L’UNAF auditionnée par la Délégation des droits des femmes de l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites

14/06/2010

François Fondard, Président de l’UNAF, a été auditionné mardi 8 juin 2010 par la Délégation des droits des femmes de l’Assemblée nationale, en présence de sa Présidente, Mme Marie-Jo Zimmermann (députée de Moselle, UMP) et d’un de ses membres, M. Daniel Spagnou (député des Alpes de Haute-Provence, UMP) sur les droits familiaux dans les régimes de retraite. Il était accompagné de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires à l’UNAF.

En introduction, Mme Zimmermann a précisé que la Délégation s’était saisie du sujet de la réforme des retraites pour être sûre que la question des retraites des femmes soit bien prise en compte dans le débat à venir sur les retraites. Elle souhaitait, dès lors, recueillir la position de l’UNAF sur la question de la retraites des mères de famille mais aussi plus largement sur les droits familiaux dans le système des retraites, sous l’angle très précis des mesures visant à la validation de périodes peu travaillées, à temps très partiel ou bien encore, s’agissant des périodes de congé maternité, de congé parental ou aussi de veuvage précoce.

En réponse, François Fondard a souhaité rappelé les termes généraux permettant à l’UNAF d’intervenir sur le sujet de la réforme des retraites. Ainsi, dans un système par répartition où la dimension démographique est essentielle, la politique familiale doit être considérée comme contribuant à la viabilité du système de retraite. Dans un système contributif, les mères de famille ayant des interruptions de carrière liées à la présence d’enfants au foyer sont pénalisées dans la validation de leurs droits à pension. L’existence de droits familiaux en matière de retraite constitue des éléments de politique familiale. Enfin, le vieillissement de la population (retraites, soins de santé, dépendance) pèse fortement sur notre système de protection sociale obligeant à des choix collectifs sur l’affectation des moyens consacrés aux dépenses de protection sociale.

Dès lors, cette légitimité positionne l’UNAF sur d’autres plans que ceux sur lesquels les partenaires sociaux auront à s’exprimer.

En effet, il ne s’agira pas tant pour l’UNAF de se prononcer sur les différents paramètres comme l’âge de la retraite, la durée d’assurance et le niveau des cotisations qui régissent le pilotage financier d’un système de retraite par répartition en annuités, que d’apporter une réflexion sur différents aspects des systèmes de retraite et leurs conséquences sur la vie des familles.

Pour entrer plus directement dans le vif du sujet, François Fondard a noté les avancées, qui ont été faites au bénéfice des mères de famille au travers de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), de la majoration de durée d’assurance ou encore de la majoration d’assurance.

Il a ainsi rappelé, s’agissant de la majoration applicable pour les parents de 3 enfants et plus, que pour l’UNAF, cette majoration constitue un juste retour d’investissement pour les familles.

A propos de la Majoration de Durée d’Assurance (MDA), la réforme, qui a été conduite dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, a permis selon l’UNAF de préserver en pratique le bénéfice total des deux années au profit des mères de famille même si, dans la loi, le partage entre l’homme et la femme peut être envisagé au sein du couple pour quatre trimestres.

Loin de laisser entendre que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes, François Fondard a développé les points sur lesquels on pourrait agir pour assurer un rééquilibrage au profit des femmes, qui ont suspendu leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants.

Pour améliorer l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), le conseil d’administration de l’UNAF a déjà eu l’occasion d’examiner certaines pistes d’évolution de l’AVPF. La réflexion pourrait se poursuivre par la recherche d’une plus grande articulation de l’AVPF avec le complément de libre choix d’activité (CLCA) de la PAJE et/ou le congé parental.

Par ailleurs, les salaires reportés au compte du bénéficiaire de l’AVPF se font actuellement sur la base du SMIC. Une référence plus en phase avec les salaires réellement perçus pourrait être retenue comme, par exemple, le salaire perçu avant l’interruption du travail ou le salaire moyen. Ces mesures supposent toutefois que soit préalablement réglée la question du financement des cotisations AVPF.

François Fondard a également insisté s’agissant de l’AVPF, pour qu’une information soit faite aux femmes, qui ont une méconnaissance de leurs droits en la matière, pour être sûr que les démarches soient bien engagées permettant l’affiliation à l’assurance vieillesse.

Un deuxième axe de proposition pourrait être mis en avant pour mieux prendre en compte les faibles quotités de travail dans la validation des droits à la retraite.

Actuellement, dans le régime général, pour valider un trimestre au titre de la retraite il faut justifier de cotisations versées au titre de 200 heures rémunérées au SMIC. Pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite. Un assouplissement de ce seuil pourrait être envisagé.

Enfin, pour les situations de veuvage précoce, François Fondard a soutenu les propositions de la FAVEC en la matière rappelant l’échéance du 1er janvier 2011 pour remplacer l’ancien dispositif de l’allocation veuvage, ce qui nécessitait une concertation et un travail en urgence. Sur ce point il a également souligné la méconnaissance statistique de ces situations de veuvage. Il a ainsi informé la Délégation des droits des femmes du travail en cours, mené au Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales intégrant cette question du veuvage précoce.

@ : cmenard@unaf.fr

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