Frais bancaires

L’UNAF a assisté à la présentation du rapport sur la tarification des services bancaires

19/07/2010

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Par lettre de mission du 17 mars 2010, le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a demandé à Messieurs Emmanuel Constans et Georges Pauget d’examiner le dispositif français de tarification des services bancaires.

Le lundi 12 juillet 2010, ce rapport a été présenté aux membres du Comité Consultatif du Secteur Financier (dont l’UNAF est membre). Le document avait déjà été rendu public et annoncé par voie de presse le 8 juillet 2010.
Le Comité se réunira en septembre pour recevoir l’avis de ses membres et décider de la mise en œuvre des propositions figurant dans ledit rapport.

Les propositions figurent dans quatre rubriques :

Faire la transparence sur les frais bancaires
La ministre Christine Lagarde souhaite que les banques affichent, dans un encadré en tête de leurs plaquettes tarifaires, le prix des dix services les plus souvent utilisés par les consommateurs. Elle a souhaité que les associations de consommateurs soient pleinement associées au choix de ces dix services.

Pour l’UNAF, il est essentiel de veiller à ce que ces frais ne changent pas de dénomination et qu’ils correspondent à une structure tarifaire qui soit la même dans tous les réseaux.

Aider les consommateurs en situation fragile à maîtriser leurs frais bancaires
La ministre souhaite que les banques ajoutent à leur offre commerciale un « pack sécurité ».

Pour l’UNAF, une telle offre de service de base correspond à ce qui est offert gratuitement au travers du droit au compte et rappelle son attachement à la notion de service public bancaire.

Des forfaits bancaires adaptés aux besoins des consommateurs
Le rapport propose que les banques fassent évoluer leur offre commerciale pour que les consommateurs puissent choisir eux-mêmes les services inclus dans leur forfait.

Pour l’UNAF, ces forfaits, le plus souvent sur-dimensionnés, relèvent d’une démarche commerciale plus que de service. Les forfaits participent au sentiment qu’ont les familles de payer trop cher leurs services bancaires.

Un nouveau « virement de proximité » pour faciliter les paiements au quotidien
Christine Lagarde souhaite que les banques proposent la création d’un nouveau « virement de proximité » à la main des consommateurs qui permettrait de faire des virements à des proches ou des fournisseurs de services depuis un distributeur de billets ou un téléphone portable.
Il s’agit là de mettre en place un produit de remplacement du chèque qui reste une spécificité française très marquée et qui se révèle couteuse en gestion.

Enfin, l’UNAF est favorable au plafonnement des commissions d’intervention par lesquelles les banques pénalisent lourdement les débiteurs défaillants et qui, au lieu de les dissuader les enfoncent dans des situations inextricables. Il arrive, en effet, que les frais soient plus importants que la dette d’origine.

Accéder au rapport

@ : nrevenu@unaf.fr

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