Actualités législatives du 5 au 9 avril 2010

12/04/2010

Logos du Parlement

Le projet de loi organique portant réforme du Conseil économique, social et environnemental

Les députés ont adopté mardi 6 avril 2010 le projet de loi organique portant réforme du CESE. François Fondard, Président de l’UNAF, Joseph Guimet, Président du Groupe de l’UNAF au CESE et François Edouard, Vice-Président du Groupe de l’UNAF au CESE, ont assisté aux débats à l’Assemblée nationale sur ce projet de loi. Ce texte, à l’issue du passage à l’Assemblée nationale, n’a que très faiblement été modifié. La représentation familiale avec 10 représentants des associations familiales est inchangée. La réforme du CESE doit maintenant être examinée par les Sénateurs : elle est, dès à présent, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat la première semaine de mai.

Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels

Le 6 avril 2010, l’UNAF représentée par François Fondard, Président et Alain Feretti, administrateur a été auditionnée par le rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, le député du Gard, Monsieur Yvan Lachaud, sur la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels. Cette audition a été l’occasion, pour l’UNAF, de rappeler sa position déjà exprimée au Sénat lors de l’examen de cette proposition de loi au début de l’année 2010.

L’UNAF est favorable aux regroupements d’assistantes maternelles ou, autrement dit, aux maisons d’assistantes maternelles, qui s’inscrivent dans la droite ligne de la position constante de l’UNAF en faveur de la diversité des modes d’accueil des jeunes enfants et du libre choix des familles.

Toutefois l’UNAF met en avant la nécessité de veiller à ce que la montée en puissance des capacités d’accueil des jeunes enfants soit toujours assortie d’une garantie de sécurité, de qualité et de professionnalisme.

Dès lors, la reconnaissance juridique par la proposition de loi de la délégation d’accueil emporte quelques réticences de la part de l’UNAF. Par la délégation d’accueil ainsi reconnue dans la loi, les parents auront la faculté d’autoriser l’assistante maternelle qu’ils emploient à déléguer l’accueil de leur enfant à une ou plusieurs de ses collègues travaillant dans la même maison avec l’inscription de l’autorisation et les noms des assistantes maternelles concernées dans le contrat de travail. Une telle proposition risque de diluer les responsabilités et n’apporte pas une garantie suffisante pour les familles. En cas d’accident, il n’est pas sérieux d’envisager des recours en responsabilité d’une assistante maternelle contre une autre assistante maternelle de la même maison au risque de voir une multiplication des contentieux.

L’UNAF souhaite l’application d’une convention CAF/MSA/Conseil général/assistantes maternelles, qui permet de situer clairement la responsabilité de chacun des partenaires et de disposer d’un cadre qui garantit les meilleures conditions d’accueil et d’épanouissement des enfants.

Au cours de l’audition et en réponse aux craintes exprimées par l’UNAF, le rapporteur a présenté les amendements que la Commission des affaires sociales pourrait retenir pour apporter des garanties supplémentaires aux parents dans le cadre de la délégation d’accueil. Ainsi, la proposition de loi précisera que « l’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail, dont il atteste avoir reçu copie ». Le député Yvan Lachaud a été sensible aux arguments présentés par l’UNAF concernant la convention.

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

La discussion des articles du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a repris les 8 et 9 avril. Le vote sur l’ensemble du texte se fera à la reprise des travaux de l’Assemblée nationale le 27 avril.

Parmi les nouvelles mesures adoptées au cours de cette discussion, il convient de noter :

- Les cartes proposant un débit différé n’excédant pas quarante jours et n’occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement sont exclues du champ du crédit à la consommation ;

- Il est interdit, dans toute publicité, de proposer sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit ;

- Lorsqu’un crédit renouvelable est souscrit sur un lieu de vente, une offre de crédit amortissable alternative doit obligatoirement être proposée. Le souscripteur pourra alors choisir entre les deux formes de crédits : renouvelable ou amortissable. Cette obligation d’alternative du crédit renouvelable et du crédit amortissable est étendue aux contrats de crédit renouvelable souscrits à distance via internet, téléphone ou courrier ;

- A la liste des articles du Code civil que l’officier d’Etat civil lit au cours de la cérémonie de mariage, il est ajouté l’article 220 pour sensibiliser les futurs époux aux dispositions du Code civil régissant la solidarité à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux, y compris à l’insu de l’autre ;

- Les personnes inscrites au FICP suite à des incidents de paiement ou à l’ouverture d’une procédure de surendettement ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit ;

- L’offre de micro-crédits en France est consolidée en permettant aux associations de micro-crédit de se refinancer auprès des particuliers, par exemple via des plates-formes internet ;

- Dans le rapport annuel des banques, figure un paragraphe sur leurs activités de micro-crédit. Il s’agit de les inciter à la considérer comme valorisante et à la pratiquer davantage ;

- La création d’un livret d’épargne pour la microfinance a été entérinée. Il est destiné à collecter l’épargne des français soucieux d’investir dans des projets de développement local ;

- Par amendement du Gouvernement, il est fait obligation aux établissements de crédit qui tiennent les comptes des déposants à maintenir le compte après la décision de recevabilité des dossiers de surendettement et à offrir un service bancaire approprié ;

- Également par amendement du Gouvernement, il est prévu de supprimer les pénalités libératoires aujourd’hui exigées, en plus de la régularisation d’un chèque impayé, pour obtenir sa radiation du fichier central des chèques ;

- Il est prévu la nomination de suppléants pour tous les membres des commissions de surendettement. Les modalités de leur désignation sont renvoyées à un décret ;

- Les renseignements relatifs au dépôt d’un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions ;

- Concernant le fichier positif, l’Assemblée nationale a retenu la rédaction suivante :

« La création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.

Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l’article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l’état d’endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page