Les actualités législatives du 29 mars au 2 avril 2010

06/04/2010

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Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L’Assemblée nationale, ayant pris plus de temps que prévu sur le projet de loi d’argent en ligne n’a pas pu examiner, comme prévu, les articles restant en discussion sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. La Conférence des Présidents devra, en conséquence, trouver une nouvelle date de séance publique pour finir l’examen de ce texte. Lire en rappel, le communiqué de presse de l’UNAF : Loi sur le crédit à la consommation : Il est grand temps de recenser les crédits !.

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

L’Assemblée nationale a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi des jeux d’argent en ligne du 30 mars au 1er avril 2010.

M. François Baroin, Ministre du Budget a rappelé les délais contraints pour l’adoption définitive de ce projet de loi en précisant que le 11 juin 2010 se jouera le premier match de la Coupe du monde de football. Ce grand rendez-vous du monde du sport va créer « une vague exceptionnelle de prises de paris sur internet. Il est donc du devoir du Gouvernement, grâce à ce projet de loi, d’offrir un cadre régulé et contrôlé aux Français qui, immanquablement, vont parier sur la victoire des Bleus – personne n’en doute ici. »

Le calendrier d’ouverture du marché pour cette échéance étant évidemment tendu, le rapporteur, le député Jean-François Lamour, a rappelé qu’à l’issue de la première lecture par les deux assemblées, le projet est très équilibré : « il réalise un délicat compromis entre plusieurs aspirations : la libéralisation de l’offre de jeux sur internet et le renforcement de la lutte contre le jeu excessif et l’addiction ; une variété suffisante des types de jeux et de paris autorisés permettant d’assurer l’attractivité de l’offre légale et un soutien aux filières traditionnelles – courses hippiques et casinos – pourvoyeuses d’emplois, mais également au sport amateur via le CNDS ; l’agrément par l’ARJEL des anciens opérateurs illégaux qui le souhaiteraient et la garantie d’une concurrence équitable avec les monopoles historiques ou les nouveaux entrants, demeurés dans la légalité ; le développement de la publicité pour l’offre légale de jeux propre à marginaliser les opérateurs illégaux et la protection des personnes vulnérables, mineurs et interdits de jeu en particulier. »

Alors que le projet initial comportait cinquante-huit articles, la première lecture par l’Assemblée nationale a permis l’adoption de neuf articles additionnels et la suppression de l’article 32 relatif à la compétence de conciliation de l’ARJEL.

Le Sénat a, quant à lui, adopté quatre articles additionnels et supprimé un article. Ainsi, le texte soumis en seconde lecture à l’Assemblée nationale ne comporte-t-il plus que quarante-neuf articles en discussion, tandis que vingt et un ont été adoptés ou supprimés.

L’Assemblée nationale procèdera au vote sur l’ensemble du texte le mardi 6 avril sans changement par rapport à la version du texte adoptée au Sénat. En conséquence, le texte sera adopté définitivement.

Débat au Sénat sur la protection des jeunes aux nouveaux médias

Le Sénat a organisé un débat le mardi 30 mars sur le thème de la protection des jeunes aux nouveaux médias. Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a clos le débat en rappelant les initiatives et les actions du Gouvernement en la matière. Lire

Suite des travaux de la MECSS du Sénat sur le thème « Rendez-vous 2010 pour les retraites »

Le point de vue de l’Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), de l’Union professionnelle artisanale (UPA) et du Centre de recherches et d’études sur l’âge et les populations (CREAP).

La MECSS du Sénat a poursuivi les auditions concernant le « rendez-vous 2010 sur les retraites ». Le 23 mars 2010, trois nouvelles auditions de l’iFRAP, de l’UPA et du CREAP à consulter en ligne : http://www.senat.fr/bulletin/20100322/mecss.html#toc1.

A noter que la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, présidée par Monsieur Pierre Méhaignerie a commencé, depuis le 24 mars et jusqu’au mois de juin, une série d’auditions sur le même thème de la préparation de la réforme des retraites. L’audition de l’UNAF, dans ce cadre, est prévue à la mi-mai.

@ : cmenard@unaf.fr


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