L’actualité législative du 24 au 28 mai 2010

31/05/2010

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Actualité législative du 24 au 28 mai 2010

 Projet de loi organique portant réforme du Conseil économique, social et environnemental

L’Assemblée Nationale le 26 mai puis le Sénat le 27 mai ont adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire, qui s’est déroulée la semaine précédente sur le projet de loi organique portant réforme du CESE. Le texte est maintenant définitif et s’agissant d’une loi organique, il a été transmis pour examen par le Conseil constitutionnel le 27 mai conformément à l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. L’article 61 alinéa 3 de la Constitution précise que « le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. » Ce n’est qu’à l’issue de cet examen que la loi pourra être promulguée.

 Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Le Sénat a examiné en deuxième lecture le 27 mai la proposition de loi portant création des maisons d’assistants maternels et a adopté ce texte dans les mêmes termes que la version adoptée à l’Assemblée Nationale le 4 mai dernier. Dès lors ce texte est définitif.

Au final cette loi comprend 11 articles.

L’article 1er crée le cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d’assistants maternels. Au cœur de ce dispositif se trouve la délégation d’accueil Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L’autorisation figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l’assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant. Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d’accueil s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l’objet d’un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d’agrément est formulée auprès du président du conseil général.

L’article 2 prévoit la remise d’un rapport sur la mise en place des maisons d’assistants maternels au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

L’article 3 prévoit l’égalité de traitement fiscal entre les assistants maternels en reconnaissant aux assistants maternels exerçant en maisons d’assistants maternels le bénéfice de la réduction d’impôt spécifique des assistants maternels, sauf si l’assistant maternel est salarié d’une personne morale de droit privé.

L’article 4 traite du contrôle d’hygiène et de sécurité des maisons d’assistants maternels en précisant que ces maisons sont soumises au seul contrôle régulier de la PMI à l’exclusion du contrôle des services vétérinaires chargés de l’agrément des établissements traitant des denrées alimentaires.

L’article 5 abroge les anciennes dispositions encadrant les regroupements d’assistants maternels introduites par l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui autorisaient la mise en place des regroupements d’assistants maternels.

L’article 6 concerne les conditions d’agrément et de formation des assistants maternels et prévoit l’agrément d’un assistant pour deux enfants dès la première demande pour rendre la profession plus attractive, au moment où se profile une pénurie d’assistants maternels. Il est prévu également l’aménagement à minima du déroulement de la formation des assistants maternels car c’est la version de l’Assemblée Nationale qui a été retenu en final. La formation des assistants maternels est complétée d’un module relatif à l’initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs. La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel doivent figurer sur son agrément.

L’article 7 reprend un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, censuré par le Conseil constitutionnel comme n’ayant pas sa place dans une loi de financement, et harmonise les critères d’agrément des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans au plan national. Pour ce faire, il met en place des critères nationaux, sur la base d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État, ce qui devrait non seulement faciliter la pratique des services de PMI mais également réduire les inégalités entre des départements trop stricts et d’autres plus accommodants.

L’article 8 prévoit que les relais d’assistants maternels peuvent aussi leur servir de lieux d’échange sur leurs possibilités d’évolution de carrière.

L’article 9 instaure une indemnité de licenciement spécifique pour les assistants maternels en cas d’inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Fixé par décret, son montant sera vraisemblablement supérieur à celui de l’indemnité de base.

L’article 10 demande au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2011, d’un rapport au Parlement dressant un premier bilan du plan métiers de la petite enfance.

Enfin l’article 11 permet la possibilité d’une modulation de la capacité d’accueil des établissements et services d’accueil des jeunes enfants en fonction de la variation des besoins.

@ : cmenard@unaf.fr


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