Rapport d’activité 2009 de la DGCCRF

07/06/2010

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté le mardi 1er juin, le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en présence de Nathalie Homobono, sa directrice générale.

Il se félicite de la baisse du nombre de réclamations des consommateurs qui montre l’effort des professionnels et l’efficacité de l’action de la DGCCRF. Il souligne par ailleurs l’impact de la loi de modernisation de l’économie sur les relations commerciales dans la grande distribution et rappelle l’importance de l’action de la Brigade LME. Lire le communiqué de presse

En particulier ,

le secrétaire d’Etat à la consommation Hervé Novelli veut mettre un terme aux clauses abusives dans les contrats de meublés pour étudiants et donner plus de pouvoir à la DGCCRF dans le secteur des services à domicile. "Je voudrais dénoncer les pratiques scandaleuses qui touchent les locations en meublé à destinations des étudiants", a-t-il expliqué lors de la présentation de ce bilan d’activité 2009.

Une enquête a en effet mis en lumière "certains abus particulièrement choquants".

La situation du marché est propice à de tels abus, puisque le parc locatif privé à destination des étudiants ne suffit pas à satisfaire l’ensemble de la demande, et les consommateurs étudiants n’ont pas nécessairement l’expérience permettant de déceler ou de s’opposer aux pratiques des professionnels.

Des défauts d’information du consommateur ont été décelés : affichage des prix, non remise de note… et ont donné lieu à 43 notifications d’information réglementaire, 32 rappels de réglementation et 9 procès verbaux d’infraction.

Mais, ce sont surtout des clauses illicites et abusives qui ont été mises au jour dans les contrats : clause excluant ou limitant la responsabilité du bailleur, résiliation du contrat par le bailleur sans préavis, clause visant à autoriser le professionnel à conserver des sommes versées d’avance par le consommateur sans réciprocité, clause permettant au bailleur de modifier unilatéralement les obligations contractuelles du locataire, clause sur l’indemnité due par le locataire en cas de résiliation anticipée du contrat (250 à 350 €)… 15 injonctions de remise en conformité des contrats ont été délivrées.

Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a donc décidé deux mesures correctives concernant ce secteur :

1) La commission des clauses abusives sera saisie en juin 2010 afin de statuer sur l’ensemble des clauses figurant dans les contrats de location en meublé. Pourront ensuite être incluses dans le code de la consommation les clauses abusives qui ne seraient pas encore considérées comme telles.

2) Une nouvelle vague de contrôles sera lancée dans ce secteur durant le second semestre 2010.

M. Novelli a annoncé par ailleurs que "les agents de la DGCCRF se verront prochainement confier par la loi un pouvoir de contrôle et de sanction des règles de facturation" dans le secteur des services à domicile, alors que la DGCCRF y a constaté une hausse de 3,5% des réclamations au premier trimestre 2010.

@ : nrevenu@unaf.fr

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