Communiqué de presse n°05-30.03.2010

Absentéisme scolaire : l’UNAF, opposée à la suspension des allocations familiales, plaide pour un dépistage précoce et un meilleur accompagnement des familles

30/03/2010

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Le gouvernement envisage de confier aux préfets la responsabilité de suspendre les allocations familiales aux parents en cas d’absentéisme scolaire de leur enfant, et de modifier, par voie législative, le dispositif existant. L’UNAF expose les motifs de son opposition, rappelle l’arsenal existant, plaide pour un dépistage précoce des situations et pour un meilleur accompagnement des familles.

Pourquoi l’UNAF est-elle opposée au principe de suppression des allocations familiales ?

Pour 3 raisons :
- Les allocations familiales sont destinées à compenser les charges liées à la présence d’enfants, et non à récompenser les "bons parents ».
- Priver des familles de ressources, risque d’aggraver leurs difficultés.
- Cette sanction est injuste car elle cible le seul public des familles allocataires.

L’UNAF rappelle que la loi du 2 janvier 2004 avait supprimé le dispositif de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, au motif qu’il était jugé inéquitable et inefficace (1). Ce motif est encore valable.

Rappel de l’arsenal existant

S’agissant des dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire, l’UNAF note qu’il existe un arsenal de mesures que des lois récentes n’ont cessé de créer les unes après les autres (loi du 2 janvier 2004, loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances, loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, et loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance). En 2009, le Ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’Etat à la Ville, mettaient en place 5 000 postes de médiateurs de réussite scolaire pour participer à la prévention de l’absentéisme et au renforcement des liens entre les parents et l’école. Parmi leurs missions, figuraient celles d’organiser au sein des établissements des actions de soutien à la parentalité, et d’appuyer la lutte contre l’absentéisme et le décrochage par la création d’un lien fort avec les familles dans et hors de l’établissement (2).

Tous ces dispositifs récemment créés ont-ils été évalués ? Est-ce bien d’une nouvelle loi dont on a besoin ?

Le contrat de responsabilité parentale

Depuis la loi de 2006, un contrat de responsabilité parentale peut être passé avec les parents fixant leurs devoirs en échange de « mesures d’aide et d’action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre » leurs difficultés. En cas de manquement au contrat, le président du conseil général peut demander la suspension du versement des allocations. Il convient de noter que les maires et les préfets ont toute latitude pour saisir les conseils généraux pour la mise en place de ce contrat. Font-ils usage de cette possibilité ?

Avant de poser la question de la sanction, il serait utile de savoir combien de contrats de responsabilité parentale ont été conclus. Quels ont été les moyens mobilisés pour soutenir les parents ? Quels en ont été les résultats ? Si le nombre de contrats est faible, il convient d’en rechercher les causes.

Si la loi devait transférer aux préfets la responsabilité actuellement confiée aux conseils généraux, l’UNAF demande que des mesures d’accompagnement des familles pour qu’elles exercent mieux leur responsabilité parentale, soient bien mises en place en amont d’une éventuelle sanction.

Mieux accompagner les parents avant de les sanctionner

L’assiduité scolaire, pour l’UNAF, est bien entendu essentielle. Mais sanctionner les parents ne peut constituer qu’un recours ultime. Les pénaliser par le biais des allocations familiales risque de ne rien résoudre dans la durée. Rappelons par ailleurs que l’inspecteur d’académie, s’il constate que les parents n’imposent pas à leur enfant l’obligation d’assiduité scolaire, peut saisir le procureur de la république qui peut décider, au nom de cette infraction au code pénal, d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Plusieurs UDAF ont étudié ce thème au travers d’enquêtes de leurs observatoires des familles, une étude qualitative est en cours à l’UNAF, et de nombreux rapports ont été publiés sur cette question. Toutes les observations soulignent la complexité des causes et l’extrême diversité du phénomène de l’absentéisme. En outre, ces travaux suggèrent de nombreuses pistes de prévention et d’accompagnement des parents dont il serait utile de s’inspirer.

Les propositions de l’UNAF

- L’UNAF souligne la nécessité d’un dépistage précoce de l’absentéisme, essentiel pour qu’un dialogue réel s’établisse entre l’école et la famille. Rappelons que le signalement à l’inspection d’académie n’est prévu qu’à partir de 4 demi-journées d’absence non justifiées sur un mois. L’UNAF réaffirme que le « devoir d’école » s’impose non seulement aux enfants et aux parents mais aussi au système éducatif et à l’ensemble de la société. Dépister et traiter l’absentéisme scolaire relève d’une responsabilité commune des parents et de l’institution scolaire.
- Elle demande que les moyens d’une politique efficace de soutien à la fonction parentale soient mobilisés.
- Elle préconise la réalisation d’une évaluation des dispositifs mis en place depuis la loi de 2004 pour analyser les raisons de leurs limites.
- Elle juge indispensable d’identifier les expériences concrètes mises en place dans les établissements scolaires, ou par les conseils généraux, et les raisons de leur succès, afin de les généraliser.

L’UNAF appelle les pouvoirs publics à éviter toute précipitation sur ce sujet et à ouvrir une concertation, à partir de constats partagés, pour la mise en place de mesures permettant de réduire de manière efficace et durable l’absentéisme scolaire.


(1) Exposé des motifs de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance : « Le droit en vigueur en matière d’obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, dont l’application s’est révélée inefficace et inéquitable. Parce que l’assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement propose de substituer à l’actuel dispositif en vigueur des mesures réactives et graduées pour responsabiliser et soutenir davantage les familles. C’est pourquoi il est proposé d’abroger le dispositif administratif de suppression ou suspension des prestations familiales. »

(2) Circulaire du 27 janvier 2009 du Ministre de l’Education Nationale et de la Secrétaire d’Etat chargée de la politique de la Ville.


Photo : Misterteacher - CC BY = - Source Flickr CP05-Absentéisme scolaire
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