Fin de la trêve hivernale

Contre les expulsions : le DALO, nécessaire mais insuffisant, rappelle l’UNAF

12/03/2010

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A la fin de la trêve hivernale, l’UNAF rappelle que l’exercice du droit au logement opposable (DALO) ne peut à lui seul tenir lieu de politique contre les expulsions locatives. Face à la multiplication de ces expulsions, il est urgent de favoriser la prévention, l’accompagnement social et surtout d’accroître l’offre adaptée de logements.

Après la fin de la trêve 2010, le nombre d’expulsions locatives, déjà supérieur à 10 000 par an depuis 2005, et celui des jugements d’expulsions (105 271 en 2008)(Chiffres de la Fondation Abbé Pierre) risque d’exploser du fait de la crise économique. Le recours au DALO risque de n’avoir qu’un effet limité sur la vie des familles menacées par le bouleversement qu’est la perte du logement.

Trop peu de logements sont mobilisés pour l’exercice même de ce droit. En octobre dernier, la commission de suivi du DALO alertait dans son rapport que 7250 ménages jugés prioritaires par les commissions de médiation - les UDAF sont présentes dans 70 d’entre elles - n’ont pas reçu d’offre de logement dans les délais légaux. Le rapport souligne que c’est "Faute d’une réaction et de mesures à la hauteur de la gravité de la situation, ces chiffres seraient encore plus élevés l’an prochain" que l’État de droit a été mis en échec.

Manques aggravés

Or, ces manques, issus de la crise du logement, vont se trouver aggravés par l’accroissement du chômage et des situations de fin de droit, puis, dès le 1er janvier 2012, par l’accès au DALO de toutes les personnes éligibles au logement social.

L’UNAF, membre du comité de suivi du DALO, souligne à nouveau que si la loi a rempli son rôle de révélateur des besoins et permis d’améliorer les pratiques, il reste à développer la prévention et l’accompagnement social, et surtout à livrer la bataille de l’offre de logement en créant les logements sociaux et très sociaux indispensables en zones tendue.

Photo : Marc Torres - CC BY - Source Flickr

Le comité de suivi a présenté le 12 mars 2010 une motion demandant aux pouvoirs publics de mettre fin aux expulsions locatives de personnes prioritaires pour un relogement. Il a informé qu’entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, 140.266 dossiers Dalo ont été déposés sur le plan national, 18.380 ménages ont été relogés après avoir engagé un recours Dalo, et pour au moins 11 291 ménages, le délai de relogement n’a pas été respecté.
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