Prévention du surendettement

Crédit à la consommation : le fichier positif en débat à l’Assemblée

24/03/2010

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Pour la première fois, les 24 mars et 1er avril 2010, l’Assemblée nationale se prononce en séance publique sur l’opportunité d’un répertoire des crédits contractés par les particuliers (ou "fichier positif") que les prêteurs seraient obligés de consulter pour chaque emprunt demandé.

De 2005 à 2009, plusieurs textes et amendements ont déjà proposé la création de ce fichier. En 2005 et 2006, il était question que les prêteurs ne l’ayant pas consulté, soient privés de tout recours en cas de non remboursement du prêt par l’emprunteur. En 2009, il ne s’agissait plus que de les priver des intérêts du prêt, mais non du principal. L’avancée sur laquelle les députés se prononcent en 2010 est encore plus modeste : un alinéa, dans l’article 27 bis du projet, demande la réalisation, sous 18 mois (alors que le texte du Sénat prévoyait un délai de 3 ans), d’un rapport sur l’opportunité de créer un tel répertoire.

L’UNAF attire l’attention du législateur sur deux points :

- Un répertoire public des crédits crée un environnement favorable à un marché du crédit raisonné et adapté aux besoins des emprunteurs. Les Unions départementales des associations familiales (UDAF) sont présentes dans de nombreuses commissions de surendettement et y constatent, chaque année, les dégâts issus des crédits à répétition. Un répertoire des crédits est un premier pas vers une responsabilisation opposable des prêteurs. Obligés de ne plus prêter "à l’aveugle", les opérateurs de crédits seront incités à renoncer aux méthodes de ventes agressives ou qui, sous couvert d’aider les familles à boucler une fin de mois, les endettent plus profondément encore. Par ailleurs, les familles en difficulté pourront plus facilement demander de l’aide à des acteurs fiables au lieu de glisser dans une spirale.

- En l’absence d’un répertoire public, les fichiers de type anglo-saxon s’imposeront du fait de l’ouverture des marchés. La France est un des deux derniers pays d’Europe à ne pas disposer d’un répertoire des crédits (la Suède en dispose depuis 1908). Le danger d’attendre davantage pour créer et encadrer ce répertoire est que des organismes marchands finissent par créer et gérer, eux-mêmes, un tel fichier pour leur servir de scoring ou détecter les ménages qui pourraient supporter des crédits supplémentaires. Ce marché de l’information sur les capacités d’endettement des particuliers leur permettrait de repérer facilement ceux qui peuvent s’endetter. Attendre davantage, c’est risquer qu’un fichier positif privé soit créé, avec l’effet inverse d’un répertoire public, géré par la Banque de France, à l’accès restreint et réglementé.

L’UNAF est consciente que le fichier positif public est un élément nécessaire mais insuffisant pour lutter contre le surendettement. Il doit s’insérer dans un dispositif cohérent de prévention et de traitement, être mis à jour en temps réel et surtout assorti de garanties de confidentialité. Comme le précisait Eric Diard, député des Bouches-du-Rhône , un tel fichier ne serait "pas plus attentatoire aux libertés publiques que ne le sont les fichiers commerciaux internes des organismes prêteurs".

L’UNAF, tout en regrettant la modestie de la mesure proposée, souhaite que la démarche du parlement aboutisse et que certains amendements visant à la rendre plus ambitieuse soient retenus.

Autre avancée importante : le texte examiné par l’Assemblée inclut les amendements du rapporteur pour la commission des affaires sociales, Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, visant à développer les programmes d’éducation budgétaire (dont l’UNAF a toujours souligné le rôle bénéfique), mis en œuvre par les centres communaux d’action sociale ou des associations spécialisées, dans les mesures d’accompagnement des personnes surendettées.

Photo : 1suisse - cc- source Flickr
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