L’UNAF a été auditionnée sur les articles de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit relatifs à la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

31/05/2010

Jean Delprat, administrateur de l’UNAF a été auditionné le mardi 25 mai 2010, par le sénateur Pierre Bordier sur le thème de la modification de la composition de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, de la réactualisation des critères de son contrôle, de l’introduction d’un principe de labellisation par tranche d’âge des publications présentant un danger pour la jeunesse. Il était accompagné d’Olivier Gérard et de Claire Ménard.

En préalable, l’UNAF a rappelé l’importance du rôle des parents sur ce sujet. Protection des mineurs et exercice de la parentalité doivent se conjuguer pour la surveillance et le contrôle des publications destinées à la jeunesse.

Le sénateur a souhaité recueillir la position de l’UNAF sur le rôle joué globalement par la commission au regard du vécu de l’UNAF, membre de cette commission.

En réponse et de façon pragmatique, l’UNAF a tenu à attirer l’attention du rapporteur sur l’absence de signalétique s’agissant des publications jeunesse par comparaison avec les autres médias (télévision, jeux vidéo, cinéma, …) même si certains éditeurs précisent le lectorat visé pour leurs publications.

La réflexion, qui doit avoir lieu sur une signalétique média-jeunesse, nécessite une implication forte des parents pour développer toutes ses potentialités en termes de protection des mineurs. Le rapporteur note toutefois les différences d’une signalétique entre conseil et interdiction.

Pour l’UNAF, un modèle construit autour de l’interdiction n’est pas applicable en raison de l’étendue du réseau de distribution qui rend un contrôle de l’âge illusoire et qu’un tel système est à la limite de la censure. L’UNAF est par ailleurs bien consciente que toute signalétique peut aussi développer des stratégies de contournement pour accéder à l’interdit. La proposition pour faire évoluer les critères du contrôle de la commission sur les publications jeunesse porterait plutôt sur un système d’auto classification par les éditeurs. Certains éditeurs sont d’accord pour un tel système par tranche d’âge.

L’exemple de la signalétique retenue par le CSA est intéressant. Elle est la plus connue même si sa notoriété n’est pas absolue. Mais elle pose clairement l’intérêt d’une signalétique à savoir qu’elle doit être connue mais aussi que tous les acteurs concernés, y compris les parents, doivent en comprendre le sens et comment s’en servir.

S’agissant du modèle à développer, pour l’UNAF, il doit prendre en compte le pluralisme des publications jeunesse et doit être pragmatique. Concrètement, il devra couvrir l’ensemble du média concerné c’est-à-dire l’ensemble des publications jeunesse au risque sinon d’une perte de sens.

Le mode opératoire est l’autorégulation : ce sont les éditeurs qui doivent définir dans quelles catégories d’âge ils souhaitent classifier leurs publications. Dans ce cadre la commission garde un rôle essentiel : définir les catégories d’âges, déterminer une grille de questionnement et donner aux éditeurs les éléments utiles à la classification, les modes d’emploi d’une bonne classification. Le second rôle de la commission, dans ce cadre, est l’exercice d’un contrôle a postériori pour éviter les débordements mais aussi pour faire évoluer ou vérifier la cohérence de la classification aux objectifs de protection des mineurs.

Cela revient en partie à copier le modèle, qui existe pour les jeux vidéo. Une grille a été faite par l’ensemble des parties prenantes avec le système PEGI. Il s’agit d’un système constituant la seule réponse opérationnelle au regard du média et permettant de solliciter la responsabilité des éditeurs. L’ensemble des parties prenantes se sont associées au sein de www.pedagojeux.fr pour notamment donner aux parents les éléments de compréhension et d’usages de cette signalétique.

Le sénateur s’est demandé si dans ce cadre, la commission doit perdurer à moyens identiques dans un tel système puisqu’à l’heure actuelle le contrôle en place l’oblige à un contrôle sur toutes les publications et à une lecture de tous les ouvrages.

En réponse, il est précisé qu’il est possible d’envisager une réduction de la voilure de la commission en gardant toutefois à l’esprit que dans le nouveau système envisagé, un travail en sous-commission peut être prévu comme cela existe pour le média du cinéma et en notant également qu’un contrôle a posteriori doit être organisé soit exhaustif soit par échantillonnage. La commission se voit ainsi doter d’une mission d’orientation et de contrôle.

Sur la question d’un système de classification unique, qui viendrait s’imposer pour l’ensemble des médias, l’UNAF a clairement pris position contre un tel système du fait que chaque média est différent et que les modèles économiques et les acteurs sont également différents. En outre, les systèmes de signalétique existants ont fait leurs preuves et apparaissent adaptés au média concerné.

Le sénateur Bordier a souhaité savoir, si l’on ne pouvait pas dès lors imaginer des systèmes propres à chaque média couverts sous un chapeau permettant ainsi de dégager les axes d’une politique de cohérence sur l’ensemble. Pour l’UNAF, cette proposition est bonne et le chapeau ainsi mis en place permettra une cohérence des systèmes entre eux s’agissant des missions et des objectifs mais aussi s’agissant de la mise en place d’une politique d’information et de sensibilisation des parents aux systèmes de signalétique à travers des relais tels que pedagojeux.fr.

Le sénateur s’est interrogé ensuite sur l’utilité de réformer et d’installer un nouveau dispositif du fait de la perte de vitesse de ce média au profit des autres médias. Les nouvelles contraintes ainsi mises en place ne risquent-elles pas de se faire au détriment de la publication et du livre ? S’il est souvent regretté que les jeunes lisent moins, ce constat est peut-être vrai sur le segment des 16-18 ans pour lequel les nouveaux médias ont pris le pas sur le livre. Toutefois pour les catégories d’âge en dessous de 16 ans, cette affirmation est loin d’être démontrée et l’on constate au contraire que ce segment de la publication du livre jeunesse est le seul segment du livre générant du chiffre d’affaires.

Le rapporteur a souhaité savoir si la réactualisation des critères justifiant le contrôle de la commission et de ses missions emportait l’aval de l’UNAF. L’UNAF a précisé que la nouvelle formulation des critères ne devait pas se limiter aux seuls contenus sanctionnés par le code pénal. La reformulation doit intégrer l’objectif de construction de la nouvelle grille de classification. Une rédaction précise et plus ouverte que les seules considérations pénales constitue aussi une aide pour les éditeurs pour entrer dans le système détaillé plus haut d’auto classification.

L’UNAF souligne que les contenus à caractère pornographique sont directement visés et se demande si le terme intègre également la pédopornographie.

Le sénateur précise qu’il y aura certainement des nombreux amendements de précision pour écarter très clairement les contenus à caractère pédopornographique mais aussi les incitations sectaires. Dans un autre registre, la commission sera sensible à la protection de la langue française même si cela n’est pas inscrit en clair dans les critères de contrôle. Le sénateur rappelle d’ailleurs que dans l’esprit de la loi de 1949, il y avait déjà l’objectif de lutter contre les invasions des « comics » américains.

S’agissant de la définition des classes d’âge ciblant le lectorat, il est précisé que les éditeurs sont peu favorables à un découpage en dessous de 16 ans au motif que des enfants précoces peuvent être attirés par des livres destinés à des enfants plus âgés. Une indication d’âge d’une publication destinée à un lectorat âgé de 16 ans incite les enfants de 14 ans à la lire.

L’UNAF ajoute que la principale motivation des éditeurs sur ce point tient aussi au fait qu’ils veulent couvrir un public le plus large possible pour ne pas avoir d’impact sur les ventes. L’UNAF rappelle qu’il s’agit d’une indication et qu’au fond cette question peut être discutée au sein de la famille.

Cette question de précision des catégories d’âge intervient aussi dans la concurrence entre les filières de distribution entre les grandes surfaces et les libraires. Les grandes surfaces sont favorables à la mention d’un âge précis alors que les libraires, qui conseillent leurs clients, ne le souhaitent pas pour continuer à jouer leur rôle La mise en place d’une signalétique ne réduira pas à néant le rôle des librairies : la signalétique ne donne qu’un élément d’âge mais ne donne aucune indication sur la qualité et le contenu de la publication.

L’UNAF précise que les mêmes arguments ont été avancés en son temps pour les jeux vidéo sans que dans la réalité on constate la disparition des commerces proximité au profit de la grande distribution. Au-delà de cette question, il faut souligner que l’achat en ligne sur Internet contourne toutes ces problématiques.

Pour finir et pour répondre à certaines questions du questionnaire adressé préalablement à l’audition, l’UNAF a précisé que des améliorations de la réglementation devait être envisagé pour notamment concernant les publications associant d’autres supports comme des CD ou DVD. Dans ce cas le contrôle doit s’opérer l’ensemble des supports. C’est bien souvent dans ces supports annexes que l’on constate le plus d’infraction.

S’agissant de la composition de la commission et la réduction de ses membres, l’UNAF a marqué son attachement et à la nécessité de conserver une représentation en sachant que des membres suppléants seront appelés à siéger dans les sous-commissions.

Enfin, selon les moyens dévolus à la commission, le recours aux experts est intéressant à maintenir : c’est un facteur pour crédibiliser le système de contrôle.

@ : cmenard@unaf.fr

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