Actualités législatives du 14 au 18 juin 2010 : absentéisme, crédit consommation, retraites

21/06/2010

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Proposition de loi visant à la lutte contre l’absentéisme scolaire

L’Assemblée Nationale a commencé la discussion générale sur la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire le 16 juin. L’examen des articles se poursuivra le 23 juin.

Monsieur Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale est intervenu au cours de cette discussion générale pour rappeler l’esprit de cette proposition de loi :

« La sanction ne constitue justement que le dernier recours d’un dispositif gradué en trois étapes : l’avertissement, la suspension et, enfin, la suppression.
Cet esprit de responsabilisation, d’un côté, d’accompagnement et de concertation, de l’autre, est présent dès la première étape, c’est-à-dire dès la première série de quatre demi-journées d’absence non justifiées par l’élève. Lors de cette première phase, l’inspecteur d’académie avertit les parents de l’absentéisme de leur enfant et lance la logique d’aide et d’accompagnement des familles, que l’on retrouve tout au long de la procédure. Il rappelle à la famille de l’élève toute la cartographie des aides possibles : contrat de responsabilité parentale, conseil des droits et devoirs des familles, contrat local d’accompagnement à la scolarité, réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.
La responsabilisation financière des parents n’intervient qu’à la deuxième étape, lorsque l’élève a atteint une deuxième série de quatre demi-journées d’absence non justifiées et que la suspension des allocations familiales afférentes à cet enfant, et à lui seul, est engagée. Mais, là encore, la remédiation est possible. Si les parents interviennent, rappellent à leur enfant l’importance de l’assiduité scolaire et que l’enfant lui-même agit et se montre assidu pendant un mois complet de scolarité, la suspension sera annulée par le versement rétroactif du mois concerné. Nous sommes donc bien loin de la sanction immédiate et aveugle parfois décrite. Bien au contraire, par cette mesure de versement rétroactif qui répond au retour de l’assiduité, nous mettons en exergue l’efficacité de la remédiation, l’importance de la réaction responsable.
En revanche, si, malgré l’avertissement, les aides proposées et la suspension des allocations, l’élève continue à accumuler les absences sans justification, alors la suppression des allocations pour ce troisième mois d’absences est effective.
On atteint là le juste terme de la logique de proportionnalité qui, après avoir épuisé tous les recours, utilise la sanction financière : un mois de suppression de la part des allocations familiales proportionnelles à l’élève, chaque nouveau mois où ce dernier dépasse les quatre demi-journées d’absence sans justification légitime.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les députés, ce nouveau dispositif a été construit selon une progressivité des mesures. Il est fondé sur un strict équilibre des droits et des devoirs et est constamment ouvert au dialogue et à la remédiation. Grâce à la systématisation de ses étapes, au rôle moteur de l’inspecteur d’académie, le processus gagne en efficacité. Cette efficacité, nous l’avons conciliée avec un esprit d’humanité et de dialogue.
Face au fléau de l’absentéisme scolaire, il n’existe pas de réponse unique. II nous faut, au contraire, nous adapter, sans tabou ni préjugé, de manière pragmatique, à la diversité des situations. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, le nouveau dispositif que vous nous proposez s’inscrit dans une palette de mesures qui, toutes, s’intègrent dans un système équilibré de droits et de devoirs, qui, toutes, ont leur sens et leur efficacité pour ramener les quelque 300 000 élèves absentéistes dans l’école, en accompagnant et en responsabilisant leurs parents. »
Madame Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, est ensuite intervenue pour présenter les dispositifs d’aide à la parentalité appliqués à l’absentéisme scolaire.
« La proposition de loi qui nous est présentée par Éric Ciotti place au cœur du débat un dispositif qui rappelle que, si notre politique familiale est généreuse, elle repose sur un équilibre des droits et des devoirs. On n’a pas seulement le droit de percevoir des prestations familiales ; on a également le devoir de s’occuper de ses enfants et de prendre la mesure des difficultés qu’ils peuvent rencontrer lorsqu’ils sont livrés à eux-mêmes, désœuvrés, dans la rue, sans avenir.
Pour ma part, je suis très attachée à ce que la politique menée par le Gouvernement responsabilise les parents et soit équilibrée. À cet égard, le dispositif prévu par la proposition de loi d’Éric Ciotti, cosignée par bon nombre de députés, ressemble un peu à une arme dissuasive : on ne devrait pas avoir à s’en servir. Il s’agit en effet d’un dispositif équilibré. Mis en œuvre par étapes, il prévoit un accompagnement, une concertation et une écoute des familles, mais il place également les parents face à leurs responsabilités lorsque ceux-ci préfèrent persister dans leur défaillance.
Le Gouvernement a signé une convention d’objectifs et de gestion qui lie l’État et la CNAF pour la période 2009-2012. Cette convention prévoit d’augmenter de 15 % d’ici à 2012 les crédits de la branche famille dédiés à la parentalité. L’accompagnement des familles les plus en difficulté suppose en effet que l’on renforce l’aide à la parentalité. Concrètement, la CNAF y consacrera 53 millions d’euros par an, soit une augmentation de 80 % par rapport à 2008.
Nous avons une politique équilibrée, car nous considérons que le soutien à la parentalité est indispensable pour accompagner les familles les plus fragilisées. Chaque jour, nous sommes à leurs côtés, pour les aider.
L’aide à la parentalité, c’est la médiation familiale – près de 300 services ont été financés l’an dernier sur l’ensemble du territoire –, les Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents – les REAAP –, qui font un travail formidable et qui ont pris beaucoup d’ampleur dans notre pays. Ainsi, en 2008, la délégation interministérielle à la famille a exploité une enquête menée sur 74 départements, qui a permis d’identifier près de 11 000 actions différentes concernant près de 800 000 parents.
L’aide à la parentalité, ce sont également les Points info famille – qui simplifient les démarches quotidiennes des familles –, l’accompagnement scolaire, assuré par le réseau associatif, auquel je rends hommage – qui prend actuellement en charge 165 000 enfants et jeunes – ou les maisons des adolescents, qui rassemblent les dispositifs sanitaires, sociaux, éducatifs et juridiques dont les jeunes peuvent avoir besoin : à ce jour, 76 projets de maisons ont été financés.
Enfin, le conseil des droits et des devoirs des familles. Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi sur la prévention de la délinquance. Actuellement, on dénombre 36 conseils des droits et des devoirs des familles. Le maire est au cœur de ce dispositif. Qui, en effet, est mieux placé que le maire et son équipe municipale pour repérer les familles les plus en difficulté ? Celles-ci sont alors accompagnées par l’ensemble des services de l’État – éducation nationale, justice –, les bailleurs sociaux et les services de formation professionnelle. Cet outil pertinent, qui a fait ses preuves, peut permettre de venir à bout de l’absentéisme scolaire.
Il faut responsabiliser les parents, mais aussi les accompagner, en leur offrant un soutien à la parentalité, qu’en tant que maire et parlementaire, vous pouvez mettre en œuvre. Je vous invite à aller constater par vous-mêmes les résultats obtenus dans les communes où cela fonctionne !
Dans le cadre des états généraux de l’enfance, que j’ai clôturés cet après-midi, nous avons décidé de mettre en place une plateforme d’appel unique, qui permettra d’orienter les parents désemparés face à l’absentéisme ou aux problèmes de drogue de leurs enfants, par exemple. Nous allons également développer le parrainage dans le cadre de la protection de l’enfance.
Ces actions de soutien à la parentalité seront pilotées par la direction générale de la cohésion sociale, dans le but de mieux coordonner nos efforts.
Ainsi, toute une série de mesures vont nous permettre de mieux accompagner les familles et les enfants.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons la responsabilité de préparer les générations futures. Cet enjeu crucial constitue un devoir pour nous tous. Nous avons la responsabilité de réussir ensemble en ne lésinant pas sur les outils à mettre en œuvre. Pour sa part, le Gouvernement s’est engagé dans une politique équilibrée de soutien à la parentalité et de mise en place de dispositifs nécessitant la responsabilisation des parents. C’est à ce prix que nous réussirons. »

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation va venir en discussion en deuxième lecture en séance publique du Sénat le 21 juin, un après son examen en première lecture. L’examen de ce texte en commission spéciale, le 9 juin dernier, laisse supposer une volonté d’adopter le texte dans les mêmes termes que celui adopté en dernier par l’Assemblée nationale et permettre ainsi son application plus rapidement.

La Ministre, Christine Lagarde a pris certains engagements concernant la parution rapide des décrets d’application en précisant : « En dehors des cas particuliers, pour lesquels une date est spécifiquement prévue, les neuf décrets en Conseil d’État, les quinze décrets ordinaires et les six arrêtés seront adoptés dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du texte, auquel vous savez combien je suis attachée. »

Le rapporteur de la Commission spéciale, le sénateur Philippe Dominati a pris le soin de rappeler les trois innovations majeures de ce projet de loi :

« Le premier ajout a trait à la réforme des seuils de l’usure. À mon sens, la régulation d’une économie moderne doit provenir du marché, sous le contrôle d’organes chargés d’assurer la concurrence, outre l’intervention du juge pour défendre les intérêts individuels. Les pays voisins vivent pour la plupart selon ce schéma, dont l’application aurait supprimé le régime de l’usure. L’opinion n’y étant pas prête, nous avons adopté une solution intermédiaire avec un taux de l’usure dépendant non de la catégorie du produit, mais du montant prêté. À cet effet, le fondement législatif de cette transformation s’accompagne d’une période transitoire de deux ans au maximum, avec une gestion administrée des taux devant éviter un éventuel effondrement brutal du crédit. Enfin, un comité ad hoc supervisera la réforme et vérifiera les marges des établissements de crédit. L’Assemblée nationale a repris ce dispositif quasiment sans le modifier.
Le deuxième ajout concerne le fichier positif, dont nous avons beaucoup débattu. Après avoir entendu des avis contrastés, nous avons effectué un déplacement en Belgique pour approfondir la réflexion. Je n’étais pas alors absolument convaincu de l’efficacité de ce dispositif pour combattre le surendettement, mais notre commission a trouvé une solution de compromis : le principe d’une création à terme de ce fichier est affirmé tout en ménageant le temps de l’évaluation, de la concertation et de la réflexion. L’Assemblée nationale a largement approuvé ce dispositif après de vifs débats. Finalement, un amendement gouvernemental a permis l’accord en prévoyant un rapport sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement un an après la promulgation de la loi - alors que le Sénat avait adopté un délai de trois ans - un comité devant préfigurer la création envisagée. Mme Lagarde a précisé aux députés la composition de cette dernière instance, où toutes les parties prenantes seraient représentées, notamment les associations de consommateurs. Notre assemblée avait confié l’élaboration du rapport à la commission créée à l’article 33 A pour évaluer la loi. Le travail de compromis s’est donc poursuivi à l’Assemblée nationale.
Le troisième ajout porte sur le micro-crédit social, car plusieurs auditions nous avaient convaincu de recentrer le micro-crédit personnel sur sa finalité sociale, afin qu’il contribue au maintien ou au retour vers l’emploi et qu’il puisse soutenir tout projet d’insertion sociale. Il nous avait semblé important que le fonds de cohésion sociale finance les garanties, mais aussi les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires. L’Assemblée nationale a suivi le Sénat et complété le dispositif pour favoriser la relance du micro-crédit. »

Réforme des retraites

Messieurs Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique ont successivement été auditionnés devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et en séance publique du Sénat le 16 juin pour présenter les axes principaux de la réforme gouvernementale sur les retraites.

Au cours des débats, qui ont suivi la présentation de la réforme, des réponses ou des remarques ont été formulées par les représentants du Gouvernement touchant directement à la retraite des femmes ou aux solidarités intergénérationnels.

Vous trouverez ci-après les morceaux choisis des débats sur ces questions :

Sur les taux de CSG différents entre actifs et retraités, Monsieur Georges Tron, secrétaire d’État est intervenu pour préciser : « les retraités, contrairement aux actifs, bénéficient de taux de CSG différents en fonction de leur niveau de vie.
Cela dit, et il faut en tenir compte, la pension touchée par les retraités est, dans la très grande majorité des cas, inférieure au dernier salaire. C’est la raison pour laquelle des règles différentes s’appliquent en matière fiscale.
L’orientation que j’évoquais tout à l’heure et que je confirme ici est claire : il ne s’agit pas, aujourd’hui, dans le cadre de cette réforme, de diminuer, d’une manière ou d’une autre, les pensions. Nous avons exclu une telle piste.
En revanche, pour être tout à fait sincère avec vous, nous aurons prochainement un autre débat qui portera sur la dépendance. Si votre proposition ne peut donner lieu à une ouverture en l’état actuel des choses dans le cadre du débat sur les retraites, une autre tonalité pourrait sans doute se faire entendre lors de cet autre débat.
J’achèverai mon propos par une observation personnelle. Je suis très sensible aux transferts intergénérationnels infra-familiaux, qu’il convient d’ailleurs de mesurer. Une étude chiffrée a été réalisée, voilà deux ou trois ans, par l’INSEE. Elle montre qu’il existe une prise en charge très importante par les grands-parents d’une partie des sommes consacrées à l’éducation de leurs petits-enfants.

Il ne s’agit ni d’une vue de l’esprit ni d’un argument dilatoire. Chacun d’entre vous peut d’ailleurs le constater au cours des permanences qu’il assure. Il est donc important de ne pas tarir cette source de financement infra-familiale par une taxation trop lourde. »
Sur la question des retraites des femmes, les éclaircissements suivants ont été apportés. Monsieur Eric Woerth a tout d’abord précisé : « d’une part, il faut empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de retraite. Ainsi, l’indemnité journalière perçue pendant le congé de maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
D’autre part, il faut lutter plus activement contre les inégalités salariales au cours de la carrière. Les entreprises ne s’investissent pas suffisamment dans la réduction des écarts salariaux. Le Gouvernement a donc décidé de prévoir un dispositif de sanction de l’absence de diagnostic de situation comparée des femmes et des hommes dans les entreprises de plus de 300 salariés. »
Monsieur Georges Tron a complété avec les éléments suivants : « Notre système de retraite comprend aujourd’hui, il est vrai, un grand nombre de dispositifs, mais ceux-ci n’ont pas abouti à assurer une égalité entre les hommes et les femmes. Cela dit, ils permettent de compenser les écarts de carrière existant actuellement entre les hommes et les femmes. Il en est ainsi de la majoration de la durée d’assurance de deux ans par enfant, au titre de la compensation pour maternité et pour l’éducation des enfants. Avec ces dispositifs, le constat est plutôt plus optimiste qu’il y a quelques années, même s’il est encore loin de nous donner satisfaction. Ainsi, la durée d’assurance des femmes rejoint progressivement celle des hommes et, comme l’a souligné tout à l’heure Éric Woerth, on observe même qu’elle est supérieure pour les plus jeunes dans des cas bien identifiés.
J’ajoute – c’est, là encore, un constat de l’INSEE – que le montant des retraites des femmes s’améliore progressivement.
D’ailleurs, les droits propres des femmes comparés à ceux des hommes ont progressé de vingt-cinq points entre la génération née en 1930 et celle qui est née en 1950, passant de 42 % à 67 %. Même s’il manque encore 33 %, la progression est réelle. Comme vous, nous estimons qu’il faut aller plus loin. Pour ce faire, nous avons programmé plusieurs mesures.
D’abord, nous voulons renforcer les dispositifs de solidarité, notamment en compensant intégralement le congé maternité pour la retraite.
Ensuite, nous voulons agir directement sur les causes de cet écart, avec deux enjeux : l’égalité salariale – il est évident que nous devons renforcer les contraintes et les sanctions dans ce domaine – et, évidemment, la conciliation de la vie familiale et professionnelle, avec différentes mesures que je ne déclinerai pas ici, mais qui existent et vont en ce sens. »

Enfin concernant la dette, Monsieur Eric Woerth a précisé les modalités d’intervention de la CADES et du FRR dans les termes suivants :

« Pour ce qui est du financement des déficits accumulés jusqu’au retour du régime à l’équilibre en 2018 – donc, pour les années 2011 à 2018, sachant qu’en 2020 nous serons en léger excédent –, ces derniers seront repris au fur et à mesure par la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui pourra compter sur les ressources du FRR, le Fonds de réserve pour les retraites.
Grâce à ces ressources, la CADES pourra reprendre l’intégralité des déficits accumulés d’ici à 2018. D’ici à 2018, il n’y aura donc ni augmentation ni accumulation des déficits, mais règlement des déficits, et, à partir de 2018, le régime sera en équilibre.
Bien évidemment, le FRR ne sera ni dissous, ni utilisé pour financer je ne sais quel autre déficit ou pour se substituer à une réforme : au lieu de gérer ses ressources pour compte propre, il les gérera pour compte de tiers, c’est-à-dire pour le compte de la CADES, et pour financer des déficits en matière de retraite, en attendant que notre réforme prenne toute son ampleur. C’est évidemment un aspect majeur.
Aujourd’hui, nous procédons à une réforme puissante des retraites et il est normal que le FRR d’après la réforme ne soit pas le FRR d’avant la réforme.
Deuxièmement, et surtout, la France est le seul pays au monde qui constitue des réserves quand il est en déficit. »


Image : Logos du Parlement
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