FNAIM

Comité d’éthique et de déontologie de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) : réunion du 29 mars 2010

06/04/2010

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Eric Comparat, Administrateur et Président du Département Habitat Cadre de Vie de l’UNAF, a participé le 29 mars 2010, à la réunion plénière du Comité d’éthique et de déontologie de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Cette séance rassemblait également tous les membres de la commission d’examen, en première instance, des conflits à la FNAIM ainsi que ceux de la commission d’appel. C’est donc l’ensemble du dispositif de contrôle interne de la FNAIM ainsi que le service qualité qui étaient invités à débattre du bilan 2009, en présence d’acteurs indépendants, dont l’UNAF, qui représente l’ensemble des familles dans leurs relations avec les adhérents de la FNAIM, que ce soit dans les activités de syndics, d’administrateurs et de gestion de biens, de transactions et maintenant de diagnostiqueurs.

Concernant le bilan du Comité d’éthique et de déontologie, on note que l’année 2009 connaît une légère baisse des dossiers à mettre en relation avec la baisse du nombre de transactions de ventes de biens et la moindre mobilité des ménages.

Le Département qualité de la FNAIM reçoit environ 425 dossiers par mois. Parmi ces dossiers, 58% concernent des affaires de gérance, 26% des affaires de copropriété et 16% des problèmes de transactions. Il est à noter que, concernant la gestion, c’est souvent la restitution du dépôt de garantie qui entraîne des litiges.

Il est à noter que la proportion change pour le Comité d’éthique et de déontologie, puisque sur 75 dossiers traités lors des 6 derniers mois, il y a autant de dossiers concernant les affaires de gérance que de copropriété, signe que les conflits sont souvent plus délicats dans le cadre de la gestion des syndics.

Eric Comparat a tenu à rappeler que, si près de 2500 dossiers arrivent par an au Département Qualité de la FNAIM, il ne faut pas réduire le nombre de conflits existants avec les 12500 adhérents de la FNAIM à ce chiffre, puisque la majorité des conflits ne remonte pas à la FNAIM et ne sont pas déclarés au Département qualité. Cependant, l’UNAF ne peut que témoigner du sérieux et de la vertu du travail effectué au sein du Comité d’éthique qui va au-delà de la résolution d’un grand nombre de situations et des sanctions réellement appliquées aux adhérents FNAIM (radiation, blâmes, avertissements, …). Ce Comité a un véritable rôle pédagogique pour mettre en évidence « des mauvaises pratiques », sans forcément une intention nuisible, et favoriser et préconiser la formation nécessaire à de bonnes relations avec les ménages.
Cette volonté pédagogique trouve son prolongement dans les différents supports édités par la FNAIM : code d’éthique, rapport annuel du code d’éthique et surtout maintenant la revue bimensuelle de la FNAIM dite « revue bleue » qui comporte 4 pages consacrées aux affaires traitées au sein du Comité d’éthique avec les conseils de « bonnes pratiques » pour éviter tout conflit.

L’UNAF a insisté sur son rôle de témoin du fonctionnement du comité d’éthique avec pour celui-ci, l’obligation de résultats, l’obligation d’être vertueux. L’UNAF n’est pas là pour servir de caution complaisante, mais pour défendre les intérêts des familles en toute indépendance. Elle est aussi là pour reconnaître le sérieux et l’utilité du fonctionnement du Comité d’éthique, en particulier dans le cadre de la lutte contre les discriminations et saluer le travail engagé par la FNAIM, avec la Halde et Sos racisme.

@ : mmendes@unaf.fr

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