Actualités législatives du 5 au 9 juillet 2010 : réforme des collectivités, budget 2011, voile intégral

12/07/2010

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Actualités législatives du 5 au 9 juillet 2010

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales Le Sénat a adopté en 2e lecture à une très courte majorité le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le texte doit maintenant retourner à l’Assemblée Nationale ou il sera examiné en septembre prochain.

Sur le fond, cet examen en 2e lecture a été marqué par la suppression de l’article 35 tel qu’il était sorti de l’Assemblée Nationale et qui prévoyait la répartition des compétences des communes, des départements et des régions. Les sénateurs ont remplacé cet article par un article ainsi libellé : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. » Deuxième sujet de discorde, les sénateurs ont rejeté le mode d’élection du conseiller territorial au scrutin nominal majoritaire à deux tours. Toutefois le principe du conseiller territorial a été approuvé par les deux assemblées : il est désormais inscrit dans le texte.

Débat d’orientation des finances publiques pour 2011 Mardi 6 juillet, le Gouvernement a lancé devant l’Assemblée Nationale la préparation du budget 2011 dans le cadre d’un débat d’orientation des finances publiques. Quelques morceaux choisis de ce débat :

M. François Baroin, ministre du budget : « Nous souhaitons, par ailleurs, agir sans délai pour ce qui est des dépenses fiscales et des niches sociales, tout en inscrivant notre action dans la durée. La réduction des niches ne souffre pas de délai : nous entendons la mettre en œuvre dès les textes financiers de l’automne 2010. J’ai évoqué un objectif de 8,5 à 10 milliards d’euros de réduction des niches pour 2011-2012. Nous le respecterons, je le confirme. Le Premier ministre a évoqué également cette perspective devant vous la semaine dernière. Je sais que nous pourrons compter sur le Parlement, son imagination, sa créativité, sa détermination égale à celle du Gouvernement, pour l’atteindre. Il est encore trop tôt pour préciser quelles niches seront supprimées : la décision viendra au cours de l’été, conformément au calendrier habituel de la loi de finances. Nous aurons également recours au « rabot ». Ne me demandez pas le nom du prix Nobel que nous avons sollicité pour trouver cette idée lumineuse. Ceux qui ont exercé des responsabilités dans les collectivités locales savent que, si ce n’est pas la mesure la plus intelligente, c’est la plus efficace et, en fin de compte, la plus juste. »

« À propos de la protection des publics fragiles, je vais reprendre les trois exemples cités par Pierre Moscovici.

L’allocation adulte handicapé va continuer d’augmenter en valeur et en volume, mais ce ne sera pas possible au rythme calendaire initialement prévu : peut-on vraiment dire qu’il est injuste de proposer une augmentation de 25 % en six ans alors qu’elle devait à l’origine s’étaler sur cinq ans ? On peut prendre le problème dans tous les sens : ce public est épargné, il sera accompagné, l’allocation augmentera.

En ce qui concerne l’aide à la personne, il existe un double dispositif d’accompagnement : un dispositif fiscal d’exonération comportant un plafond et un dispositif d’exonération de cotisations sociales à hauteur de 15 points. Nous proposons de toucher à ce dernier, car, au départ, ce complément avait été conçu pour amorcer le dispositif et le rendre pertinent, notamment, dans la lutte contre le travail au noir. Il y a eu une augmentation de 40 % en trois ans, ce qui représente aujourd’hui un volume de 6 milliards. Qu’auriez-vous dit si nous n’avions pas touché à ce dispositif ?

Quant à la question de l’aide au logement des étudiants, il n’est pas étonnant que, dans un premier temps, les commentaires fixent une posture d’indignation. Cependant, quand on examinera le détail, on verra qu’il reste un avantage au choix des familles : soit l’APL pour les étudiants, soit l’avantage fiscal de la demi-part pour les parents. Nous continuerons donc bien de mener une politique d’accompagnement pour les étudiants en matière de logement.

Vous verrez donc, détail après détail, que les choix ont été opérés de manière méthodique, précise et rigoureuse – le mot s’impose dans ce cadre-là –, pour écheniller chacune des mesures que nous vous proposerons.

Vous avez soulevé une troisième question, plus large, M. François Hollande, en considérant que l’on ne s’en sortirait pas sans un Grand Soir fiscal. Tout ce que vous dites suppose un débat et mérite attention. La question de la pertinence de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG se posera. Vous prenez date pour la présidentielle de 2012 et je ne doute pas que la question sera sur la table lors du grand rendez-vous avec les Français. Toutefois nous divergerons alors probablement sur son évolution. Puis-je me permettre de vous rappeler que sur 36 millions de foyers fiscaux seulement 15,6 millions paient l’impôt sur le revenu, ce qui ne représente même pas un sur deux, et que 500 000 foyers paient 43 % des 50 milliards qui arrivent dans les caisses de l’État au titre de cet impôt ? J’en conclus que notre modèle de redistribution fonctionne et qu’il faut réfléchir à la question avec sagesse. Pour vous, en raison de son caractère proportionnel, la CSG est l’alpha et l’oméga. Nous aurons un débat de fond sur ce sujet. »

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

L’Assemblée Nationale a examiné les 6 et 7 juillet le projet de loi visant à interdire le port de la burqa. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu mardi 13 juillet.

Sur le fond, les députés ont peu fait évoluer le texte initial du Gouvernement et l’article 1er du projet de loi, qui en compte 7 précise « nul ne peut dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».La discussion des deux séances d’examen de ce texte a surtout portée sur la solidité juridique d’une telle prohibition générale. Le président du Groupe de l’UMP, Jean-François Copé a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi, qui doit encore passée devant le Sénat à la rentrée prochaine. Par cette décision, le député de la majorité assure que la saisine du Conseil « sera une bonne manière de clore les polémiques ».


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