Les actualités législatives du 22 au 26 mars 2010

29/03/2010

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Les Actualités législatives du 22 au 26 mars 2010

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L’Assemblée Nationale a commencé l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation le mercredi 24 mars. La séance a été consacrée à la présentation du projet de loi par la Ministre, Christine Lagarde puis par la présentation des travaux en commission par les rapporteurs et enfin par la discussion générale. L’examen article par article du projet de loi a été renvoyé à une prochaine séance, le 1er avril.

Parmi les déclarations des uns et des autres il convient de noter les nombreuses interventions pour ou contre le fichier positif. Quelques morceaux choisis de ce débat au cœur de l’actualité :

► Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe et Moselle), rapporteur pour avis de la Commission des Affaires sociales : « Premièrement, il s’agit d’améliorer la situation des personnes en procédure. Ainsi, les frais de santé, les frais de garde d’enfants et ceux afférents aux déplacements professionnels devront être pris en compte pour fixer le reste à vivre laissé aux familles dans le cadre des plans d’apurement. Le texte rend également automatique la suspension des procédures d’exécution au moment de la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement. » « Le projet de loi veut aussi rendre plus réactif l’actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, notamment en prévoyant sa mise à jour en temps réel, en améliorant le droit d’accès des personnes inscrites et en réduisant les durées d’inscription quand un plan d’apurement se déroule sans incident. Certains, pourtant, estiment que cela ne sera pas suffisant et prônent un fichier positif recensant tous les crédits. Nous avons eu ce débat en commission des affaires sociales, puis en commission des affaires économiques. Il est vraisemblable qu’un fichier positif serait un instrument efficace de plus grande concurrence et de plus grande diffusion du crédit, notamment vers les catégories sociales modestes. Cependant, au regard des expériences étrangères, notamment belge, l’effet de prévention du surendettement est plutôt incertain, voire controversé. Or, l’atteinte à la vie privée que peut représenter un tel instrument est évidente. Cette question mérite donc une réflexion complémentaire. Cependant, le délai proposé par le Sénat, soit trois ans, nous est apparu excessif et nous l’avons réduit à dix-huit mois. La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté plusieurs mesures visant à rendre plus protectrices les procédures de surendettement ; la commission des affaires économiques a bien voulu les reprendre et les intégrer à son texte, et je l’en remercie. D’abord, il sera interdit aux commissions de surendettement, dont c’était parfois la pratique, de refuser le dépôt de dossiers au seul motif que les demandeurs sont propriétaires de leur logement et ont donc un actif réalisable. La conservation du logement doit être l’un des objectifs essentiels du traitement du surendettement. Ensuite, les intérêts intercalaires, c’est-à-dire les intérêts qui courent durant le déroulement de la procédure de surendettement, seront supprimés. De la sorte, les plans d’apurement adoptés ne seront plus grevés par l’ajout de cette charge. La protection des ménages en cours de procédure contre toute mesure de saisie sera également renforcée grâce à l’interdiction de l’ouverture de toute nouvelle procédure judiciaire. L’utilité des programmes d’éducation budgétaire est réaffirmée. Enfin, à l’initiative de Cécile Gallez, la durée maximale des plans d’apurement, actuellement de dix ans, sera réduite. Nous avons trouvé un compromis à huit ans. Je vous proposerai en séance, avec le rapporteur François Loos, des amendements de coordination à cette mesure très importante, qui permettra aux familles de relever la tête un peu plus vite. »

► M. Éric Diard (UMP, Bouches-du-Rhône), rapporteur pour avis de la Commission des lois : « La préoccupation de la commission des lois portait également sur la prévention du surendettement. En la matière, la commission a estimé à l’unanimité que notre assemblée ne peut faire l’économie d’un débat sur l’instauration ou non d’un fichier positif recensant l’ensemble des crédits des particuliers. Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits, même amélioré, ne permet pas d’anticiper le surendettement des ménages car il ne peut pas donner un aperçu préalable de leur état de « malendettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable. La commission des lois a donc souhaité que soit instauré, au 1er janvier 2013, un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers, centralisé par la Banque de France, à l’image du dispositif en vigueur en Belgique, afin de mieux prévenir les risques. Certes, le sujet ne fait pas consensus. Cependant, la commission des lois a considéré qu’il appartenait au législateur de trancher cette question et qu’il y a plus de garanties pour nos concitoyens, en matière de protection des données à caractère personnel, à figurer dans un répertoire géré par la Banque de France qu’à figurer, comme c’est le cas aujourd’hui, dans des répertoires internes aux banques et à leurs filiales. »

► M. Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), Président de la commission des affaires économiques : « Nous présentons un amendement afin de réduire de trente-six à dix-huit mois le délai de réflexion du Gouvernement pour la mise en place de ce fichier. Je crois savoir qu’un amendement prévoit un délai d’un an : je considère qu’il s’agit d’un bon amendement ; je lui apporterai mon soutien. En un an, nous devons bien être capables de savoir s’il faut mettre en place un fichier positif ! Madame la ministre, j’accepte bien volontiers l’idée d’un délai pour étudier cette solution, mais une durée d’un an me semble constituer un délai acceptable. Je souhaite donc que cet amendement puisse être accepté. »

► Dans la discussion générale, pour le Nouveau Centre M. Jean Dionis du Séjour (Lot et Garonne) : « Le Nouveau Centre propose ainsi, depuis de longues années, de créer un répertoire national du crédit recensant tous les crédits, et non les seuls incidents. Sans répertoire du crédit, l’obligation de vérification de la solvabilité restera un vœu pieux Nous proposons que ce répertoire, détenu par la Banque de France à l’intention des organismes prêteurs, soit consultable, après autorisation de l’emprunteur, pour une période d’un mois, et ce sous un format non numérique, afin d’éviter toute constitution de dossier pérenne sur les personnes susceptibles de contracter ce type de crédit. Aux détracteurs d’un tel fichier, je réponds donc que son utilisation commerciale est a priori exclue. Par ailleurs, la consultation de ce répertoire serait subordonnée à un dédommagement financier qui permettrait d’équilibrer son coût, évalué par la Cour des comptes à 220 millions d’euros. Cette pratique est déjà en vigueur dans la majeure partie des pays européens. Voici, madame la ministre, un tableau dressant le bilan de l’installation des fichiers positifs dans chaque pays d’Europe. L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède : tous ont adopté le fichier positif. Posons-nous une question simple et humble : s’ils avaient raison et si nous avions tort dans notre entêtement à ne pas l’adopter ? Non seulement les pays européens basculent un à un vers ce système, mais certaines banques et certains établissements de crédit – pas tous, bien sûr, car le jour où toutes les banques seront favorables au fichier positif, nous pourrions avoir des doutes sur l’eau qui coule sous les ponts de la Garonne ! – tels que Cofinoga ou la banque Accord, banque du groupe Auchan, ainsi que la grande distribution par l’intermédiaire de son délégué général, Jérôme Bédier, sont désormais favorables au fichier positif. Les temps changent, comme un grand chanteur l’a dit. Ils changent aussi pour les consommateurs. La plus importante de leurs associations de défense, l’UFC-Que choisir, auparavant farouchement opposée à ce système, émet aujourd’hui de simples réserves. Alors oui, les banques doivent aujourd’hui engager leur responsabilité. Vous les avez beaucoup aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd’hui indécente. Même si nous reconnaissons bien volontiers qu’il ne s’agit que d’une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant – 60 000 à 70 000 personnes chaque année – est composé d’emprunteurs de type acheteurs compulsifs, cœur de cible du dispositif du fichier positif. Ce fichier constituerait une alerte préventive du surendettement et permettrait à chaque ménage de disposer, sur simple demande, d’un panorama global de son encours d’endettement. Pour le Nouveau Centre, contracter un crédit est un engagement non seulement pour l’emprunteur, mais aussi pour le prêteur. Il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt. On voit bien trop souvent des organismes peu regardants accorder des crédits à des personnes dont la situation financière n’offre manifestement aucune garantie de remboursement. Dès 2007, le groupe Nouveau Centre a déposé, parmi d’autres, une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement et à instaurer un fichier positif. Conscients que les situations de surendettement sont en augmentation dramatique et constante depuis l’hiver 2008, nous avons pris la mesure du phénomène et choisi d’agir en faveur de la prévention du surendettement. En 2007, date de notre première intervention législative, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement était de 183 000, il atteint aujourd’hui 220 000. Qu’attendons-nous ? Pour le Nouveau Centre, notre assemblée ne peut plus faire l’économie d’un véritable débat sur l’instauration d’un fichier positif qui recenserait l’ensemble des crédits des particuliers. Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, même amélioré, ne permet pas d’anticiper le surendettement des ménages car il ne donne pas un aperçu préalable de leur état de « mal-endettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable. L’instauration d’un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers, centralisé par la Banque de France, serait de nature à mieux prévenir les risques. Madame la ministre, vous m’opposerez sans doute la solution de la création d’une commission chargée de rendre un rapport d’évaluation dans dix-huit mois. Mais l’ombre tutélaire de Clemenceau plane sur cet hémicycle : « Quand on veut enterrer un problème, on crée une commission ». Cela fait sept ans que je suis député et c’est la cinquième fois que l’on nous fait le coup ! Je vous en supplie, ne nous le faites plus : le moment est venu de traiter ce problème sur le fond, complètement. Même si l’installation d’un fichier positif prendra du temps, sa création s’impose. En conclusion, nous nous félicitons que ce sujet qui nous tient à cœur soit enfin en discussion dans l’hémicycle. Au nom des députés du Nouveau Centre, j’ai salué la qualité des propositions concrètes que contient ce texte. Mais, pour nous, la question de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur domine ce débat. Aussi les députés du Nouveau Centre seront-ils particulièrement attentifs à la décision de notre assemblée sur cet enjeu central. Notre vote final en dépendra. »

► Pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Alain Néri (Puy-de-Dôme) : « Nous ne pouvons pas accepter que les prêteurs désengagent leur responsabilité trop rapidement car celui qui n’a pas d’argent est tenté et ne prend donc pas toujours le temps de la réflexion. Le prêteur devrait donc demander à l’emprunteur s’il aura les moyens de rembourser son crédit et lui indiquer que le taux d’usure est de 20 %. Il faut faire en sorte que ce soit tant pis pour les prêteurs qui ne prennent pas suffisamment de garanties et ne demandent pas à l’emprunteur quelle est sa situation financière exacte. C’est dans cet ordre d’idées que nous vous proposons d’établir le fichier positif, sorte de casier judiciaire mais sans connotation péjorative. On y mentionnerait les différents prêts contractés et, au moment de solliciter un nouveau prêt, le prêteur consulterait ce fichier afin de mesurer votre niveau d’endettement. Un tel fichier serait sous la responsabilité de la Banque de France et ne serait communicable qu’à l’intéressé, seul à même de l’envoyer au prêteur. Nous accomplirions un grand pas en adoptant un tel dispositif. »

► Pour le groupe UMP, Catherine Vautrin (Marne) : « La réponse repose notamment sur la prévention. À cet égard, nous agissons en matière d’encadrement du crédit et travaillons avec l’ensemble des associations, de nos concitoyens. Nous avons tendance, depuis des années, à tourner autour du sujet. Nous avons voté de nombreux textes. J’ai noté avec intérêt le travail du Sénat, en particulier sur ce fameux fichier positif. Mais il est temps de prendre des décisions. Le rapport montre bien que presque tous nos voisins européens ont mis en place un tel dispositif. Je suis parfaitement consciente qu’il ne constitue en rien l’alpha et l’oméga de la solution au problème du surendettement et vous avez déjà eu l’occasion de dire, madame la ministre, que cette mesure ne résoudra pas à elle seule l’ensemble des difficultés. Pour autant, la mise en place d’un tel outil ne permettra-t-elle pas d’incontestables avancées ? Je connais votre efficacité et sais à quel point, une fois que vous avez pris une décision, vous souhaitez sa rapide application. Je ne suis pas là pour vous inciter à sa mise en œuvre dans dix-sept mois au lieu de dix-huit – je vous laisse choisir le bon moment. Reste que nous devons engager résolument cette démarche pour que notre pays dispose de ce fichier grâce auquel nous connaîtrons la solvabilité des consommateurs et grâce auquel, donc, les différents acteurs prendront conscience de la réalité. Une mesure plus aisée à appliquer et plus symbolique consisterait, afin d’éviter des drames, à demander au conjoint de l’emprunteur de signer le contrat. J’insiste : le texte sera équilibré et apportera de vraies réponses si nous mettons en place ce fichier dans les plus brefs délais. »

► M. Bernard Gérard (UMP, Nord) : « C’est bien l’ambition voulue par ce texte, à sa sortie du Sénat et après l’énorme travail réalisé en commission. C’est pourquoi, madame la ministre, si je suis favorable à la création d’un FICP en temps réel, première étape, je considère qu’il est indispensable d’instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. La clé de la lutte contre le surendettement se trouve à la racine de l’acte de contrat de crédit, par l’obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et par la responsabilisation de ce dernier, en lui faisant comprendre qu’un crédit « engage ». Si, en France, l’accès au crédit est largement inférieur aux moyennes européennes, le coût du surendettement est pourtant bien plus élevé que celui de nos voisins, dont la plupart disposent du fichier positif. En France, l’absence de consultation du fichier rend le traitement du surendettement trop tardif, donc plus coûteux. Ce fichier constitue par conséquent une solution nécessaire et responsable pour promouvoir un marché du crédit moralement et financièrement acceptable. C’est cet effort de responsabilisation des deux parties qui, seul, peut contribuer à transformer le crédit vu comme un recours désespéré en un outil sain d’enrichissement économique. Sur ce point, le projet est sage, efficace. Mais il faudrait encore faire un pas, madame la ministre, pour parvenir, le plus vite possible, au fichier positif. »

► Mme Cécile Gallez (UMP, Nord) : « Aujourd’hui 750 000 dossiers de surendettement en cours concernent deux millions de personnes ; 200 000 dossiers par an concernent 450 000 personnes placées hors du circuit économique pendant dix ans ; six millions de personnes, nous dit le rapport du Médiateur de la République, ont des difficultés à rembourser leurs dettes. Ces chiffres ne cessent de croître et les associations tirent la sonnette d’alarme car elles craignent une explosion du nombre de dossiers en 2011. Par ailleurs, 40 % des Français sont exclus du crédit. Nous sommes dans une situation de véritable urgence sociale. Il nous faut donc promouvoir une politique dynamique du crédit tout en l’encadrant de manière à lutter contre le surendettement ; je crois qu’il y a unanimité parmi nous sur ce point. Tel est, certes, l’objectif que veut poursuivre le Gouvernement avec ce projet de loi, qui présente indiscutablement des avancées notables en matière de surendettement, mais je crains que ce texte ne soit beaucoup trop timoré en ce qui concerne l’instauration d’un fichier positif, puisqu’il la soumet aux conclusions d’un rapport. Il importe peu que ces conclusions soient rendues dans un délai de trois ans ou de dix-huit mois, car c’est maintenant que ce fichier positif doit être créé. J’espère que l’amendement que j’ai déposé en ce sens sera adopté par tous ceux qui, confrontés dans leur circonscription à ce fléau du surendettement, sont bien conscients de l’urgence de la création d’un tel fichier. Vous savez bien que, sur le terrain, nous constatons tous l’inadaptation des procédures de surendettement. L’absence de mécanismes de régulation, de prévention et d’accompagnement sérieux se révèle économiquement, humainement et socialement improductive. Or le fichier positif permet tout à la fois de prévenir le surendettement et de développer, sur des bases saines, le crédit à la consommation. En centralisant les engagements financiers réels souscrits par les particuliers qui permettent aux sociétés financières d’avoir une bonne connaissance de la clientèle et de l’historique bancaire au demandeur d’un crédit, le fichier positif responsabilise les organismes de crédit, qui seraient désormais en possession d’éléments leur permettant d’évaluer la situation de l’emprunteur. Il contribue à la prévention du surendettement individuel, puisqu’il limite l’empilement non maîtrisé des crédits, phénomène aggravant du surendettement constaté dans 70 % des dossiers. Il permet une plus grande fluidité du marché puisque tous les offreurs potentiels de crédits ont une égalité d’information. Il réduit donc, à terme, le taux du crédit. Il ouvre l’offre de crédit à des populations qui en sont actuellement exclues par manque supposé de solvabilité. Je connais bien les arguments qui s’opposent au fichier positif. On objecte tout d’abord que la plupart des dossiers de surendettement proviennent d’un accident de la vie, et non pas d’un excès de consommation. Pourtant, contrairement à une idée reçue, c’est bien le recours non maîtrisé au crédit qui est le premier facteur explicatif du surendettement, et le fichier positif contribuerait à limiter les effets du surendettement en identifiant des situations de fragilité et en apportant des solutions plus adaptées que le crédit revolving ou l’accumulation de crédits pour des personnes prêtes à tout pour éviter l’inscription au FICP. Deuxième argument opposé à la création du fichier positif : il faut moderniser ce qui existe déjà. Je suis tout à fait d’accord pour améliorer le fonctionnement du FICP, à condition que cela ne soit pas un argument pour retarder la création du fichier positif. En effet l’inscription au FICP intervient beaucoup trop tard – c’est-à-dire quand la maison a brûlé et qu’il n’y a plus grand-chose à sauver – et elle s’achève par des procédures brutales qui enfoncent la tête sous l’eau de celui qui est en train de se noyer. Travaillons en amont et non lorsqu’il est trop tard. Troisième argument : le fichage des particuliers et l’utilisation du fichier à des fins commerciales. Il faut effectivement, afin de garantir les données personnelles et éviter tout détournement commercial, que l’utilisation du fichier s’inscrive dans un cadre législatif, avec, à mon avis, la Banque de France, comme autorité de contrôle du respect des règles législatives. Je ne crois pas que, dans les pays ayant adopté le fichier positif, on ait relevé de problèmes significatifs dans ce domaine. Pour en terminer avec le fichier positif, je rappelle qu’une douzaine de pays en Europe l’ont déjà adopté et que, dans ces pays, il a fait la preuve de son efficacité. Depuis sa création en Belgique en 2003, on a constaté une baisse constante du nombre de contrats défaillants parallèlement à une augmentation du nombre de crédits octroyés. Sachons regarder ce qui se passe ailleurs avec succès et ne restons pas campés sur des positions qu’il serait tout à notre honneur de faire évoluer. Depuis vingt ans, douze lois ont tenté de réformer le crédit à la consommation, sans enrayer la progression du surendettement. Mettons en place dès maintenant un outil qui, j’en suis convaincue, nous permettra d’en inverser la tendance. Engageons ce processus sans délai. J’ai voulu consacrer l’essentiel de mon intervention concernant ce projet de loi à la création d’un fichier positif car, pour moi, ce devrait être, effectivement, la mesure la plus importante de ce texte. »

Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité.

L’Assemblée Nationale a repoussé le jeudi 25 mars 2010 la proposition de loi visant à la modernisation du congé de maternité prévoyant principalement l’allongement de ce congé à 20 semaines. Cette proposition de loi interférait également sur le congé parental par son article 6, qui visait à créer un congé parental partagé, mieux rémunéré et adapté aux besoins des parents. Pour l’auteur de la proposition de loi « l’arrivée d’un enfant pèse infiniment plus sur les femmes que sur les hommes, en particulier sur les femmes les moins qualifiées. Mmes Tabarot et Clergeau, dans leurs rapports respectifs sur l’extension des modes de garde et sur la prestation d’accueil de la petite enfance, en appellent toutes deux, alors qu’elles n’ont pas la même couleur politique, à une réforme du congé parental dans le sens d’un partage plus équitable entre les femmes et les hommes.

S’inspirant des exemples étrangers, notre proposition prévoit le partage du congé avec le second parent, en affirmant que la part de 20 % qui n’est pas prise par ce dernier est perdue. C’est très important d’affirmer ainsi notre volonté.

C’est parce qu’il n’y avait pas de consensus sur la durée du congé parental que nous avions maintenu dans le texte initial une durée de trois ans, parce que nous ne voulions pas interférer avec le débat sur la volonté de donner une place à l’autre parent dans l’éducation des enfants. Je suis cependant convaincue, en m’appuyant sur mon expérience et sur les différents rapports qui nous ont été rendus, que ce sont des femmes en grande difficulté et de toute façon éloignées de l’emploi, qui choisissent de prendre un long congé. Il est important que ce ne soit pas une trappe à pauvreté et un mirage qui les éloigne définitivement du monde du travail. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté un amendement visant à limiter le congé parental partagé à dix-huit mois, mais en le rémunérant beaucoup mieux, à hauteur de 80 %, avec le plafond de la sécurité sociale comme limite, du salaire antérieur. Nous avions aussi envisagé qu’une part de trois mois au minimum soit prise par l’autre parent.

En conclusion, un seul et unique principe a guidé la rédaction de ce texte : donner aux femmes et aux hommes la possibilité de vivre mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale sans subir la contrainte sociale de l’assignation des rôles. C’est au fond le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui doit nous animer dans le débat qui est le nôtre aujourd’hui. »

Pour la députée Cécile Dumoulin (UMP, Yvelines), « la priorité, c’est de donner le choix entre un congé parental et la reprise d’une activité dans les meilleures conditions possibles, voire un travail à temps partiel. Je considère pour ma part que le temps partiel choisi – je dis bien choisi, et non subi – offre au parent l’occasion de concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle, et d’être présent auprès de son enfant en bas âge. Le complément de libre choix d’activité est une réponse, mais il faut également envisager une réforme du congé parental, peut-être en laissant le choix aux parents entre un congé plus court mais mieux rémunéré ou un congé plus long mais moins rémunéré. Le Haut Conseil de la famille n’a pu dégager un consensus sur cette réforme, mais je crois, madame la secrétaire d’État, que la concertation doit se poursuivre pour aboutir à une solution en adéquation avec l’évolution de notre société et les attentes des parents. »

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique

Le Sénat a adopté le mardi 23 mars la proposition de loi présentée par Yves Detraigne (UC, Marne) et Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron).

Parmi les principales dispositions de cette proposition, il convient de noter les points suivants :

- l’initiation des élèves à l’usage d’Internet devra couvrir autant les questions liées au téléchargement illégal (prescription introduite par l’article 16 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « HADOPI 1 ») que celles, tout aussi essentielles, de la protection des données personnelles et, plus généralement, de la vie privée. Il revient donc aux enseignants, préalablement formés sur le sujet, d’informer les élèves sur les risques liés aux usages d’Internet au regard du droit à la vie privée, le brevet « informatique et internet » semblant, aujourd’hui, insuffisant pour répondre à ce défi majeur ;

- la clarification du statut de l’adresse IP en permettant d’apporter aux données de connexion des internautes la protection de la loi « informatique et libertés » ;

- la création généralisée des correspondants « informatique et libertés » lorsqu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre ;

- la compétence exclusive du législateur pour créer une catégorie de fichiers nationaux de police et définir ses principales caractéristiques ;

- l’article 5 modifie l’article 31 de la loi « informatique et libertés » afin que la liste des traitements de données que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à la disposition du public précise, pour chacun de ces traitements, la durée de conservation des données ;

- l’exercice du droit d’opposition est modifié en faveur du droit de suppression, qui s’exerce « sans frais ». Cette mesure est au cœur du droit à l’oubli numérique ;

- obligation pour le responsable de traitement d’indiquer l’origine de la donnée permettant ainsi à la personne objet du traitement de remonter jusqu’au responsable du traitement détenteur du fichier d’origine et d’exercer éventuellement auprès de lui ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition ;

- renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL ;

- l’entrée en vigueur de la loi est repoussée à six mois à compter de sa publication afin de laisser le temps aux entreprises et administrations de s’adapter aux nouvelles dispositions.

Proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, présentée par M. Michel (Haute-Saône) et les membres du groupe socialiste

Le Sénat a rejeté le jeudi 25 mars la proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un PACS.

Pour l’auteur de la proposition de loi, il s’agissait « de mettre fin à une inégalité, qui peut être vécue comme une discrimination. On fait peser sur les couples pacsés une espèce de faute, comme s’ils n’avaient pas la capacité d’accueillir un enfant adopté. Pourtant, et c’est heureux, on ne leur interdit pas le droit d’avoir des enfants biologiques ! »

Pour la rapporteure au nom de la Commission des Affaires sociales du Sénat, Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP, Gironde), qui a auditionné le Président François Fondard le 18 février dernier, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit guider la réflexion et non la question de l’alignement des droits entre couples mariés et couples pacsés : « il ne s’agit pas de partir du succès rencontré par le Pacs pour conclure à l’extension des droits auxquels il donne accès. L’institution de l’adoption n’est, de ce point de vue, pas comparable aux avantages patrimoniaux dont bénéficient les conjoints ou les partenaires pacsés : l’adoption engage la vie d’un enfant auquel elle donne une nouvelle famille. C’est donc l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul qui doit être placé au centre des préoccupations. Il s’agit là d’une exigence consacré tant par le code civil que par la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Cette primauté de l’intérêt de l’enfant interdit de considérer qu’il puisse exister un droit à adopter. Jean-Marie Colombani le rappelle dans son rapport au Président de la République sur l’adoption, soulignant que « ce sont les droits et les intérêts de l’enfant qu’il faut promouvoir et respecter ».

Pour le Gouvernement représenté par M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice, parmi les raisons conduisant au rejet de la présente proposition de loi, une raison d’ordre éthique et une raison juridique révélant le caractère inopérant de la présente proposition de loi : « Les différences essentielles entre le Pacs et le mariage résident dans les conséquences d’ordre familial. Le mariage répond au projet de fonder une famille ; les époux ont l’obligation d’assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille et de pourvoir à l’éducation des enfants. Les officiers d’état civil connaissent ces formules par cœur, des mots qui marquent dans la solennité de la salle des mariages des mairies. Le Pacs a une autre vocation. Nos concitoyens tiennent à la diversité des formes de vie de couple et ne sont pas favorables à ce que les effets du mariage et du Pacs soient en tous points identiques. Les adoptions se font dans deux cadres juridiques, selon que l’État d’origine adhère ou non à la convention de La Haye du 29 mai 1993. Celle-ci ne vise que les adoptions par des époux ou une personne seule. Si la proposition de loi était adoptée, les couples pacsés ne pourraient adopter un enfant originaire d’un pays signataire. Quant aux pays qui n’ont pas adhéré à la convention, la quasi-totalité ne permet pas aux couples non mariés d’adopter ; c’est le cas poux Haïti, la Chine, la Russie, l’Éthiopie ou encore le Cambodge. Ainsi, cette proposition risquerait d’être source de désillusions pour ces couples qui se verraient reconnaître une possibilité théorique d’adopter ensemble, avec des chances limitées de voir leur projet aboutir. »

Suite des travaux de la MECSS du Sénat sur le thème « Rendez-vous 2010 pour les retraites » : le point de vue des partenaires sociaux, du COR et des gestionnaires de régimes de retraite

La MECSS du Sénat a poursuivi les auditions concernant le « rendez-vous 2010 sur les retraites ». Les 16 et 17 mars 2010, c’était au tour des responsables des régimes spéciaux et des organismes complémentaires de retraite de donner leur position. Retrouvez en ligne, les points de vue de chacun. http://www.senat.fr/bulletin/20100315/mecss.html#toc10

@ : cmenard@unaf.fr


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