Action en justice pour les consommateurs

07/06/2010

Un rapport d’information sénatorial intitulé « L’action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » appelant à introduire, en France, ce dispositif a été rendu public le 27 mai 2010. Il va dans le même sens qu’une proposition de loi déposée par l’opposition, qui sera débattue le 24 juin.

Préparé avec le sénateur UMP Laurent Béteille, le rapport demande la création d’une action de groupe pour renforcer un droit français jugé « lacunaire » en matière de protection du consommateur pour les « préjudices de faible montant ».

Le site de l’Institut National de la Consommation qui commente cette proposition relève que les défenseurs de l’action de groupe sont satisfaits, mais que le Gouvernement pourrait freiner les ardeurs des sénateurs – le sujet faisant toujours frémir une partie du patronat.

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