 157 femmes qui ont perdu la vie l’année dernière. Dans notre pays, 20 % des crimes sont commis contre des femmes.

Face à ce constat, le Premier ministre a décidé qu’en 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes serait déclarée grande cause nationale. Le Gouvernement aurait pu décider de présenter un projet de loi s’inspirant de vos travaux. Il ne l’a pas fait, par respect pour le Parlement et pour votre travail au sein de votre mission, par respect aussi de la mobilisation de l’ensemble de la représentation nationale qui, en cosignant cette proposition de loi, a démontré sa détermination à agir avec le Gouvernement, avec les associations, pour lutter contre ce fléau qui ne doit plus être une fatalité et auquel nous devons mettre un terme. Pour réussir, nous devons mener une action globale. Outre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, que le Gouvernement proposera d’amender, je voudrais vous rappeler l’action déjà entreprise par celui-ci dans ce domaine.

Le plan triennal 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes a porté ses premiers fruits. Je tiens à saluer ici l’action de Valérie Létard qui, à la suite de Catherine Vautrin, a initié la mise en œuvre de ce plan. Ce dernier a notamment permis une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences à travers différentes mesures : trente-six référents violence, interlocuteurs uniques des victimes, ont été mis en place dans trente-deux départements, dix le seront très prochainement dans dix autres, et nous allons accélérer la mise en œuvre pour que chaque département de notre pays soit couvert ; les moyens de la plateforme d’écoute téléphonique du 3919 ont été renforcés et permettent désormais de répondre à 80 000 appels par an ; les efforts de création de places en CHRS ont été poursuivis. Désormais, sur un parc de près de 36 000 places, plus de 12 000 sont consacrées à l’accueil d’urgence des femmes victimes de violences.

Deuxième volet d’action, le plan « Espoir banlieues » a insufflé une dynamique qui a permis d’actionner plusieurs leviers produisant des résultats concrets : vingt points d’accès au droit ont été ouverts dans les quartiers sensibles ; quatre-vingt-dix-huit centres d’information sur les droits des femmes et des familles ont été financés pour un montant de 2,5 millions d’euros ; 4 200 adultes-relais, pour un budget global de 88,5 millions d’euros, pratiquent des actions de médiation et renseignent chaque jour des centaines de femmes sur leurs droits ; 300 « ateliers santé ville » garantissent aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale et psychologique à proximité de chez elles.

Troisième volet d’action, le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Dans ce cadre, 150 intervenants sociaux ont été installés dans les commissariats de police et les unités de gendarmerie, dont vingt et un en Île-de-France. Le Gouvernement entend continuer son action. En cette dernière année du plan triennal 2008-2010, nous lui avons donné une nouvelle impulsion. Ici encore, les axes que nous entendons privilégier témoignent d’une volonté sans faille de produire des résultats concrets : renforcement de la protection civile et pénale des femmes victimes de violences ; prévention de la récidive à travers la prise en charge des auteurs de violences au sein du couple ; sensibilisation et information de l’opinion publique sur le fléau de la violence conjugale.

Je le disais : la mobilisation est générale et répond au souhait du Premier ministre, qui a institué la lutte contre les violences faites aux femmes comme grande cause nationale pour l’année 2010.

Si l’action doit être globale, nous devons aussi examiner cette proposition de loi, dont l’objectif est de renforcer notre législation. Vous allez créer un dispositif de référé- protection. Je n’y reviendrai pas dans le détail, puisque Mme la garde des sceaux l’a explicité.

Nous allons aussi élargir la procédure d’éviction du domicile conjugal, restreinte pour l’instant au conjoint marié, aux personnes passés et aux concubins.

Nous allons enfin introduire la reconnaissance, importante, des violences psychologiques. Cela correspond à une demande très forte des associations. C’est un fait constaté, puisque près de 84 % des 80 000 appels reçus au 3919 sont dus à des violences psychologiques. Tout cela – la discussion sur le mariage forcé, l’autorité parentale, le renforcement de l’arsenal législatif – doit s’accompagner de nouveaux moyens technologiques. Je pense au bracelet électronique, que M. Guy Geoffroy et moi-même sommes allés voir fonctionner en Espagne et dont nous avons pu juger des premiers résultats.

L’homme ne pourra plus s’approcher, dans un périmètre de 400 mètres, de la femme menacée. Ce nouveau moyen technologique permettra d’assurer une surveillance, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an. La femme sera dotée à la fois d’un téléphone et d’un dispositif qui lui permettra d’être appelée ; l’intervention des forces de sécurité dans les meilleurs délais permettra ainsi d’assurer sa protection.

M. Jibrayel indiquait tout à l’heure que ces chiffres étaient insupportables. Les prénoms mêmes des victimes sont insupportables à entendre.

Moyens technologiques, renforcement de notre législation, mais aussi information, sensibilisation, communication. Le collectif contre les violences faites aux femmes a préparé un spot qui sera diffusé sur les chaînes nationales le 8 mars prochain. Il met en scène l’indifférence, l’indifférence par rapport aux violences faites aux femmes que l’on entend derrière la cloison. Quand le silence intervient, on sous-entend qu’une femme, encore une fois, vient de perdre la vie derrière la cloison. Il y aura également un spot en direction des enfants qui, par répercussion, sont également les victimes des violences conjugales. Nous savons que des gestes qui vont se renouveler risquent de devenir la « norme » pour ces enfants, gestes qu’ils reproduiront en étant adultes.

Un guide d’information visant à toucher toute une classe d’âge sera diffusé lors de la Journée d’appel.

Un guide d’information sera également diffusé aux primo- arrivants, pour que chacun sache, en entrant sur notre territoire, que les violences faites aux femmes ne sont pas permises et que l’égalité entre les hommes et les femmes fait partie de notre pacte républicain.

Les moyens de communication et d’information sur cette grande cause nationale bénéficieront d’un budget de 1,5 million d’euros cette année. Si cette mobilisation est générale dans notre pays, elle l’est au-delà de nos frontières, puisque la présidence espagnole de l’Union européenne a décidé de consacrer une partie de sa mission à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle va permettre la création d’un Observatoire européen de lutte contre les violences faites aux femmes.

Plusieurs d’entre vous se sont inquiétés de l’accompagnement de ce dispositif, et M. Guy Geoffroy nous a interpellés sur la formation. Il faut effectivement former l’ensemble des acteurs intervenants sur tous dispositifs qui reçoivent et entendent les femmes victimes de violences.

Nous allons élargir le centre d’appel 3919. Nous formerons des écoutants à d’autres violences. Je pense aux mariages forcés, aux mutilations sexuelles, aux violences psychologiques, à toutes ces violences faites aux femmes, qui sont insupportables.

Mme Bousquet a rappelé qu’il était important, au-delà du vote de ce texte, qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. C’est pourquoi, j’ai demandé que, après son examen à l’Assemblée nationale, la proposition de loi soit inscrite très rapidement à l’ordre du jour du Sénat. Vous avez rappelé la nécessité d’apporter des financements aux associations pour la mise en œuvre de ce texte. Pour mémoire, je vous indique que, sur la ligne 137 du budget de mon ministère, les associations ont été dotées de 10,45 millions d’euros. Pour 2010, le budget consacré aux associations n’a pas baissé ; il a même été légèrement augmenté, puisqu’il est passé à 10,56 millions d’euros. Mme Quéré nous a rappelé que la lutte contre les violences faites aux femmes était une priorité nationale et que le poids des mots ne devait pas être négligé.

M. Lesterlin s’est interrogé sur la mise en place des pôles spécialisés. En pratique, c’est déjà une réalité. Les juges naturels des contentieux au sein de la famille sont les juges aux affaires familiales. Ces derniers composent d’ailleurs le plus souvent le tribunal correctionnel pour le contentieux pénal de la famille. En ce qui concerne le Parquet, il existe déjà des pôles chargés des mineurs et de la famille, avec des magistrats référents. Une plus grande spécialisation nécessiterait de regrouper les tribunaux, et donc d’éloigner la justice des victimes, ce qui n’est pas souhaitable.

Mon amie Chantal Brunel, si je puis me permettre, a consacré un livre à ce sujet.

Elle a rappelé à quel point il était urgent d’examiner ce texte à l’Assemblée. Elle a regretté que cette proposition de loi soit examinée un jeudi. Je pense qu’il vaut mieux siéger sur ce sujet un jeudi que tarder davantage. Nous avons dû, en effet, beaucoup plaider pour que ce texte puisse passer dans les meilleurs délais.

Mme Billard a évoqué l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale. Vous avez d’ailleurs été nombreux à vous exprimer sur ce sujet.

Je voudrais rappeler les propos de Mme la garde des sceaux. Nous avons réfléchi, débattu de l’opportunité de créer un nouvel observatoire. Il nous a semblé plus judicieux, dans un souci d’efficacité, de créer au sein de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale une mission très précise et de mutualiser l’ensemble des moyens, plutôt que de créer un observatoire dédié avec moins de moyens. Nous ne sommes pas contre le fait de nous doter d’un observatoire, mais l’efficacité des moyens nous semble essentielle pour obtenir les analyses dont nous avons besoin. Nous aurons, grâce à cet observatoire, une mission dédiée, des moyens mutualisés pour être plus performants.

Sincèrement, madame Crozon, la France reste fidèle à sa tradition d’accueil et d’intégration des ressortissants étrangers. Elle accorde, chaque année, près de 200 000 titres de long séjour pour des étrangers non européens, soit plus que la plupart des autres pays européens.

Notre pays accorde la nationalité française à plus de 100 000 étrangers par an, soit plus que la plupart des autres pays européens.

Elle reçoit chaque année 40 000 demandes d’asile, ce qui la classe à la deuxième place dans le monde, derrière les États-Unis.

Elle accroît chaque jour sa mixité, puisqu’un tiers des mariages conclus par nos concitoyens sont des mariages mixtes avec un ressortissant étranger, contre moins de 10 % il y a dix ans. La France reste donc une nation ouverte et généreuse.

Dans le domaine des mutilations sexuelles, la France est aussi à l’écoute. Elle est l’un des seuls pays européens à considérer que le risque de mutilation sexuelle dans le pays d’origine doit être pris en compte pour l’examen des demandes d’asile. Plusieurs centaines de jeunes femmes originaires du Mali ont, par exemple, obtenu l’asile en France à ce titre.

Mme Boulestin rappelait que les femmes sont sans doute les plus fragiles et les plus sensibles face à la crise économique et financière. Nous avons pris plusieurs mesures pour accompagner les femmes : la création du RSA, la prime supplémentaire de 150 euros accordée au mois de juin, les 1,4 million d’euros consacrés au moment du sommet social. Nous sommes conscients que les femmes sont les plus exposées à la crise économique et financière. Mme Branget indiquait que ce texte était historique dans son analyse et par l’éventail des signatures. Le texte est historique car nous le devons à toutes celles qui ont perdu la vie. Nous le devons aussi à toutes celles qui ne devront pas perdre la vie dans le futur. »

@ : cmenard@unaf.fr


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